Obligations consenties par la femme

A côté des aliénations directes qui se réalisent par la vente, setrouvent des aliénalions indirectes qui proviennent des obligations assumées par un débiteur, L'épouse qui peut faire les premières est également capable de conclure les secondes. La seule question qui se pose. et qui est du reste commune à loutes les aliénaliaons, quel que soit leur mode de réalisation, est de savoir si ancune limite n'est imposée aux prérogatives de la femme lahorieuse.

Il semble incontestable que la loi du 13 juillet 4907 n'a entendu formuler aneune restriction : si elle prohibe certains actes, elle ne paraît pas se préoccuper du but poursuivi par la femme : nous n’en voulons pour preuve que l’article 3 du texte nouveau qui vise très nettement les

« obligations contractées autrement que dans l'intérêt du

ménage. »

Au point de vue rationnel, cette conception n’est pas à l'abri de toute critique, et il eut été certainement plus logique de s’en référer au critérium de l'intérêt du ménage, tel qu'il avait été posé et défini dans les études doctrinales

antérieures à la loi de 1907.

$ 3. — Drorr D'ESTER EN JUSTICE

L'article 6 est la consécration et la suite logique des pouvoirs nouveaux recounus par le législateur dans Île texte de l’article 1°° à toutes les femmes mariées qui travaillent. Elles pourront faire valoir leurs droits en justice quand il s'agira de défendre leurs biens réservés, sans qu'il leur soit nécessaire de requérir l'autorisation maritale.

La protection de la loi aurait été en effet bien peu efficace si la femme n'avait pas obtenu le droit de porter librement ses contestations devant le juge. Suivant la juste expression de M. Viollette, rapporteur de la proposition de loi devant la Chambre « si le législateur ne l'avait pas dit, il aurait été impardonnable (4). » Un mari méfiant, ou mal intentionné ne pourra plus refuser à sa compagne l'auto-

risation d'ester en justice lorsque celle-ci aura des biens

(1) CF. J. 0. Rapport Viollette. Rapport cité, page 9614.

réservés, et eslimera qu'elle doit intenter une action contre un tiers.

Sous l'empire des textes de 1804 et de 1807, l'accès des prétoires était interdit à toutes les femmes mariées en dehors d’une habitation régulière. Dans un accès de mauvaise humeur, le mari pouvait opposer un refus catégorique et sans recours. Malgré les prières, les supplications, l'intérêt même de son propre ménage, il avait la possibilité de refuser son autorisation, sans justifier son avis et de menacer ainsi le développement d’une activité exercée par sa compagne pour le plus grand bien de son foyer.

Et cependant ce fait pour la femme mariée de s'adresser à la justice sans autorisation maritale heurte profondément nos vieilles habitudes françaises. C’est une grave nouveauté dans notre législation quelquefois archaïque, et elle est grosse de conséquences.

On s’était toujours refusé à accorder un pareil droit à la femme commerçante qui cependant jouissait d’un régime de faveur. Elle devait obtenir une autorisation spéciale

pour intenter une action en justice. Désormais (1) la

(4) Un jugement du Tribunal de la Seine en date du 26 mars 1908, (Cf. S. sommaires 2° partie) a fait une application intéressante de ce principe dans les termes suivants. « Il y a lieu de décider, conformément à l'esprit et au texte de la loi de 1907, que la femme mariée a qualité pour ester en justice dans les instances relatives aux accidents du travail dont elle peut être victime, l'enquête consécutive à tout accident de ce genre étant de nature à fournir la justification exigée par l'article 1 paragraphe 4 de la loi précitée, pour

femme ne sera plus arrêtée par un obstacle indépendant de sa volonté et le mari n'interviendra plus comme il le faisait souvent mal à propos, arrêlant ainsi l'essor commercial d’une maison déjà prospère. Il ne refusait pas toujours d'habiliter sa compagne pour contrecarrer de parti pris tous ses projets; 1l agissait plutôt par ignorance des intérêts d’un commerce qu'il ne conduisait pas lui même ; ilne pouvait done mesurer les conséquences funestes de son veto.

Ce n’est pas à dire cependant que la femme puisse depuis 1907 s’aventurer à la légère dans une instance judiciaire et que le mari soil entièrement réduit à l’impuissance. Comme nous l’établirons plus loin, l’article 2 lui permettra de conserver sur l’exploitation commerciale

et sur les actions judiciaires un certain droit de contrôle.

Au Sénat, l'adoption de l'article 6 n'amena aucune observation el fut considérée comme le complément nécessaire de l’article 1. On ne sembla pas mème s'apercevoir qu'on créait une dérogalion capitale à des prineipes jusque là universellement admis dans notre droit français.

Que faut-il donc entendre par ces expressions «ester » en justice ? C'est pour la femme, le droit de paraître dans toutes les contestations relalives à ses biens réservés, de

procéder à tous les actes judiciaires et extra judiciaires qui

établir que la femme exerce une profession dislinete de celle de son mari. »

préparent le jugement et en assurent l'exécution, La femme peut intenter toules actions mobilières, immobilières, possessoires et pétitoires, sans l'assistance de son mari, La disposition de l'article 6 est très générale, elle ne comporte aucune restriction.

Dans son rapport, M. Guillier (1) rappelle qu'en 1896 « la Chambre avait décidé que les actes de procédure, les jugements et les significations nécessaires pour l'exécution de la loi seraient dispensés des droits de greffe, de timbre el d'enregistrement. La mème disposition se retrouve dans le rapport de M. Gourju. Elle a motivé de la part de M. le Ministre des Finances les observations suivantes. L'exemption complète d'impôts s’expliquerait à la rigueur si la proposition de loi était restreinte à des salaires d'ouvriers ou à des gains modiques. Mais il n'en est pas ainsi : elle est étendue à tous les produits du travail, quelle qu’en soit l'importance. »

En effet, les époux de condition aisée, auraient profité des dispositions généreuses du législateur au détriment du Trésor public ; il n’était pas utile de leur accorder cette faveur. Dans les ménages ouvriers, il sera toujours possible à l'époux demandeur de s'adresser au procureur de la République pour obtenir le bénéfice de l'assistance

judiciaire.

(4) Guillier, rapport cité, page 56, col. I.

Si, arrivés, à la fin de cette deuxième section de notre chapitre II, nous voulons en résumer les idées essentielles, nous le ferons en comparant les pouvoirs accordés à l'épouse sur les produits de son travail et les droits qui sont reconnus au profit du mari sur ses biens personnels. Il importe ici de faire une distinction et de séparer les

dispositions à titre onéreux et celles à titre gratuit.

Puisque l'amendement de M. Legrand n’a pas été pris en considération, l’épouse à la faculté de disposer à titre onéreux et sans conditions des produits de son labeur et des biens meubles ou immeubles à eux subrogés. Le mari jouit en un certain sens d’une liberté moindre, car lorsqu'il s’agit de l’aliénation de ses immeubles, il doit tenir compte de l’hypothèque légale établie par la loi au profit de sa compagne (1).

Au contraire, pour les dispositions à titre gratuit, la femme a des droits bien inférieurs à ceux de son conjoint: ce dernier a en effet toute liberté pour procéder à des donations : il y a là une différence importante qui méritait

d’être signalée.

(4) Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 1910, tome II, n° 4045-6,

SECTION III

Droits du mari

L'idée d'intérêt du ménage, bien qu’elle n'ait pas été sanctionnée très nettement par le législateur français, a un rôle particulièrement important lorsqu'il s'agit de déterminer les droits du mari sur le pécule de sa femme. C’est en effet l'intérêt du ménage qui permettra, nous le verrons plus loin, aux créanciers du mari d’avoir dans leur gage général les biens réservés de l'épouse.

C'est d’autre part l'intérêt du ménage qui justifie et qui peut légilimer l'intervention du mari admise par l’article 2 de la loi nouvelle.

C'est enfin ce même intérêt du ménage qui est à la base

de la contribution des deux époux aux charges communes.