DE LEUR UNION

Le législateur, en créant au profit de la femme des droits nouveaux sur les produits de son activité, a voulu donner à la réforme une très large application.

Ce n’est pas seulement la femme mariée sans contrat sous le régime de la communauté légale, qui profitera des avantages de la loi; désormais toutes les femmes mariées auront les mêmes prérogatives sur les produits de leur activité. Bien plus, les femmes mariées antérieurement à 1907 pourront bénéficier de ces faveurs: la réforme est donc très générale. L'article 1 formule une disposition impérative qu'on ne pourra transgresser : la nullité de toutes clauses contraire est expréssément visée.

Il ne nous appartient pas ici de nous étendre longuement

sur ces caractères de la loi, puisque notre étude se restreint à la condition des biens réservés sous le régime légal. Cependant il ne faut pas les laisser dans l’ombre car ils prouvent le souci du législateur de mettre fin d’une façon certaine aux abus des maris indélicats qui, forts du droit attribué à eux par le code de 1804, dissipaient, selon leur bon plaisir, un salaire péniblement acquis par leur compagne.

C'est que la femme ne souffre pas seule de ces vexations quotidiennes : les enfants du ménage, innocentes victimes, subissent le contre coup inévitable du désaccord des parents et de la dissipation des sommes nécessaires à

la vie de tous.

Caractère d’ordre public

Le législateur n’a pas admis qu'on puisse contrevenir par une manifestation de volonté aux dispositions de la loi de 1907, et dont le but direct est la protection du salaire de l'épouse contre les abus de pouvoir du mari.

Dans tous les ménages français, désormais, la femme aura donc la faculté de toucher elle-même son salaire et d'en disposer pour les besoins du ménage sans qu’il lui

soit nécessaire d'invoquer la théorie du mandat tacite :

elle pourra même, nous l'avons dit, économiser et placer les sommes ainsi gagnées grâce à son labeur quotidien.

S1 le régime de la loi eut pu être écarté par convention, le futur époux aurait eu recours à la rédaction d’un contrat pour se souslraire aux conséquences des dispositions nouvelles. Il fallait donc prévoir sa résistance, puisque, aux termes de la loi, le mari perd tout droit sur les salaires de sa compagne. Ainsi qu’on l’a fait fort justement remarquer au Sénat, l'habitude de rédiger un contrat de mariage serait rapidement entrée dans les mœurs populaires, au détriment de l'épouse. La réforme aurait perdu sa portée.

C'est pourquoi le principe d'ordre public fut admis en deuxième délibération au Sénat, malgré l'opposition du rapporteur.

Il est nécessaire de retracer ici l’histoire de cette transformation de la conception primitive.

Dans la séance du 24 mai 1907, M. Maurice Faure présenta un amendement (1) tendant à ajouter ces quelques mots pour terminer l’article 4 de la loi : « La femme ne peut renoncer par contrat de mariage aux droits qui lui sont conférés par la présente loi. »

C'était une importante modification au texte, l’auteur de

l'amendement le reconnaît, mais elle lui semblait absolu-

(1) Cf. J. O., Sénat, Débats parlementaires, 24 mai 1907, p. 660 et seq.

ment nécessaire, car il fallait donner à une réforme si longtemps attendue et si juste en soi un vaste champ d’application. Aux arguments présentés par M. Maurice Faure, M. de Lamarzelle ajouta le suivant : « Vous créez une nouvelle capacité pour la femme, dit-il, or, tout ce qui concerne la capacité ou l'incapacité d’une personne juridique est de droit public, par conséquent vous ne pouvez pas y porter atleinte par des conventions particulières. » D’après lui, le dogme de la liberté des conventions matrimoniales n’est point en cause.

Le rapporteur, malgré les avis contraires éloquemment exprimés, se refuse à admettre ce point de vue. Îl veut que le régime établi par la loi soit proposé et non imposé aux parties : c’est pourquoi il veut conserver sa liberté à la femme. « Son intérêt privé, déclare-1-il, est seul en jeu. Elle est parfaitement capable de juger sainement s’il est ou non avantageux pour elle de stipuler telle ou telle combinaison pécuniaire. » « Le mari, réplique M. Georges Le Chevalier, ne peut renoncer aux droits que la loi lui confère en tant que chef du ménage : il est par suite naturel que le même caractère soit conféré aux droits nouveaux de l’épouse. » Il ajoute : « Il est une liberté supérieure à celle des conventions, c’est la liberté des personnes. »

Il était à craindre qu'une volonté contraire à la loi vint en paralyser les effets, et ce péril avait été très nettement mis en relief par M. Maurice Faure. « Si vous laissez

grande ouverte ou même simplement entrebaillée la porte

qu'avait fermée la Chambre, il scrait fort à craindre que sous l'empire de la suggestion de l'intérêt personnel, la clause de renonciation ne devint dans les contrats de mariage, d'un usage presque constant et ne finit par être ce qu'on appelle une clause de style (4). »

Ces protestations auxquelles vint se joindre M. Poulle finirent par triompher, et oninséra dans l’article { de la loi les mots suivants : « à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage. »

Ainsi, comme le remarque M. Saleilles (2), on se trouve en présence, « non plus d’une clause interprétative de volonté, mais d’une conséquence du mariage lui-même en tant que mariage et indépendamment du régime; donc d'un effet propre dérivant du mariage, au même titre que l'incapacité de la femme elle-même, telle qu’elle apparaissait dans les idées encore dominantes à l’époque du code civil. »

La conception du législateur français apparaît sur ce point comme le couronnement d’une longue évolution. Le code civil allemand de 4896 avait considéré l'institution du pécule comme inconciliable avec le régime de la communauté, et il avait admis la possibilité de le faire disparaître

par une convention formelle. Le code civil suisse de 1907

(4) Cf. J. O., Sénat, Débats parlementaires, Séance du 24 mai 1907. (2) Cf. Bulletin de la Société d’études législatives, année 1907, p. 567.

donne plus d’étendue à la réforme en généralisant son application à tous les régimes, mais il conserve le droit des époux de rédiger un contrat qui écarte cette disposition légale. Enfin la loi française conservant l'extension réalisée par le code civil suisse, admet le caractère d'ordre publie

de la réforme.

Il est donc certain que l'accord des conjoints est incapable de restreindre le patrimoine réservé de l'épouse, mais en sens inverse la question se pose de savoir s’il n’y aurait pas moyen par une convention d'accroître les prérogalives conférées à la femme. Cet élargissement de sa capacité pourrait se réaliser par deux modes différents : ou bien en lui permettant des actes que la loi défend par exemple des aliénations, à titre gratuit, ou bien en faisant entrer dans la composition du pécule de nouveaux éléments, par exemple, des biens propres à la femme, des valeurs à elle constituées en dot, |

Le même intérêt se rencontre pour l'épouse, qu'il s'agisse des fruits de son travail, ou d’une dot qui lui à été versée à l’occasion de son mariage. Les mêmes dangers existent et la même protection semblerait devoir s’imposer.

D'autre part, les instruments du travail qui ne sont pas

| compris, à tort peut-être, dans notre loi française, mérite-

raient bien d’être mis à l'abri des abus du mari, Il est

inadmissible en effet que celui-ci puisse, par exemple, vendre la machine à coudre nécessaire au labeur de sa compagne.

Mais au point de vue du droit positif, il parait impossible d'admettre la constitution conventionnelle de biens réservés. C’est qu’en effet, la loi de 1907 a un caractère exceptionnel, qu'en dehors d'elle, les principes généraux de la loi civile subsistent et que ceux-ci font rentrer dans la communauté tous les acquêts réalisés au cours de l’union conjugale, tous les meubles antérieurs ou posté-

rieurs à la célébration du mariage.

Les dispositions de la présente loi pourront être invoquées même par les femmes mariées avant sa promulgation (article 11)

Lorsqu'une loi est d'ordre public, lorsqu'elle se justifie par le désir de faire cesser des abus particulièrement criants, longtemps tolérés et même encouragés par le législateur, il est nécessaire qu’elle entre rapidement dans le domaine de l’application pratique.

Sans doute, d’une façon générale, le réformateur doit avoir pour souci de ne pas modifier trop brusquement les droits reconnus, mais ce n'est pas porter atteinte à des

droits que d’en refréner les abus.

C’est là, la cause profonde qui explique la disposition de l'article 11 du texte nouveau; elle n’était mentionnée, ni dans la proposition de M. Gourju, ni dans le rapport de M. Güillier ; même le texte proposé en première délibération au Sénat lors de la séance du 14 mai 1907 ne renfermait que dix articles. C’est à la fin de la deuxième séance, du 24 mai, consacrée à l'élaboration de notre réforme, que le Président donna lecture d’un onzième article qui fut voté sans aucune discussion.

C'est qu'au point de vue pratique, la disposition de l’article 11 apparaît comme particulièrement heureuse. Si l’épouse dont le mariage était antérieur à la loi nouvelle n'avait pu jouir des prérogatives conférées par la loi nouvelle à la femme laborieuse, elle aurait dù souffrir, peutêtre de longues années encore, de tous les excès que le régime antérieur avait révélés. Du reste, dès l'instant où l'on admettait le point de vue défendu par M. de Lamarzelle, dès l'instant où l'on rattachait à l’idée d’une capacité nouvelle les avantages conférés à la femme mariée, on devait songer à déclarer cetté capacité immédiatement existante et à lui faire produire sans retard tous ses effets. Pouvait-on admettre qu’une femme mariée le 12 juillet 1907 fut incapable de disposer des fruits de son labeur, et qu'une de ses amies travaillant dans la même usine et mariée le 16 juillet profitât des droits considérables de la loi du 13 juillet 1907! On aurait ainsi élabli sans aucune raison

deux catégories de femmes, les unes douées de capacité,

SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE 5l

les autres suivant les expressions de M. Sourdois (1) « frappées par prétérition d'une sorte de capitis deminulio. »

Il est cependant à remarquer que la disposition de l’article 14 paraît méconnaître un des principes fondamentaux de notre droit français. Le Code civil, en effet, dans son article 2, décide en termes formels que « la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d'effet rétroactif. »

Sans doute, il n’y a point là un principe d'ordre constitutionne] qui doive être suivi par le législateur ; il n’est mentionné que dans upe loi ordinaire, et par suite il ne lie que le juge : est-ce à dire pourtant que l’article 41 dont nous nous occupons actuellement présente en réalité ce caractère de rétroactivité, et devons-nous sur ce point admettre sans réserve les déclarations du rapporteur au Sénat ?

Pour trancher cette question, il est nécessaire de préciser ce qu'il faut entendre exactement par la notion de rétroactivité. Longtemps obscurcie par des distinctions trop subtiles, entre les droits acquis et les simples expectatives, elle a été dégagée avec plus de netlelé par la doctrine moderne.

Suivant la définition élaborée par M. Planiol, une loi

(1) Cf. Sourdois, Revue trimestrielle de droit civil, 1907, art. cité p. 579.

est rétroactive « quand elle revient sur le passé, soit pour apprécier les conditions de légalité d’un acte, soit pour supprimer ou modifier les effets d’un droit déjà réalisé (4; »

11 faudrait donc pour que la loi de 1907 fut véritablement une, rétroactive, qu'elle vint déclarer comprendre dans son application non seulement à partir du 13 juillet 1907 toutes les femmes mariées, mais encore qu’elle les autorise à réclamer à leurs conjoints tous les gains qui sont tombés dans la masse commune depuis la célébration du mariage. Prenons l'hypothèse suivante : une femme appartient par exemple à l’enseignement secondaire : elle a commencé ses fonctions le 1° octobre 1900 ; elle s’est mariée en septembre 1903. L'article 11 vient seulement décider que cette femme a pu profiter des droits à elle conférés par la loi nouvelle dès le moment où le texte est devenu exécutoire par la promulgation et l'expiration du délai déterminé dans l’article 4 du Code civil. Mais cela ne veut pas dire que l'épouse puisse se retourner contre son mari, critiquer son administration pendant toute la période de 1903 à 1907. Elle ne peut pas attaquer en nullité les emplois que le mari aura faits de son traitement.

Or c'est seulement si une pareille faculté lui était

reconnue qu'il y aurait un cas de rétroactivité. Alors, en

(1) Cf. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 5° édit., 1908, tome I, p. 95.

effet, suivant le critérium défendu par M. Planiol, on reviendrait sur le passé, on remettrait en question des actes qui étaient entièrement valables à l'époque où ils ont été passés, parce qu’à ce moment ils n’excédaient en rien la capacité légale de celui qui y procédait.

Le législateur de 1907 ne l’a pas fait, et il est du reste juste de remarquer que, si on laisse de côté certaines lois inspirées par des considérations politiques spéciales, et pour lesquelles le caractère interprétatif dissimule le plus souvent une véritable rétroactivité, le législateur moderne a abandonné les violations du principe de rétroactivité que le droit intermédiaire avait pratiquées.

Il n’y a donc pas lieu d’attacher une importance trop grande aux déclarations faites par le rapporteur; les termes qu'il a employés, dépassent manifestement la portée de la réforme.

Certains auteurs ont prétendu voir là une dérogation au principe consacré en termes formels par l’article 1395 du Code civil qui décide : «Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage. » Notre rôle n’est pas ici de nous étendre sur l’origine de cette règle qui, fondée d’abord sur la prohibition des donations entre époux, justifiée ensuite par l'intérêt des familles, tend de plus en plus à être négligée par les législations modernes. [l se produit ici comme dans la plupart des autres branches du droit, ure extension de l'autonomie de la volonté et une restriction des dispositions

impératives de la loi.

Mais il n’en est pas moins vrai que, dans notre législation positive, le principe subsiste et qu’il devrait à ce titre être respecté. Nous nous permettons cependant de faire remarquer aux auteurs qui invoquent l’article 1395, que ce texte placé au chapitre 1° du titre du contrat de mariage, a uniquement en vue les conventions qui interviennent entre les futurs époux. S'il s'applique indiscutablement aux particuliers qui règlent leurs rapports pécuniaires, il n’a pas été édicté pour le législateur et par suite on ne peut reprocher à celui-ci de l’avoir violé.

Tout ce qu'il est permis à l'interprète de faire, c'est de constater qu’une modification se produira dans la pratique, que le régime matrimonial des époux se trouvera profondément transformé et différera de celui qu'ils ont stipulé lors de la célébration de l'union. Mais il n'y a point là une dérogation à l'article 4395, nous y voyons simplement une conséquence äu caractère d'ordre public de la

réforme.

Certains produits du travail de la femme échappent à ses pouvoirs nouveaux : nolamment elie n'aura pas de biens réservés lorsqu'elle exercera la même profession que le mari et que leurs gains résulleront d'un commun tra-

vail (1).

(4) Les législations genevoise et belge admettent aussi cette distinction.

On peut envisager le cas des deux conjoints touchant une seule et même rémunération pour prix de leurs services, par exemple un ménage de concierges. Ils ont l'un et l’autre les mêmes attributions et ne touchent qu'une somme globale où la part de chacun n’est pas individualisée. La loi de 1907 ne s'applique pas à cette hypothèse.

Au contraire, si deux époux tout en exerçant un travail en commun ont un salaire distinct, les gains de l'épouse deviendront des biens réservés. Ainsi deux domestiques, mari et femme, travaillent dans la même maison, mais leurs gages leur sont versés séparément ; ou bien encore deux ouvriers mariés sont employés à la même usine et travaillent chacun dans un atelier différent. Les deux conjoints recevant l’un et l’autre un salaire, il n’y a aucune raison pour que le texte nouveau ne s'applique pas ici.

En résumé, et cette conclusion se dégage des exemples que nous venons de donner, ce qui exclara l'application de la loi du 43 juillet 4907, ce n'est pas, comme semblerait le faire croire la rédaction du dernier alinéa de l'article 1, le fait du travail commun, c’est bien plutôt que la rémunéralion n'est pas versée distiactement à chacun des travailleurs, mais est stipulée d’une façon générale pour le mari et pour l'épouse sans attribution de parts.

M. Pichon, dans la Revue critique de législation et de jurisprudence (1), s'insurge contre cette grave dérogation

(1) Cf. Revue critique d: législation et de jurisprudence, 1908, p- #15.

à la règle générale, la loi ayant pour but de protéger toutes les femmes qui travaillent.

« Serait-ce, écrit-il, à raison de la difficulté qu’il pourrait y avoir à déterminer, en cas d'activité commune, la part qui serait laissée à l'administration du mari et celle qui reviendrait à administration de la femme ? Il nous semble que cette objection aurait été sensiblement atténuée, si, d'avance, la loi avait décidé par exemple que ce partage d'administration se ferait par moitié. »

D'après M. Pichon, la difficulté n’est pas plus sérieuse dans cette hypothèse que dans celle où le mari a mis des capitaux à lui personnels dans une entreprise dirigée par l'épouse.

« La difficulté qui risquerait de s'élever en l'espèce entre le mariet la femme est exactement la même que celle qui, chaque jour, peut s’élever entre deux associés. » La complexité des relations qui naissent entre les divers membres d'une société par actions, n'autorise pas le légis-

Jateur à prohiber la répartition des bénéfices.