LES CRÉANCIERS, LEURS DROITS SUR LES BIENS RÉSERVÉS

Le législateur n’a pas voulu faire des biens réservés de la femme mariée un patrimoine insaisissable. C'eut été, en effet, une véritable atteinte aux droits des créanciers de la communauté. La femme elle-même aurait ressenti le contre-coup de cette mesure : cette protection excessive lui aurait certainement nui, en faisant d’elle une incapable avec laquelle personne n'aurait désormais contracté.

D’après l’article 3 de la loi du 13 juillet 1907, les biens réservés à l'administration de la femme mariée sont susceptibles d’être grevés de certaines dettes dont les créanciers pourront poursuivre l'exécution.

« Les biens réservés à l’administration de la femme « pourront êlre saisis par ses créanciers.

« Ils pourront l'être aussi par les créanciers du mari

« qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage,

« alors que, d’après le régime adopté, ils auraient dû, « antérieurement à la présente loi se trouver entre les « mains du mari.

« La preuve que la dette a élé contractée par le mari « dans l'intérêt du ménage incombe au créancier.

« Le mari n’est responsable, ni sur les biens ordinaires « de la communauté, ni sur les siens des dettes et obliga- «tions ‘cohtractées autrement que dans l'intérêt du « ménage par la femme, mème lorsqu'elle a agi dans la « limite des droits que lui confère l’article 1°, mais sans « aulorisalion maritale. »

Rappelons de quelle façon sous le régime du code de 1804, la femme pouvait engager les biens communs ou ses bièns propres. Contractant sans l'autorisation de son mari, l'épouse n'oblige pas les biens communs: elle eïñgage seulement la nue propriété de ses propres, les revenus de ceux-ci rentrant dans la masse commune. Le créancieridevra attendre la dissolution de la communauté: pour recevoir satisfaction; c'était à lui de se mieux renseigner sur la éapacité de sa débitrice, capacité qui varie suivant le régime matrimonial adopté.

-{L'épouse peut cependant donner action à ses créanciers: quand elle contracte dans les élroites limites d'un mandat: tacitément intervenu (1) entre elle et le chef du ménage pour les besoins de la famille. "4

1 = ù F Î #s < L ‘3 HAnsihé à ‘ Eror 40i à ; i

CÜE CL Binél, La femme dans le ménage, thèse. Nancy, 1904. ?

En enlevant au mari sur les salaires de sa compagne les trop larges pouvoirs que le code de 1804 lui avait consentis, le législateur de 1907 a donné à la femme Ja faculté d'engager ses biens réservés sans autorisation du mari. Mais il n'en est pas moins vrai qu'elle pourra encore donner action à certains créanciers sur les biens communs ordinaires. |

Nous allons successivement, dans quatre sec'ions, exa-° miner les droils des créanciers de la femme, puis les droits des créanciers du mari sur le pécule de son épouse. Nous déciderons eusuile à qui incombera la preuve que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage. Enfin, nous montrerons de quelle façon la femme doit prouver qu'un

bien est réservé pour en éviter quelquefois la saisie.

SECTION I

Créanciers de la femme

Le gage oftert par la femme à ses créanciers pourra varier suivant les circonstances; cependant ils auront toujours le droit de saisir les biens réservés à l'administration de leur débitrice et qui coustituent son pécule. Dans certains cas, ces créanciers pourront se faire payer sur les

autres biens communs.

La situation faite aux créanciers de l'épouse s’est donc profondément améliorée depuis le vote de la loi de 1907. Désormais, dès que le pécule aura quelque valeur, ils seront certains de pouvoir faire efficacement valoir leurs droits.

Sous l'empire du code, les deltes de la femme antérieures à son mariage Lombaient en communauté (art. 1409), et le mari devait les acquitter en tant que chef du ménage sur les deniers communs dont il avait l'entière administration. Cependant aux lermes de l’article 1410, la communaulé n'était tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme « qu’autant qu’elles résultaient d'un acte authentique antérieur au mariage ou ayant reçu avant la même époque une date certaine soit par l'enregistrement, soit par le décès d’un ou de plusieurs signataires dudit acte. Le créancier de la femme en vertu d'un acte n'ayant pas de date certaine, antérieure au mariage ne pouvail en poursuivre contre elle le paiement que sur la nue propriété de ses immeubles personnels. »

Depuis le vote de la loi de 1907, les créanciers de la femme, qui ont contracté avec elle antérieurement au mariage, seront payés sur les biens réservés sans qu'il soit nécessaire que la dette ait date certaine. M. Gourju (1) dans l’article 5 de sa proposition déclarait : « Le pécule répondra de toutes les dettes de la femme, contractuelles,

ou délictuelles, même antérieures au mariage. »

(1) Prop : Gourju, Doc. parlem... Sénat 1906, p. 743.

1h ré

Sans doute cette disposition n'a pas été reproduite dans le texte de la loi nouvelle, mais il serait tout à fait erroné d'en conclure que le législateur a voulu la supprimer. Elle résulte naturellement du fondement qui était attribué à l’article 1410 du Code civil. Ce que le législateur avait voulu, c'était protéger les droits d'administration et de jouissance du mari : or, comme avec le texte de 1907, ces mêmes droits sont transférés à l'épouse, il n’y a plus aucune raison pour maintenir les exigences particulièrement rigoureuses formulées dans l'article 1410. Celles-ci se justifiaient en effet par l'idée que le mari était un tiers, elles ne peuvent

plus s'appliquer dès l'instant où les droits de ce tiers dis-

‘paraissent et où l’on a seulementen présence le créancier et

sa débitrice.

Lorsqu’au cours du mariage la femme contracte sans autorisation maritale, elle engage dans tous les cas ses biens réservés, et ses créanciers ont la faculté de les saisir, Ils se trouvent par suite dans une situation singulièrement plus favorable que celle qui leur était réservée sous l’empire de Ja législation du Code civil. Alors, en elfe, la femme, dans cette hypothèse, engageait seulement la nue-propriété de ses propres et le plus souvent ses propres étaient excessivement rares surtout dans les familles ouvrières. Les revenus de ces biens étaient, de

par la loi, apportés au mari pour subvenir aux charges

DE LAUZON ë

du ménage et étaient ainsi soustraits à l’action des créanciers de l'épouse ; il en était ainsi tant que durait la communauté.

A l'heure actuelle au contraire, les biens qui forment le pécule représentent souvent une valeur économique considérable et le créancier n’a pas besoin d'attendre pour poursuivre l’exéculion des engagements dont il est le titu-

laire actif, la dissolution de la communauté.

Le gage général des créanciers de la femme es! particulièrement accru lorsque leur débitrice a traité dans l’intérèt du ménage. Ce n’est plus alors seulement le pécule qui se trouve tenu, c'est aussi l’autre partie du patrimoine de la communauté.

Dans cette hypothèse en effet, qui est de nature à se présenter très fréquemment dans la pratique, la dette ne grèvera pas seulement les biens réservés, elle portera sur les autres biens communs dont le mari reste l’administrateur.

C’est ici le lieu d'exposer une difficulté suscitée par un passage du rapport de M. Viollelte à la Chambre des Députés (1). « La loi, déclare-t-il, prend soin d'expliquer qu'on ne considérera pas comme contractées dans l'intérêt du ménage les obligations de Ja femme pour l’administra-

tion de ses biens réservés. » Nulle part dans le texte de la

(1) Violletle, rapport cité, p. 961.

loi, nous n'avons pu lire cette disposition : elle ne résulte pas non plus du sens même de l'article 3 : car il semble au contraire, que l'intérêt du ménage exige au plus haul point une bonne administration des biens réservés. Il serait profondémentinjuste que la femme seule fut désignée pour en supporter les charges. D'ailleurs comme l’expose M. Pichon (1) « cette affirmalion si elle devait être tenue pour exacte vaudrait aussi pour le mari : il eu résulterait donc que les obligations contractées par le mari pour l'administration des biens qui lui sont confiés, ne seraient point considérées comme contractées dans l'intérêt du ménage, el par suite ne grèveraient pas les biens réservés à l'administration de la femme. »

Mais la loi de 1907, ne l’oublions pas, n’a pas entendu supprimer la vieille théorie du mandat tacite. La femme contractera pour les besoins du ménage, et les créanciers pourront recourir sur les biens de la communauté comme autrefois : nous entendons par communauté l'ensemble du patrimoine commun et non pas seulement les biens dont le mari garde l’admiuistration. Pourvoyeuse des intérêts de la famille et en vertu de son mandat lacite, la femme achète des denrées alimentaires : elle solde les factures des fournisseurs du ménage; pour accomplir cette

tâche, elle n’a pas besoin d’une habilitation régulière et

(4) Pichon, Revue critique de législulion et jurisprudence, 1908,

spéciale. L'intérêt du ménage exige donc que les créanciers de la famille aient action sur le patrimoine commun tout entier.

Le résultat qui découle de l’affectation de la dette aux charges du ménage et qui se traduit par la responsabilité de quatre patrimoines, peut également être atteint par une manifestation de la volonté subjective du mari, par son autorisation.

Dans cette hypothèse, en effet, l'épouse engagera non seulement ses biens réservés et les autres biens communs, mais eucore ses biens propres et ceux du mari. Les créanciers de la femme ne pourront jamais saisir ses biens propres, lorsqu'elle aura contracté sans autorisation du mari ou de justice, dans tout autre intérêt que celui du ménage : ils se conltenteront alors de faire supporter la dette par les biens réservés. Au cas d’une autorisation de justice, le gage des créanciers de la femme comprendra les biens réservés et s’étendra aux propres de leur débitrice.

L'idée générale qui se dégage de toute cette étude est celle d'une augmentation du crédit de l'épouse. Surtout lorsqu'elle est soucieuse de ses devoirs, lorsqu'elle ne perd pas de vue l'intérêt du ménage, elle affre aux créanciers des garanties très strieuses et peut ainsi surmonter des

circonstances difficiles et des embarras passagers.

SECTION ]JII

Créanciers du mari

L'institution des biens réservés avait pour but de limiter les pouvoirs que possédait le mari sous le régime de la communauté légale, sur les biens provenant du travail de sa compagne. Îl en est résulté une diminution du gage de ses créanciers personnels.

Sans doute, le mari, malgré les restrictions créées par la loi nouvelle, reste le chef incontesté de la communauté ; il administre en effet la plus grande partie des biens communs et il a, en ce qui les concerne, des droits fort importants. C’est ainsi qu'il peut toujours aliéner les biens communs et même disposer des meubles à titre gratuit pourvu qu'il les donne séparément.

Il ne possède plus depuis 1907 la faculté d'engager à sa guise les produits du travail de sa compagne. La loi apporte donc une sérieuse modification aux articles 1409 et suivants du Code civil.

Mais, il n’en est pas moins vrai, que, s’il s’agit de l'intérêt du ménage, le mari pourra engager le pécule de sa compagne, de même que celle-ci peut engager les biens communs ordinaires lorsquelle contracte dans cet intérêt.

Mais que faut-il entendre par cette expression, l'intérêt

du ménage ? C'est une nouveauté dans notre langue juridique et seule une longue jurisprudence pourra lui donner toute la précision désirable.

Il est très important pour les créanciers du mari comme pour les créanciers de la femme de savoir si leurs débi” teurs contractent ou non dans l'intérêt du ménage. Souvent il s'agira d’une question de fait qui variera suivant la situation de fortune du mari. Il sera, semble t-i}, le rôle du juge de rechercher si les dépenses du mari sont conformes objectivement à sa situation sociale ou si, manifestement elles excèdent celles qu'aurait consenties un bon administrateur. La jurisprudence aura du reste sur ce point à s’inspirer des solulions qu’elle a admises relativement au mandat tacite de l'épouse.

4. Les biens réservés répondront donctoujours des dettes contractées par le mari dans l'intérêt du ménage : mais la loi de 1907 n'établit pas dans quel ordre les créanciers pourront exercer leurs droits de recours. Devront-ils commencer par s’en prendre aux biens administrés par le mari, ou auront-ils la liberté de s'attaquer immédiatement aux biens réservés ?

Cette question avait été expressément prévue dans la proposition faite en 1905 par M. Grosjean : dans son article 3 en effet, 1] formulait le principe suivant : « la femme répond également des dettes faites pour les besoins du ménage par le mari, mais seulement en cas d'insuffisance

des bièns de celui-ci ou de la communauté, » Il en résultait

que la responsabilité du pécule n’était pour ainsi dire qu’une responsabilité subsidiaire. C'était seulement après avoir usé de l'exécution forcée contre le patrimoine personnel du mari et contre celui de la communauté que les créanciers non désintéressés pouvaient, pour ce qui leur restait dû, s'adresser à l'épouse. Il y avait là certainement une disposition des plus protectrices pour l'épouse.

C'était au fond un véritable privilège consistant non point en ce qu'un créancier devait être payé le premier, mais en ce que la femme débitrice devait payer la dernière.

C'était en toutcas une dérogation au principe de l’article 2092 du Code civil, qui déclare le débiteur tenu sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers.

Mais cette solution a évidemment besoin d'un texte formel pour la consacrer, et, en l'absence de cette dispositiou dans la loi nouvelle, il n’est pas possible à l’interprète de la considérer comme maintenue. Il en résulte que les créanciers peuvent librement régler l’ordre de leurs poursuiles et commencer par le pécule de la femme puisque tous les biens de la communauté rentrent dans leur gage général.

2. Dettes contractées en dehors de l'intérêt du m’nage. Ces dettes comprennent lout d'abord celles qui sont antérieures à la célébration du mariage. Il est bien évident en effet que le ménage supposant des charges communes, ces

charges ne peuvent exister que postérieurement à l’union

des deux époux.

Il en sera de même, après la conclusion du pacte matrimonial, pour toutes les obligations qui ne seront formées que dans l'intérêt exclusif du mari. L'article 3 de la loi nouvelle, dans son paragraphe 2, n'étend en effet le droit de saisie du pécule aux créanciers du mari que dans le cas d'intérêt du ménage.

La seule question véritablement importante qui puisse se poser à cet égard est de savoir si la convention des parties peut modifier cette règle légale etsi un accord iatervenu est susceptible de déclarer que la femme sera responsable sur son patrimoine réservé des engagements contractés par le mari. Peut-elle, lorsque son conjoint assume une obligation, donner sa signature et s'engager par là personnellement. M. Viollette, dans son rapport (1) s’élait très nettement prononcé pour la négative. Il redoutait que cette simple formalité fit entièrement disparaître tous les effets de la loi et rendit illusoire la protection que le législateur jugeail nécessaire d'instituer en faveur de la femme laborieuse.

En réalité cette prétention du rapporteur nelie pas l'inter-

prête : elle est ia manifestalion d’une opinion personnelle

(4) Cf. J.. O. Chambre. Doc. parlem., 1907, annexe n° 41198, pace 961.

« La signature devrait être considérée comme nulle d’une nullité d'ordre public. En effet, il ne servirait à rien de dire dans l'article 1 que ia femme ne peut pas renoncer au bénefice de la loi, si dans chaque cas particulier elle avait la possibilité de consentir à la violation de la loi. »

qui à du reste été démentie dansles travaux préparatoires eux-mêmes. En effet M. Guillier (1) déclara expressément : « Si la cause de l'engagement du mari est légitime et avouable, les créanciers personnels du mari prendront la précaution d'exiger le concours de l'épouse. »

Cette théorie défendue par M. Guillier est d'autre part certainement meilleure au point de vue des principes ; il serait en effet singulier qu’une loi dont le principal but fut: d'étendre la capacité de l'épouse, vint ressusciter le: sénatus-consulte Velléien. « Nulle part, comme le constate M. Pichon (2), la loi n’a limité ainsi la capacité de la femme : sile mari use de violence ou abuse de ses pouvoirs pour obtenir l'engagement de la femme, la théorie civile des nullités suffit à faire tomber l'acte ainsi vicié. Quant à l'argument tiré des clauses contraires dans le contrat de mariage, il se fonde sur une erreur manifeste : renoncer pour toujours et d'une façon irrévocable à un droit c’est l’aliéner. Mais, lorsque la femme s'engage pour son mari, elle n'aliène plus les droits qui lui ont été reconnus, elle les exerce. La prohibition de la première’

stipulation n’atteint donc pas la seconde. »

(1) Cf. Guillier, rapport cité, p.55. Cette affirmation a du reste élé confirmée par M. Guillier lui-mème à M. Crevoisier (cf. loi du 13 juil- : let 1900), page 41).

(2) C£. Pichon, Revue critique de législation et de jurisprudence, 1908,

Après l'étude des droits des créanciers de la femme et du mari sur ies biens réservés, il nous reste à adresser à la loi de 1907 un grave reproche. Les disposilions des articles 1 et 3, permettent aux époux de se concerter pour frauder leurs créanciers.

. C’est ce qui 1ésulte de la distinction des dettes contractées dans l'intérêt du ménage ou pour tout autre motif personnel à l'époux : de la division, dans l'intérieur du patrimoine commun de deux catégories de biens, les biens communs ordinaires administrés par le mari et les biens réservés à l'administration de la femme.

Un tiers peut savoir si la femme exerce une profession distincte de celle du mari, il ne connaîtra pas toujours l'état des affaires de sa débitrice, et il lui sera par conséquent difficile de se rendre compte si les biens réservés à sou administration ont ou non une grande valeur.

Il y aurait pour ce liers un avantage à contracter avec l’un des époux dans l'intérêt du ménage, puisque, daus ce cas, il aurait action sur cette partie du patrimoine commun administrée par l'époux non contractant. Or, nous l'avons dit plus haut, il sera souvent très difficile de distinguer a priori Ja qualité de la créance.

Enfin, quoi de plus facile, pour le mari par exemple, lorsqu'il doit être saisi, de dissimuler une partie de ses biens sur lesquels doil porter le droit de gage de ses créanciers, en les faisant passer dans le patrimoine réservé

de l’épouse. Celle-ci aura l'idée de majorer l'étendue de

ses biens réservés, elle fera mème rentrer daus son pécule une partie des biens propres du mari.

De mème, l'épouse, devant les poursuites de ses créanciers, retirera de la masse du pécule des valeurs qui seront considérées comme rentrant dans la catégorie des propres de son conjoint.

La connivence des deux époux est ici nécessaire ; elle sera, nous le pensons, en l’espèce, très fréquente. C’est ce qui autorise M. Sourdois {1) à écrire fort justement « Les créanciers, déjà suflisamment maltraités par la loi française, vont, une fois de plus, courir le risque d’être

spoliés. »

SECTION III

Qui doit prouver dans quel intérêt la dette a été contractée ?

La dette contractée par l’un des époux l’a-t-elle été dans l'intérêt du ménage ou dans un autre intérêt?

Dans le premier cas, nous avons dit, elle grèvera Îles hiens communs, y compris les biens réservés à l’administratiou de la femme. Dans le second cas, contractée par le mari, elle engagera seulement les biens communs ordi-

naires dont il a l'administration; assumée par sa femme,

-(4) Sourdois, Revue trimestrielle de droit civil, 1907, page 585.

les créanciers ne pourront s'attaquer qu’à la partie de la masse commune formée par les biens réservés.

Mais qui doit prouver que la dette contractée présente ou non cette affectation à l'intérêt du ménage ? Ce pourrait être le créancier qui réclame son dû ou l’un des deux époux, le débiteur lui-même ou son conjoint.

Les travaux préparatoires de la loi sont muets sur cette importante question, et elle n’a pas été soulevée au cours de la discussion devant les Chambres.

L'article 3 alinéa 3, s’occupant des dettes du mari contractées dans l'intérêt du ménage, et grevant par conséquent les biens réservés, oblige le créancier à faire la preuve que cette dette a été contractée, dans l'intérêt du ménage. Cetle disposition vient à l'encontre des règles anciennes. Sous le régime du code, toute dette contractée par le mari administrateur de la grande masse commune devait être acquittée sur tous les biens communs et en engageait la responsabilité. La femme devait alors prouver que cette dette ne grevait pas les biens communs. La présomption était alors que toute dette du mari était exécutoire sur le patrimoine de la communauté.

- Mais, si la femme a contracté la dette dont le créancier veut poursuivre le paiement, à qui incombe la charge de prouver qu'elle est justifiée par l'intérêt du ménage et doit en conséquence grever tous les biens communs? La loi n'a pas slatué sur ce point, il appartient donc à la doctrine

de trancher en toute liberté la controverse, Faut-il mettre

en parallèle les deux hypothèses du mari débiteur et de la femme débitrice et conclure par analogie de la première à la seconde que les créanciers de l’un et de l’autre devront établir que la dette à été contractée dans l'intérêt du mariage ?

M. Pichon estime que c’est au mari à démontrer que Ja dette ne doit pas grever les biens communs ordinaires : il s'appuie sur le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1907 conçu dans les termes suivants : « Le mari n’est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté ni sur les siens des dettes et obligations contractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme, » Il en conclut, que celte disposition consacre au profit du mari une exonération de responsabilité : elle lui accorde donc une prérogative : et c’est à celui qui invoque une pré-

rogative, d'en faire la preuve.

SECTION IV

Des preuves à fournir par l'épouse.

La question des preuves a, au point de vue pratique, une importance des plus considérables. IL serait en effet illusoire de proclamer des droits si on ne leur assurait une

réalisation facile et rapide. Le problème peut se poser dans

deux circonstances différentes : ou bien l'épouse veut se servir de l’artiele 4 de la loi et il lui faut montrer qu’elle en remplit les conditions, ou bien elle doit aux termes de l’article 4 en cas de contestation, établir la consistance et la provenance de ses biens réservés.

La première hypothèse est la plus simple ; elle est nettement résolue par l'alinéa 4 de l’article { qui fut introduit le 24 mai 1907 sur la proposition de M. Legrand (1) et qui est formulé de la facon suivante : « La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification faite par un acte de notoriété ou par lout autre moyen mentionné dans la convention qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari : la responsabilité des tiers avec lesquelles elle a traité en leur fournissant cette justification, n’est pas engagée. »

Il y a là une innovation particulierement grave. Lorsque l'épouse vient faire usage des droits à elle conférés par l’article 4, lorsqu'elle achète des valeurs mobilières ou des immeubles, elle n’est plus obligée de prouver que les sommes qu’elle emploie au prix d’achat ont été effectivement acquises par son labeur. I] lui suffit de justifier d’une profession distincte. Il n'est donc plus nécessaire comme

le désirait la Société d’études législatives et comme l'avait

(1) Journal Officiel, débats parlementaires, Sénat, 1907, séance dur 14 mai 1907, page 624.

Le ;

prétendu M. Gourju dans sa proposition (1), de démontrer que les valeurs à l'aide desquelles se réalise l'opération proviennent en réalité de l'activité indépendante de la femme mariée. Les tiers expressément déchargés de toute responsabilité par la loi, entreront sans hésiter en relation d’affaires avec la femme.

Il suffira d'un acte de notoriété, qui, d’après M. Dépipay (2), est de la compétence exclusive des notaires. De plus, la loi elle-même prévoit d'autres moyens, lorsque l'opération ne sera pas suffisamment importante pour légitimer l'intermédiaire d’un officier ministériel, on fera alors usage d’une lettre de l'employeur : de la pateute si la femme est commerçante, ou de l'intervention de deux

témoins.

Si des contestations surgissent, et particulièrement à la dissolution de la communauté, si le mari ou des tiers prétendent se trouver en présence des biens communs ordinaires, c'est naturellement à la femme qu'il incombe d’établir la qualité des biens réservés, leur consis-

lance et leur provenance. Il y a là simplement l'application

(4) Cf. Proposition Gourju, art. 6, Journal Officiel, 1906, Sénat, annexe n° 304.

(2) Cf, « Applications par la pratique notariale de la loi du 13 juillet 1907 » dans la Revue du noturiat et de l'enregistrement,

année 1908.

de l'adage de procédure bien connu. « Onus probandi incumbit actori. »

Mais si la loi impose la charge de la preuve à l'épouse. elle lui facilite d'autre part sa tâche en disposant dans l’article 4 qu'elle peut avoir recours à toutes preuves de droit même par témoins, mais non à la commune renommée,

Cette disposition apparaît comme une réaction heureuse contre un formalisme exagéré, notamment au cas de dissolution de la communauté. La procédure instituée par par la loi nouvelle est bien différente de celle admise par le droit commun en ce qui concerne l'exercice par la femme de ses reprises. Il nous suffira de rappeler ici la rigueur de la jurisprudence qui exige lorsque l'épouse se trouve en conflit avec les tiers, l'existence d’un inventaire ou d'un état authentique pour autoriser ses reprises.

Ici au contraire, seule, la preuve par commane renommée est exclue, en raison des dangers qu'elle présente et de son trop faible degré de certitude, mais c’est la seule restriction apportée. M. Viollette a insisté sur cette idée dans son rapport à la Chambre ; comme il le dit « la femme pourra faire la preuve en produisant le bordereau d'agent de change ou l’acte d'acquisition : elle pourra aussi faire entendre des témoins même si la somme dépasse 150 francs... On s'est demandé si la femme pourrait

prouver par présomption. Incontestablement : d'abord

l’article admet qu'elle peut prouver par témoins; ensuite, le fait que seule la commune renommée est exclue fait

évanouir toute difficulté (1). »

(1) CF. J. 0. Chambre, doc. parlem. 1907, annexe n° 1128, p. 961.

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