SOIT LE MODE D EXERCICE DK LEUR ACTIVITÉ

Nous avons déterminé jusqu'ici quels étaient les objets des droits conférés par le texte nouveau. Il s’agil maintenant de rechercher quels sont les sujets de ces droits. C’est qu’en effet la réforme, si originairement elle était liée à la question ouvrière, a élé, dans la suite des discussions, particulièrement étendue. C’est sans doute le sort de la

femme pauvre qui, au début a tiré le législateur de son inac-

tion ; il pensait alors que la femme de situation aisée était en mesure de défendre ses propresintérêts par la rédaction d'un contrat. Il savait que le code de 1804, rédigé pour la bourgeoisie, protégeait la femme qui avait des biens per-

sonnels, qui apportait une dot, en lui octroyant la séparation de biens.

Il ne songeait donc qu'à la femme ouvrière et en cela, il s'inspirait de l’exemple d’un pays voisin. La loi belge du 40 mars 1900 sur le contrat de travail accorde, en effel, à la femme mariée un droit d'administration sur son salaire, seulement si celui-cin’est pas supérieur annuelle-

ment à 3.000 francs.

Dès la rédaction des projets Jourdan et Goirand, cette conception restrictive paraît écartée. Son abandon est définitivement consacré dans les délibérations de la Société d’études législatives où d'éminents jurisconsultes se montrent soucieux de donner à la loi future une portée

très grande.

Comme le dit M. Tissier (1) : « Il n’y a pas à hésiter à protéger d'une façon générale, comme les lois étrangères l'ont fait, loutes les femmes qui ont à recevoir d'un tiers le prix de leur travail, ouvrières, domestiques, employées, fonctionnaires, toutes celles qui sont liées par

un contrat de prestation de travail ou de services. Ne

(1) Bulletin de la Société d'études législatives, 1901-1902, p. 38 et 39.

faut-il pas aller plus loin? Il y a des femmes qui exercent un commerce séparé ou qui exercent des professions dites libérales, qui sont médecins, artistes, écrivains. Ne doit-on pas leur appliquer la loi nouvelle? Pourquoi s'arrêter à certaines catégories de femmes mariées et ne pas protéger toutes celles qui travaillent et contribuent par leurs gains, quel qu’en soit le caractère, à l'entretien du ménage et au bien être de la famille ? Pourquoi s’en tenir aux salaires et aux traitements ? Il y a dans de petits commerces tenus par des femmes, des bénéfices aussi respectables, aussi dignes d’être protégés que les salaires de l’ouvrière contre le mari et surtout contre les dettes du mari : on éviterait ainsi bien des demandes en séparation de biens. »

Si le législateur avait créé des distinctions plus ou moins vagues entre les diverses professions, les unes profitant de la réforme, les autres n’y ayant pas droit : il en serait résulté d'extrèmes complications.

M. Cauwès fait remarquer fort justement que toute loi doit avoir une portée générale. « Il importe, écrit-il, de conserver aux lois civiles leur caractère de législation générale et de ne pas créer dans les lois constitutives de l’ordre familial des catégories professionnelles. » Toutes les femmes qui travaillent sont dignes de profiter des avantages de la loi de 1907, toutes ont besoin de justice. Dans tous les ménages, riches ou pauvres, le mari qui s’altribue sans motif un bien qui ne lui appartient pas

commet, suivant une jusle expression, un « vol conju-

gal ». 11 détourne pour son profit personnel une somme qui devrait avoir une destination tout autre, puisqu'elle devrait être employée à subvenir aux besoins de la famille. Ne doit-on pas mettre le mari dans l'impossibilité d'employer ces moyens malhonnèêtes ?

Évidemment, la situation de la femme pauvre paraît surtout digne de pitié et nous émeut de préférence, Mais ne devons-nous pas prendre aussi en considération le sort de cette femme qu’un revers de fortune oblige à gagner sa vie. Son talent de pianiste ou de chanteuse lui procure des cachets importants. Pourquoi le produit de son travail irait-1l grossir le budget des réjouissances du mari, qui peut-être a dissipé au jeu la fortune de sa compagne!

L'idée émise par M. Tissier, à la Société d’études législatives, a été adoptée par M. Grosjean à la Chambre et par M. Gourju au Sénat : elle a heureusement abouti.

Au Sénat, M. Guillier (4), dans la séance du 414 mai 1907, avait fait la proposition suivante : « J’espère que le Sénat, voudra, avec sa commission, mener à bien cette réforme qui intéresse à un si haut degré toutes les femmes françaises qui travaillent et qui par là sont dignes de toute notre sollicilude. »

La femme commerçante profitera donc elle aussi des faveurs de la loi du 13 juillet 1907, car le texte l’article 1*

ne contient aucune restriction. Dans le rapport Guillier, il

(1) Journal Officiel, 1907, Sénat, 15 mai, p. 620 et seq.

s'agit d'appliquer la réforme à toutes les femmes qui travaillent (1), « qu'elles soient ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires, commercantes ou artisanes. » C'est justice : la femme commerçante est quelquefois l'unique agent de production du ménage; elle consacre toute son aclivité à la prospérité des intérêts de la famille. Qu'un mari, mal intentionné, lui enlève ses économies, et la voilà réduite à fermer la maison. De ce fait elle encourra un grave préjudice, car cet acte du mari aura des conséquences quelquefois terribles etsuffira souvent à provoquer une faillite.

Le code de 1804 avait traité avec faveur la femme qui entreprend le commerce avec l'autorisation de son mari. Elle n'aura pas besoin d'une habitation spéciale pour accomplir chacun des actes nécessités par l'exercice de sa profession. Une autorisation générale, et donnée au début de l’entreprise, suffira.

Il serait vraiment singulier qu’une loi introduite en faveur de l'épouse laborieuse ne vienne pas profiter à cette catégorie de femmes que la législation impériale avait déjà favorisée. Au fond, le code de 1808 apparaît comme une transition entre le code civil de 1804 et la loi du 13 juillet 1907, il est le premier à faire l'application de celte idée que l’activité économique exige plus de liberté

et plus d'indépendance. Ici, comme souvent, le droit

(4) Rapport Guillier. Documents parlementaires. Sénat 1907. An-

mm

nexe n°77.

SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE Sir

commercial apparaît comme un précurseur qui se dégage du formalisme étroit du droit civilet qui reconnait à Ja personnalité humaine une plus grande autonomie.

Aussi la loi de 4907 est-elle fort utile à la femme commerçante, car elle constitue une étape nouvelle et particulièrement hardies En effet, sous le régime du code, la femme une foisretirée des affaires, devait laisser entre les mains du chef de la communauté tous les profits qu'elle avait pu réaliser : l'autorisation de les administrer ellemême ne lui était concédée, pour ainsi dire qu'à titre précaire et seulement pendant la durée de l'exercice de sa profession.

Désormais la femme, même après la cessation de son commerce, administrera seule les économies qu’elle a pu faire ; et le chef de la communauté n'aura que le droit d'obliger sa compagne à contribuer aux charges du ménage (art. 7 de la loi nouvelle).

Nous verrons dans le chapitre suivant que, depuis 1907, les dettes du mari, contractées dans un intérêt autre que celui du ménage, ne grèveront jamais les biens provenant du travail de sa femme et quiconstituent son pécule. Donc la femme commerçante est à l’abri des demandes incessantes d'argent : et le mari, tout en connaissant la prospérité de l'exploitation commerciale dirigée par sa compagne, ne pourra s’en approprier les bénéfices n1 directement, ni indirectement.

Lorsque la communauté vient à disparaître du vivant

des deux époux ou par la mort de l’un d'eux, la femme a ia facullé ou d'accepter ou de répudier la masse commune. Dans ce dernier cas, elle gardera les profits qu’elle a pu retirer de son commerce et ces biens ne seront tenus que des dettes contractées par le mari dans l'intérêt

du ménage. .

Enfin la loi de 1907 a accordé à la femme commerçante la capacité d’intenter seule une action en justice pour les

besoins de sa profession.

Mais à la base de la loi nous pouvons relever une lacune importante : le mari peut paralyser l'activité de sa compagne, en lui interdisant l'exercice de la profession commerciale. L'article 4 du code de commerce en effet n’a pas été abrogé (1).

Il arrivera souvent que la femme régulièrement autorisée entreprendra un commerce à l’aide d'économies provenant de son travail personnel. Elle achètera un modeste fonds de commerce, une petite blanchisserie par exemple et commencera son exploitation avec l’aide seulement du faible capital mis en réserve et qui est le fruit de son labeur. Dans ce cas, c’est indiscutable, l'épouse doit profiter de la réforme de 1907 : la loi l’autorise en effet à

administrer librement ses économies : or, on ne peut le

(1) La législation belge est un peu moins rigoureuse : contre le mauvais vouloir évident du mari, la femme a un recours devant les tribunaux.

nier, l’achat d’un fonds de commerce doit être considéré comme un placement d'argent.

Mais les difficultés les plus sérieuses s'élèvent lorsque le capital destiné à servir de première mise de fonds dans l'exploitation commerciale, ne provient pas du pécule, mais qu’il est constitué à l’aide des biens communs, des biens du mari ou des propres de la femme. Les bénéfices que la femme réalisera dans cette hypothèse, devront-ils alors entrer dans la catégorie des biens réservés ?

Le capital est peut-être un propre de la femme : or, depuis 1907 comme avant, le mari perçoit les revenus des propres de l'épouse. Si le capital est prélevé sur les biens communs ordinaires, on se trouve encore en présence d’un droit de jouissance reconnu au mari en sa qualité de chef de la communauté. Si enfin le capital est un propre du mari, le droit de celui-ci est encore plus impérieux puisqu'à l’usufruit viendra se joindre la propriété.

C'est en raison de ces difficultés que M. Thaller s’élevait avec vivacité contre l’idée de faire profiter la femme mariée commercante de la réforme. Il approuvait pleinement les modifications apportées aux droits du mari sur les salaires de l’épouse ouvrière ou employée dans la maison d'autrui; mais il ne consentait pas à donner à la commerçante le droit de s’affranchir des restrictions imposées dans le code de 1807.

Il y a en effet «une grande différence entre la femme

ouvrière et la femme commerçante, la voici : tout com-

merçant met dans son fonds un petit capital, si faible soitil (quelques milliers de francs). Ce capital, d’où vient-1l? Quelle en est la nature? C’est une valeur de communauté nécessairement ; ce capital de communauté, je ne dis pas qu’il demeure sous la gestion actuelle du mari, puisqu'il en a confié tout au contraire à sa femme l'administration, mais il reste sujet au retrait du mari aussitôt que celui-ci en témoignera le désir.

Telles circonstances vont mettre un terme à l’exploitation de ce commerce : la femme tombe malade par exemple : celte valeur, ce capital de 3 à 4.000 francs va se trouver grossi des bénéfices réalisés dans l'intervalle. Or, il est absolument impossible de matérialiser le profit réalisé dans des biens qui se sépareraient du fonds d’exploitation lui-même. Il est incorporé dans l’ensemble du capital industriel, dans les marchandises, dans la caisse, dans le compte des banquiers. Si le mari a le droit de reprendre ce capital, du même coup s'exerce en sa faveur la reprise des bénéfices.

Toute ligne de démarcation m'’échappe. Le bénéfice c’est la différence entre deux valeurs : la valeur d'entrée d'exercice et Ja valeur de sortie.

En prétendant donner au profit un corps distinct, nous entrons dans des difficultés à peu près inextricables : Ou bien il faudra recourir à une ventilation, permettre à la femme, si son mari entend la déposséder de tout capital

et bénéfices réunis de recourir à une procédure ayant pour

SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE 4l

but un partage d'administration, quoique rien ne soit changé au régime matrimonial (1). »

Ces difficullés de fait expliquent pourquoi le rapport de M. Tissier au lieu de se rallier à une conception très large déclare que « les droits institués ne s’étendront pas aux gains provenant d’un commerce ou d'une industrie entretenu ou alimenté, à l’aide des fonds du mari ou de la communauté. »

Mais si cette conception peut se défendre au point de vue théorique, elle méconnaît certainement l'équité qui impose une protection analogue dès l'instant où des intérêts semblables se trouvent menacés.

D'autre part ce point de vue n’est certainement pas celui du législateur français. La généralité même des termes employés, les déclarations précises et formelles faites dans les travaux préparatoires empêchent sur ce point toute controverse et M. Thaller lui-même le reconnaît.

La question se trouve ainsi déplacée, elle n’est plus de savoir si la loi s'applique, mais comment elle s'applique. Y a-t-il à établir une séparation dans les bénéfices commerciaux? Acceptons-nous la théorie qui admet l’affirmative en déclarant qu’on ne peut pas sacrifier les droits du mari au nom des prérogatives de la femme, et que si le chof de la communauté met des fonds dans l’exploitation commer-

ciale, il a le droit de retirer l'intérêt de son argent?

(4) Thaller, Bulletin de la Société d'études législatives, 1902, p. 121.

Mais en fait, cet isolement des intérêts des capitaux est impossible en dehors d’une convention : il est du reste à remarquer que le mari n'est pas sacrifié; il n’a qu'à stipuler un intérèt et, s'il a omis de le faire au commencement du négoce, il lui est toujours loisible de le faire après, en menaçant au besoin de retirer son autorisation.

Il est du reste à remarquer que si le mari gère convenablement ses propres affaires, la femme, à la dissolution du régime matrimonial, acceptera la communauté et

qu'ainsi, postérieurement, le mari profitera du négoce.

Nous avons montré jusqu'à quel point la loi du 13 juillet 1907 est large relativement aux personnes qu’elle comprend dans sa sphère d'application. Elle s'étend en effet non seulement aux ouvrières, aux employées, aux fonctionnaires, mais aux commerçantes, aux artistes. Bien plus, il n'est même pas nécessaire que la femme exerce une profession proprement dite. Ainsi l’idée qu'avait exprimée en 1906 M. Perreau dans sa chronique législative de la Revue critique de législation et de jurisprudence, se trouve consacrée par la loi nouvelle. « Pourquoi, disait-l, ne pas soustraire au mari le produit des ouvrages plus ou moins importants que les femmes du monde ont coutume de faire, soit par agrément, soit par philanthropie ? C'était

jadis les tricots etles crochets, passe temps du coin du feu

de nos vieilles grands-mères. Ce furent plus tard des enuluminures, petites aquarelles, terres cuites, barbotines, etc... Aujourd’hui c'est le tour des pyrogravures, cuirs patinés, étains et cuivres repoussés, elc.. ce serait un moyen d'occuper, grâce à l'attrait d’un gain dont elles pourraient disposer, bien des mains jusqu'alors inac-

tives. »

S IT. — La RÉFORME S'APPLIQUE A TOUTES LES FEMMES, QUEL QUE SOLT LEUR RÉGIME MATRIMONIAL ET QUELLE QUE SOIT LA DATE