SORT DES BIENS RÉSERVÉS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

Quand cessera la vie commune, il y aura lieu de se préoccuper du sort de cette importante fraction de la for- tune des époux qui, sous le régime légal, constitue la communauté.

Le Code de 1804 contient sur cette matière de nombreux articles. £a masse partageable se divise toujours par moitié, s’il n’est pas intervenu de contrat entreles conjoints au moment de l'union.

Le mari, gérant de la masse commune, doit subir la responsabilité de ses actes et sera toujours personnellement tenu du passif. Mais la femme ou à son défaut ses héritiers ont la faculté de choisir entre deux déterminations. [leur est loisible d'accepter la communauté, s'ils la jugent prospère; ils peuvent aussi répudier ce patrimoine qui leur est

offert s’ils estiment que l'acceptation serait préjudiciable à

leurs intérêts, On à pu à ce titre rapprocher la femme de l'héritier qui, dans notre législation, puisqu'il n'y a plus d'héritiers nécessaires, peut accepter ou répudier la suc-

cession qui lui est proposée.

La loi de 1907 devait nécessairement nous faire connailre le sort des biens réservés à l'administration de la femme mariée, quand la communauté vient à se dissoudre. C'est l'objet de l’article 5 ainsi conçu :

&« S'il y a communauté ou société d’acquêts, les biens « réservés entreront dans le partage du fonds commun.

« Si la femme renonce à la communauté, elle les gardera « francs et quilles de toutes deltes autres'que celles dont « elles étaient antérieurement le gage, en vertu de l'ar- « tele 3 de la présente loi.

« Getle faculté appartiendra à ses héritiers en ligne directe. »

Comme l’a fait la loi elle-même, nous aurons à distinguer les deux situations qui découlent de l'option pratiquée par l'épouse ; et nous examinerons dans deux sections successives le statut juridique des biens réservés

au Cas d'acceptation et au cas de renonciation.

SECTION I

La femme accepte

La dissolution de la communauté peut se produire soit

par le prédécès d’un des conjoints soit de leur vivant.

D. Léa ,

Le

Supposons que la femme, étant encore dans les délais, se décide à accepter la moitié de la communauté qui lui est offerte ; c'est le cas le plus fréquent. D'après l’article 5, les

biens réservés entrent alors dans le partage du fonds

Commun.

Cette disposition vient renforcer la théorie que nous avons émise dans le chapitre second : les biens réservés à l'administration de la femme font toujours partie de la communauté. S'ils étaient propres, on comprendrait difficilement cette solution bizarre qui foreurait la femme acceplante à se dépouiller nécessairement d'une partie de ses biens péniblement gagnés pour enrichir les héritiers du mari.

Le partage de la communauté a lieu par moilié lorsque les époux n'ont pas fait de contrat : le pécule de la femme vient s'adjoindre aux biens communs ordinaires.

Cette partie de l'article 5 n'a pu donner heu à aucune critique : l'attribution d'une part égale du patrimoine commun aux deux époux, est un principe de notre droit matrimonial, aussi vieux que le régime de communauté luiméme.

Si la femme acceptante avait eu la possibilité de participer au parlage des biens communs ordinaires, dont une grande part provient du travail du mari, tout en conservant pour elle la totalité du péeule, il y aurait eu un avantage injustifié à son profit.

En effet : elle aurait prélevé la moitié que le législateur

lui attribue sur cette partie des biens communs dont le mari est l'administrateur, elle serait intervenue au partage des produits du travail de son conjoint et celui-ci n'aurait pas eu le droit de réclamer sa part dans la liquidation du patrimoine réservé de sa compagne. Le législateur n’a pas voulu consacrer une pareille injustice.

Les biens réservés de la femme mariée seront donc compris dans la masse partageable au cas d'acceptation. Ils pourront former, remarquons-le incidemment, la plus grande partie des biens communs, si l’épouse est à la tête d’une très grande exploitation commerciale et si ses affaires sont prospères.

Cependant le mari ou ses héritiers, depuis la loi de 1907, pourront être quelquefois lésés par le fait de l'acceptation de l’épouse, car le législateur ne consacre pas au profit du mari des dispositions analogues à celles de la renonciation ou du bénéfice d’émolument. Ces solutions qui se justifiaient tout naturellement en 1804 sous un régime d’omnipotence du mari, deviennent au contraire discutables avec la loi nouvelle. Le mari ne va-t-il pas subir les conséquences d'actes qu il lui était difficile d'empêcher ; n'est-il pas exposé à recevoir un patrimoine dont le passif dépasse l'actif ? Sans doute le texte de 1907 lui permet le retrait des pouvoirs, mais 1] pourra, arriver qu’insuffisamment au courant de l'exploitation commerciale par exemple de l'épouse, 1] n’en connaisse pas la situation véritable.

Lorsqu'à la dissolution de la communauté, le mari sera

exactement renseigné, il sera trop tard et il devra subir toutes les conséquences désastreuses du négoce.

Au cas de prédécès de la femme, lorsque ses héritiers acceptent la communauté, ils n’ont droit qu'à la moitié du patrimoine commun. Il en résulte que la défunte n'a pu leur léguer l'intégralité des biens réservés. Si cependant elle le fait, la disposition ne sera pas nécessairement nulle: tout dépendra alors des résultats du partage ; et si les biens réservés sont mis dans le lot de la femme, la dispo-

sition testamentaire se trouvera rétroactivement validée,

Récompenses. -- L'acceptation de la femme implique l’idée d’un partage de la masse commune, qui se compose à la fois des biens gérés par le mari et de ceux dont la femme aura exercé l'administration en vertu de la loi de 1907.

Avant de procéder à la répartition, il est nécessaire de faire un réglement de comptes, pour éviter que le patrimoine de l’un des conjoints ne s'enrichisse au détriment de l’autre. Certaines obligations qui doivent définitivement rester à la charge soit du mari, soit de la femme ont puen fait être aequittées par un autre que le débiteur. La femme a, par exemple, payé sur ses biens réservés une dette personnelle du mari, ou à l'inverse, le mari a libéré l'épouse d’un engagement dont elle était seule tenue. L'équilibre ainsi rompu doit être rétabli.

C'est un principe du code civil qu'il ne peut y avoir de

récompenses entre les éléments d’un même patrimoine. Il semblerait par suite qu'ici aucune récompense ne doive exister entre les biens administrés par le mari et le pécule de la femme, puisque celle-là comme celui-ci font partie du patrimoine commun. Mais ici, la règle subit une dérogalion, et cette exceplion s'explique au fond parce que les biens réservés, tout en demeurant biens communs n'en constituent pas moins en fail une sorte de petit patrimoine distinct, individualisé, ayant une existence propre et susceplible par conséquent d’avoir certains rapports avec les autres masses de biens, de s'enrichir à leur détriment ou de s'appauvrir à leur avantage.

Le dernier paragraphe de l'article 3 de la loi est ainsi conçu : -

«Le mari n'est responsable ni surles biens ordinaires de la commuuauté, ni sur les siens, des deltes et obligations coutractées autrement que dans l'intérêt du ménage par la femme , lorsqu'elle a agi dans la limite des droits que lui confère l’arlicle 1%, mais sans aulorisalion maritale, »

Donc, si durant la vie commune, une dette relative à un bien réservé n'ayant pas le caractère d'intérêt du ménage a été réglée par les biens communs ordinaires, il sera nécessaire qu’en vertu de la théorie des récompenses, l'équilibre soit rélabli pour empêcher tout enrichissement

injuste au détriment du mari.

SECTION II

La femme renonce

Le législateur de 1804, en organisant comme régime de droit commun la communauté de meubles et acquêts, a conféré au mari, chef de cette communauté, des pouvoirs excessivement étendus. Il lui a permis, en effet, de disposer dans une large mesure, de l'actif commun; bien plus, il l'a autorisé à grever par ses dettes la masse commune, en partant de l’idée qu’il y avait confusion entre son patrimoine et celui de la communauté.

Comme contrepoids à ces pouvoirs presque absolus, Île Code civil a organisé au profit de l'épouse une série de mesures de protection : il lui a notamment accordé le bénélice d'émolument, qui limite sa responsabilité vis à vis des créanciers de la communauté aux biens qu'elle recueille en vertu de son acceptation (art. 1483). Il lui a octroyé un droit de préférence pour l'exercice de ses reprises et une hypothèque légale sur les biens de son conjoint. Mais l’une des prérogatives les plus importantes, est celle qui permet à la femme de répudier la communauté, de rejeter ainsi loin d'elle les conséquences d'une administration désas-

treuse, Cette construction législative que l'on peut résumer dans

la formule : absence de pouvoirs, absence de responsabilités, pouvait à la rigueur se justifier en 1804, tant qu'il s'agissait seulement de protéger la femme ayant des biens propres. Au contraire, avec l’époque moderne et l’extension de l’activité économique de l'épouse, celle-ci se trouvait en face Gun dilemne dont les deux termes lui étaient également défavorables. Lorsque la gestion de la communauté avait été mauvaise, ou la femme acceptait et elle devait supporter sa part de dettes énormes assumées par le mari ; ou elle renonçait et elle perdait par là même tout droit sur les fruits de son travail.

M. Thaller, à la Société d'études législatives en 1902 (1), invoquant les principes traditionnels, s’opposait à ce que la femme renonçante gardât ses biens réservés.

« Cette application, en dehors de toute convention expresse, de la reprise d’apport franc et quitte présente, disait-il, plus d'inconvénients que d'avantages. Elle rend au point de vue juridique la situation plus trouble et compromet par là le succès de la proposition. Après avoir fait tomber les salaires de la femme en communauté on a Fair de se raviser et de les soumettre plutôt à un régime de séparation de biens. »

Mais la question est de savoir ce qui est préférable, d'une construction absolument logique, ou d’un système

mieux adapté aux besoins pratiques. L'idée qui maintient

(1) Bulletin de la Société d'études législatives, 1902, p. 120.

à la femme, même après sa renonciation, ses droits sur le pécule, peut parfaitement se défendre à ce dernier point de vue. C’est qu’en effet, malgré les limites apportées par le texte de 1907, les abus du mari sont toujours possibles. Ils ne concernent plus les salaires de sa compagne, mais ils peuvent encore trouver une sphère d'application lorsqu'il s'agit soit des salaires du mari, soit des autres valeurs communes. La faculté de renonciation doit donc ètre maintenue.

Seulement, ne comporte-t-elle pas suivant les principes généraux, une conséquence choquante? Si on admet que la femme doit par là-même abandonuer les fruits de son travail, ce n’est pas détruire, c'est simplement reculer la mainmise du mari. L’active ouvrière qui aura peiné longtemps pour atteindre une modeste aisance et pour subvenir entièrement aux besoins des enfants, se verra obligée de remettre les fruits de son épargne à un mari débauché. Ne vaut-il pas mieux dès lors que l'épouse conserve à titre de propriétaire cette fois, les biens qui proviennent de son travail personnel? N’est-il pas préférable que ni elle ni ses enfants, ne souffrent des fautes d’un homme qui n’a jamais compris ses devoirs de père et d’époux ?

Toutes ces considérations conduisent à admettre un système mixte qui concède à l’épouse la faculté de renoncer, mais lui accorde en ce cas la possibilité de conserver ses

biens réservés. Il y a sans doute là une importante déro-

gation au principe de l'article 1492 du Code civil, qui enlève à la femme renonçante lout droit sur les biens communs. C'est même cette dérogation qui avait permis à M. Saleilles, comme nous l'avons établi dans la première seclion de notre chapitre IT, de refuser à ces biens le caractère d'éléments de la masse commune.

Quoi qu'il en soit, il est certain que le législateur français s'est rallié à la conceplion mixte que nous venons d'exposer. Il avait du reste déjà un exemple dans la législation du canton de Genève et c’est vraisemblablement dans ce texte quil a puisé son inspiration, Les discussions doctrinales de la Société d’études législatives avaient, d’ailleurs, insisté sur ce point de vue. M. Tissier (1) l'approuve pleinement dans son rapport : il y voit une combinaison ipgénieuse favorable à la femme et dictée par un sentiment d'humanité. Elle ne présente du reste aucun danger pour les liers, puisque, aux termes de l'article 5, alinéa 2 « les biens sont francs et quittes de toutes dettes aulres que celles dont elles étaient antérieurement le gage en vertu de l’article 3 de la présente loi. » Il résulte de cette disposition que les créanciers qui on traité dans l'intérêt du ménage el qui sont au fond les seuls dignes de protection, ne se trouvent aucunement

lésés dans leurs droits. Il n'y a point là un privilège injus-

(1) Cf. rapport Tissier. Bulletin de la Société d'études législatives, loc. cit., page 35.

lié au profit de l'épouse comme c'eut été le cas si on avail exempté le pécule de toutes dettes.

Un rapprochement s'impose entre la faculté accordée à l'épouse laborieuse par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1907, et celle qui est consacrée dans des termes généraux par l’article 1514 du Code civil. Une première différence très nelle provient de ce que la première existe par la volonté même de la loi, alors que la seconde, dérogation au droit commun, doit être expressément stipulée par les parlies dans leurs conventions matrimoniales. D'autre part, aux lermes de l’article 1514, la femme peut « reprendre tout ou partie de ce qu'elle aura rapporté, soit lors du mariage, soit depuis, même au cas de renonciation à la communauté. » Mais il y a là une exception qui est soumise à la règle de l'interprétation restrictive. En agissant ainsi, elle ne supporte pas les dettes de la communauté et ne doit acquitter que les dettes à elles personnelles. C'est en ce sens que l’article 1514 déclare l'apport franc et quitte.

La loi de 1907 laisse dans la communauté les biens réservés à l'administration de l'épouse : ils sont donc tenus de toutes les dettes dont la cause est dans l’entretien du ménage, et la femme ne peut refuser d'en acquitter le montant lorsque le mari les a contractées.

Le droit de renoncer à la communauté et de reprendre le péeule n'appartient d’après la disposition de l’article 5

alinéa 2 qu'aux héritiers en ligne directe de la femme. Il

est assez difficile d'expliquer cette limitation ; il semble, en effet, au point de vue théorique, que si la femme peut exercer ce droit, Lous ceux qui lui succèdent, ascendants, descendants ou collatéraux, devraient jouir de la même prérogative en répudiant une communauté obérée par le désordre du mari. M. Guillier, dans son rapport (1), donne la justification suivante : « Cette faculté appartiendra aux héritiers de la femme en ligne directe : n’estce pas en effet dans l'intérêt des enfants qu'elle s’est imposée des sacrifices ? Serait-1l équitable que ses économies pénibiement amassés soient enlevées à ses enfants par des créanciers personnels du mari qui en faisant crédit à celui-ci ont encouragé ses goûts de dépense? »

Ïl n’y a aucun motif d'exclnre les collatéraux de la femme qui viendront à sa succession. Le législateur a fait ici une omission regrettable, mais croyons-nous involontaire.

Il viole ainsi le principe de l'égalité entre héritiers, adopté par le droit successoral français : ce principe, ne

devrait subir aucune exception.

La femme qui garde désormais en renonçant la totalité de ses biens réservés, ne sera-t-elle pas tentée quelquefois,

par pur intérêt personnel, de profiter de cette faculté

(4) Guillier, rapport cité page 56.

Gn:

organisée par la loi de 1907, même dans le cas où le mari a très sagement géré le patrimoine commun? En effet, il n'est point exigé de justification; la femme procède de son plein gré à cette répudiation et n’a besoin d’alléguer aucun motif.

Les renonciations deviendront-elles plus fréquentes ?

Il nous semble que la disposition du deuxième alinéa de l’article 5 aura ce résultat. Souvent, la femme qui gagne un salaire, lorsqu'elle se trouvera en conflit avec les héritiers du mari, par exemple des enfants du premier lit, des neveux, pour lesquels elle n'aura aucune affection, refusera le partage du patrimoine commun. C’est peut-être grâce à son labeur quotidien que la masse commune est si considérable. La communauté se composant seulement des modestes meubles apportés par les époux au moment du mariage, l'épouse acceptante abandonne au mari ou à ses héritiers la moitié de son patrimoine réservé. Or elle peut d'après la loi, les conserver entièrement en renonçant. Il semble que, dans certains cas, la femme prendra ce dernier parti. Si par exemple, elie dirige une grande exploitation commerciale, dans laquelle, au moment de la dissolution de la communauté, d'importants capitaux se trouvent engagés pour une affaire à long terme, son acceptation aurait pour résultat de distraire une parlie de ces capitaux indispensables à la réussite de l’entreprise, puisque le mari ou ses héritiers partageront par moilié les biens réservés.

Dans cette hypothèse, lorsque les produits du travail

constituent l'unique fortune des époux, s'il subsiste au point de vue théorique une scission entre le régime de séparation de biens et celui de la loi de 1907, les différences se

trouvent en fait sinon détruites, tout au moins fortement atténuées.