CONDITION DES BIENS RÉSERVÉS PENDANT LA DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ

SECTION I

Nature des biens réservés

Les salaires de la femme mariée sous le régime de la communauté légale et ses économies continuent à faire partie de la masse commune. Cette affirmation trouve, dans les travaux préparatoires et dans l'étude approfondie faite de la question du libre salaire de la femme mariée à la Société d'études législatives, un solide appui.

Il n'était cependant pas impossible d'admettre, que, pour remédier aux abus de la puissance maritale, le législateur dût avoir recours à une séparation partielle de ces

biens acquis par la femme et constitués à l’aide des pro-

duits de son travail. C’est ce qu’explique en ces termes M. Bérard (2).

« Une première solulion s’offrait très nette et très tranchée : c'était d'organiser pour les biens réservés une séparation de biens partielle. Cette conception hardie fut soutenue dans la Commission. N’avait-elle point le mérite et l’altrait d'une innovation radicale et simple de sens très précis? Par là, on placerait le pécule de la femme dans une condition juridique parfaitement définie, sous les règles d’un régime matrimonial connu et tous les jours pratiqué. »

La femme serait donc séparée de biens quant aux produits de son travail, la communauté demeurant toutefois le régime matrimonial du ménage.

Resteraient däns le patrimoine commun, tous les meubles des époux, les successions mobilières échues au cours du mariage el les produits du travail du mari, ceux-ci tombant dans la masse commune en qualité de meubles acquis pendant la durée du mariage : les immeubles acquis postérieurement au mariage feraient également partie de la communauté. Les produits du travail de la femme constitueraieut des propres.

L’actif commun ainsi composé, nous ne pourrions nous défendre de trouver excessive et injustifiée la protection

organisée en faveur de l'épouse. Celle-ci aurait été, en

(1) Bulletin de la Société d'études législatives. 1902, p, 454.

effet, propriétaire de ses gains et salaires du jour où elle les aurait reçus. Par juste réciprocité, il eut fallu admettre un droit égal pour le mari et décider que lui aussi, il garderait la propriélé des biens acquis par son travail. Mais alors, autant valait déclarer franchement que la communauté n’est plus en France le régime légal, que toutes les préférences du législateur sont en faveur d’un régime se confondant pour toutes les classes laborieuses avec la séparation de biens.

L'’exclusion de la masse commune des produits du travail de l'épouse aurait pour effet dans certains ménages pauvres de laisser au mari seul la mission de créer et de développer par son activité les biens communs ; car le salaire respectif des deux conjoints constitue quelquefois tout l'actif de la communauté; c’est l'unique revenu du ménage. Quels sont en effet les meubles antérieurs au mariage ? Le lit, l’armoire et la (able ; ceux qui pourront au cours du mariage provenir d’une donation ou d'une succession ne seront pas nombreux et n’auront qu'une très faible valeur. Si on soustrait les produits du travail de la femme à la masse commune il n’y a plus aucun motif pour y comprendre ceux du mari.

Que signifierait alors ce mot de « communauté » dont se parerait le régime matrimonial ? Où serait le patrimoine « commun », dû aux efforts de chacun des deux époux ? La collaboration n'existe plus si la femme donne

aux produits de son activité une vie à part. L’étiquette de

« communauté » est non seulement une formule vide de sens, mais encore un contre-sens.

Certaines législations voisines ont pu concevoir pour les biens réservés de la femme une séparation partielle, mais, remarquons-le, elles n'ont pas admis comme régime légal la communauté. La communauté d’administration (1) organisée par le code allemand et le code suisse diffère profondément de la conception communautaire qui durant des siècles a dominé le droit matrimonial français. C’est ce qui autorise M. Saleilles à écrire fort justement (2) : « Je me contenterai d'indiquer que la conception un peu hybride et quelque peu complexe qui maintient à ces biens réservés leur qualité de biens communs, au moins provisoirement, n'a pu trouver crédit

que sous le régime juridique du droit français ou des

(1) Le code civil allemand de 1896, exécutoire depuis le 4er janvier 1900, n’admet la communauté que comme régime conventionnel, slipulé par les époux. Il vise dans ses articles 1437 à 4519 là communauté universelle, de 1519 à 1549, la communauté d'acquêts, de 1549 à 1558 la communauté de meubles et acquêts (Fahrnisgemeïns chaft). Mais le régime légal, organisé dans les articles 1363 et suivants et désigné sous le nom de communauté d’administration, se rapproche en réalité de notre régime français de sans communauté.

Le code civil suisse, voté le 9 décembre 1907 et exécutoire à partir du 1° janvier 1912, se rattache à la même conception. L'union de biens y est également le régime du droit commun.

(2) Bulletin de la Société d’études législatives, 1907, p. 569.

législations qui lui sont apparentées, comme c’est le cas

de la loi genevoise de 1894. »

Nous avons déjà fait remarquer, au cours de ces explications, l'influence qu'exerça sur la réforme française la loi genevoise du 7 novembre 1894. Le canton de Genève élait soumis au régime du code civil français de 1804 avec quelques légères modifications. A la fin du xix° siècle, certains juristes de talent, en particulier M. Bridel, se sont appliqués à prouver que le régime légal français s'était montré profondément injuste envers la femme qui travaille, en exagérant les pouvoirs du mari sur les salaires de sa compagne. Un mouvement d'opinion très sérieux a fait aboutir la loi du 7 novembre 1894 (1). Le législateur genevois n’a pas adopté la thèse de la séparation partielle de biens en ce qui concerne les produits du travail de la femme : ceux-ci continuent à faire partie de la masse commune. Dans un article fort intéressant, M. Bufnoir (2) a très judicieusement expliqué que la réforme ne modifie en rien les règles essentielles du

régime de la communauté.

(4) L'émancipation des femmes a eu à Genève de nombreux apôtres : entre autres, M. Secrélan professeur à l'Université et M. Bridel, auteur de nombreux ouvrages sur la condition de la femme. La loi du 7 novembre 1894, est le résultat d'une pétition pour la réforme de la condition légale des femmes.

(2) Bulletin de la Société de législation comparée, février 1896, p. 176.

En France, soit dans les travaux préparatoires de la Joi, soit dans la discussion des articles à laquelle le Sénat consacra une partie des séances des 14et 21 mai 1907, aucune voix discordante ne s’est élevée pour demander qu'il fût institué quaut aux produits du travail de la femme une séparalion imparlielle. Nous nous en réfèrerons à M. Saleilles pour établir sous quel jour le législateur français a envisagé la réforme (1).

« Quel sera l'effet de la loi nouvelle sur ces gains et salaires, lorsque normalement ils doivent appartenir à la communauté ?

Il y a sur ce point, une première question théorique, ou, si l’on veut, un problème de construction juridique à trancher, puis une question pratique qui seule importait à résoudre.

Le problème théorique louche à la question de propriété, le problème pratique vise la question d'administration.

La loi nouvelle avec raison selon moi, n’a pas entendu résoudre la question théorique : elle ne touche, au moius à son texte pris littéralement, qu’à la seconde.

Précisons bien le nœud du problème. La question de. propriété revient à se demander si, sous le régime de la communauté, les gains el salaires de la femme continueront à faire partie de la communauté, c'est-à-dire à être

propriété de la communauté. Deviendront-ils au coutraire

(1) Cf. Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 567.

propriété séparée de la femme et constilueront-ils ainsi un petit patrimoine séparé, combiné avec le principe de la communauté ? La loi ne s'exprime point d'utie façon expresse sur ce problème inilial. Elle se contente de nous dire quels seront les pouvoirs de la femme sur ces biens acquis par son travail. C’est la question pratique d’administration qu'elle a seule entendu résoudre. »

Ainsi d'après M. Saleilles, le texte de la loi de 1907 manque de clarté et de précision. Il donne un résultat saus songer à le justifier au point de vue des principes. Dans son début, il ne se prononce pas catégoriquement sur la nature juridique des produits du travail de la femme.

C'est pourquoi quelques auteurs se basant sur certaines expressions employées par le législateur, ont voulu comprendre tout autrement le sens de la réforme et ont prétendu y trouver la consécration d’une séparation partielle pour les biens réservés de l'épouse.

Ils ont surtout tiré argument de l'article 4 : ce texte semble en effet assimiler à la condition de la femme séparée de biens, la situation nouvelle créée par la loi au profit de la femme qui travaille en vue de subvenir aux besoins du ménage.

Nous ne pouvons avoir ici de meilleur guide que M. Saleilles {1).

(1) Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 567 et suiv.

« J'aicependant laissé entendre, écrit-il, que cette construction juridique, celle à coup sûr, qui correspond le mieux à nos traditions juridiques françaises, et qui peut s’autoriser déjà de précédents précieux et d'opinions influentes, n’était pas expressément admise ou imposée par la loi.

Il semblerait même au premier abord que l’article 4 pris à la lettre lui serait nettement contraire, puisqu'il assimile la position juridique de la femme par rapport à ce que l'on appelle communément aujourd’hui les biens réservés, à celle qui lui appartient sous le régime de séparation, relativement à sa fortune personnelle.

Or il n’est pas douteux que, sous la séparation, la femme garde ou reprend la propriété de ses biens ou apports.

L'article { viserait donc, avant tout, les biens dont la femme garderait la propriété. »

Plus loin, M. Saleilles commente la disposition de l’article 5 ainsi conçue : « Si la femme renonce à la communauté, elle les (biens réservés) gardera francs et quittes de toutes dettes autres que celles dont elles étaient antérieurement le gage » ; et il l'explique ainsi :

« On peut même dire que la seconde disposition de l’article 5 s'accorde assez mal avec l'idée d’un patrimoine de communauté : le second paragraphe de l’article 5 laisse, en effet, à la femme renoncçante, le droit de garder son patrimoine réservé, comme s’il s'agissait de propres dont

elle peut revendiquer la propriété.

Aussi peut-on construire juridiquement de deux façons très différentes mais également admissibles, la théorie de cel article 5 : en disant, ou bien que la femme garde la propriété de ses gains et salaires sauf à les rapporter à la communauté au cas d'acceptation et de partage, comme c'est le cas en matière de rapport à succession, ou bien que ces biens, tout en étant tombés initialement en communauté sont cependant attribués à la femme à titre de propriété définitive au cas de renonciation.

Toute celte interprétation pourrait s’autoriser enfin de l’article 3 qui écarte du patrimoine réservé loutes actions des créanciers de la communauté, sauf s'il s’agit de dettes contractées par le mari dans l’intérèt du ménage. »

La construction de M. Saleilles, si elle a une valeur théorique certaine, ne peut cependant pas être adoptée comme système d'interprélalion de notre droit positif français. Un texte doit, pour être sainement compris, être placé dans le milieu où il est né : surtout lorsqu'il s'agit d’une loi loute récente, l'interprète est lié par les travaux préparatoires et doit rechercher dans les antécédents de la loi son sens véritable.

Or le législateur français, s’il avait voulu rompre avec la tradition en retirant les salaires de l'épouse du patrimoine commun, l'aurait expressément énoncé. C'eut été bouleverser complètement notre droit matrimonial, dont la réforme, grosse de conséquences ne peut se faire en un

jour.

Il ne faut pas prendre à la lettre l’assimilation faite par l’article 4, car ce texte accorde à la femme sur ses gains et salaires des pouvoirs beaucoup plus importants que n'en à jamais eu la femme séparée sur les biens qu'elle administre. Nous en ferons le parallèle en étudiant un peu plus loin (1) les droits que la loi nouvelle crée au profit de la femme quand elle gagne un salaire.

D'autre part, la disposition du deuxième alinéa de l'article 5 autorisant la femme renonçante à garder son pécule est plus difficile à défendre juridiquement : il faut la comprendre dans le sens d’une modification anx règles du régime de communauté, modification partielle qui laisse susbsister le principe et qui n’a été admise que par faveur spéciale pour l'épouse.

Du reste le premier alinéa du même article, dispose expressément qu’au cas d'acceptation de la communauté, le pécule rentre dans la masse commune et est soumis aux règles générales fixées par le droit commun pour la liquidation et le partage de la communauté.

Les différents orateurs qui prirent la parole dans la discussion des articles de la loi se sont maintes fois recommandés des intéressants travaux de la Société d’études législatives : or dans le Bulletin de la Société, qui rapporle exactement les discussions intervenues, nous

relevons à chaque instant ce vœu, que le législateur, tout

(1) Cf. infra, notre deuxième section,

en accordant à la femme des droits sur les produits de son travail, ne détruise pas le régime légal de communauté.

Nous n'en voulons pour preuve que les citations suivantes. « J’adhère complètement à la pensée de maiutenir dans la communauté le salaire de la femme tout en lui en confiant la libre disposition (4). »

« En ce qui concerne le principe de la communauté, je pense comme la plupart d'entre vous, que c'est notre système national, qu'il est nécessaire de le garder comme type légal (2j. »

« Je suis revenu à notre vieille communauté et je m'y tiens (3). »

« J'estime qu'il nous faut rester fidèles au régime de la

communauté légale (4). »

On le voit, les éminents jurisconsultes qui préparaient dans leurs réunions la réforme qui devait plus tard recevoir du Parlement la consécration législative, n'ont jamais eu

l'intention de bouleverser notre droit matrimonial (5).

(1) Boistel, loc cit., p. 58.

(2) Morizot-Thibault, ibidem, p. 64.

(3) Turgeou, tbidem, p, 72.

(4) Cauwès, ibidem, p. 124.

(5) Il est du reste juste de le remarquer : lorsqu'elle prit l'initiative du mouvement en faveur du libre salaire de la femme en 1893, l'association féministe l’Avant Courrière s'était montrée très modérée dans ses prétentions et n'avait pas, comme d’autres organisations plus avancées réclamé une transformation complète des principes de notre régime légal. -

Dans son rapport au Sénat, M. Gourju s'exprime ainsi (1): « Ces principes posés, nous estimons, contrairement il est vrai à l'opinion de beaucoup de féministes, qu'il n'y a pas lieu pour protéger le salaire de la femme mariée et qu'il n'est conforme ni à la vraie notion du mariage « union des personnes et des biens», ni surtout à notre état d'esprit national et à nos préférences nettement manifestées par l'adoption dans la plupart des contrats de la communauté comme régime conventionnel, de substituer au régime légal actuel de communauté, un régime légal de séparation de biens totale ou partielle.

Nous admettons donc que les salaires de la femme, comme ceux du mari, doivent rester communs. Mais nous croyons quil est parfaitement conciliable avec l'essence même de la communauté que celle-ci ait deux administrateurs et que pour certains biens, ce ne soit plus le mari, mais la femme qui en ait l'administration et même la disposition. C'est pourquoi, nous nous rallions à un système, qui, sans les (aire sortir de la communauté, donne à la femme la jouissance, l’administration et Ja disposition de ses salaires. »

Le rapport Guillier n’est pas moins explicite (2). « Le pécule ne constituera pas pour la femme un patrimoine propre et distinet, ce qui lui créérait un privilège sur l’homme, il restera commun. »

(1) Gourju, rapport cité, p. 741, 3 col.

(2) Guillier, rapport cité, p. 55, 3 col.

Il est donc établi, tant par les discussions doctrinales de 1902 que par les travaux préparatoires, que la loi de 1907 n’a pas entendu sacrifier les principes traditionnels de notre droit français et que si ceux-ci ont été modifiés partiellement, ils n’ont pas été détruits.

D’après M. Saleilles (1), « cette construction mixte d'une séparation d'administration qui ne correspond pas à une séparation de propriété, ne saurait jamais avoir qu'une valeur transitoire. » Il est cependant juste de remarquer que ce «transitoire » est susceptible de durer longtemps et qu'il est très vraisemblable que la loi du 13 juillet 1907 ne sera pas avant longtemps transformée. Elle peut ne pas correspondre à une construction logique parfaite, mais le droit ne doit pas nécessairement être rigide et les exigences de la vie pratique sont toujours beaucoup plus nuancées que les systèmes doctrinaux. Les biens réservés continuent donc à faire partie de la masse commune.

Comme l'a très bien mis en relief M. Bufnoir (2) l’essence du régime de communauté est sauvegardée : « Quelle est done au juste, écrit-il, la modification apportée aux règles de la communauté ? Elle consiste en une dérogation aux droits du mari comme chef de communauté : les gains de la femme et les acquisitions qui en proviennent sont soustraits aux pouvoirs d'administration et de disposition du mari. La femme acquiert ainsi l’administration

(1) Bulletin de la Société d’études législatives, 1907, p. 573. (2) Cf. Bulletin de la Société de législation comparée, fév. 1896, p.172.

et la disposition d’une partie des biens communs. On ne sauraitaprioridéclarerinacceptable cetteinnovation. Qu'elle soit en contradiction avec les idées traditionnelles reçues en France et consacrées par le Code civil, cela n’est pas douteux ; mais il n’est pas démontré qu'elle soit en contradiction avec l'essence même de la communauté et qu’elle soit pour elle une cause nécessaire de ruine? Diverses législations n'ont pas craint d'associer la femme aux actes les plus importants accomplis par le mari comme chef de la communauté. En France mème, si on consulte la pratique plus que les textes mêmes de la loi, on reconnaîtra qu’en fait le concours de la femme aux actes qui rentrent dans les pouvoirs du mari est, pour des motifs divers, entré dans les habitudes courantes. Pour ne prendre qu’un exemple, l'existence de l’hypothèque légale de la femme ne rend-elle pas pratiquement son intervention personnelle indispensable dans l’aliénation des immeubles communs comme aussi d’ailleurs des immeubles propres au mari? »

Au fond, la conception nouvelle de collaboration des conjoints dont la loi de 1907 est la première manifestation très nette dans le droit civil français, se rattache aux théories du treizième siècle, à l’organisation coutumière de la communauté, lorsqu'elle n'avait pas été déformée par l'envahissement des idées romaines. Elle porte atteinte certainement à l’omnipotence du mari, à son absolutisme, mais elle réalise d’une façon plus parfaite la poursuite en com-

mun d’un même idéal, l’intérèt du ménage.

SECTION II

Pouvoirs de la femme.

Les articles { et 6 de la loi du 13 juillet 1907 formeront la matière de cette section : ce sont eux qui donnent à la réforme loute sa signification et toute son imporlance pratique, puisqu'ils consacrent au profit de la femme sur son salaire et ses économies des droits considérables. Bien que toujours considérées comme faisant parlie de la masse commune au même titre que les salaires du mari, les valeurs acquises par le travail séparé de l'épouse sont soumises à uu tout autre régime que les autres biens communs dont le mari reste l'administrateur en qualité de chef de communauté.

Au milieu de cette grande masse commune constituée sous le régime légal, les biens réservés ont une vie à part; ils forment une quatrième masse de biens qui vient s'ajouter aux trois patrimoines existants, les propres du mari, ceux de la femme et les biens communs ordinaires administrés par le mari.

La loi de 1907 à donc profondément bouleversé l’antique conception qui faisait du mari le seigneur et le maître de la communauté. La masse de biens sur laquelle s'étendentses

pouvoirs, est singulièrement diminuée puisqu'elle ne com-

prend plus les salaires et les économies de l'épouse. La femme à son tour devient chef d’une partie de la communauté : cependant, hâtons-nous de le dire, elle ne dispose pas sur cette partie du patrimoine commun dont la gestion lui est confiée, de droits aussi considérables que le mari sur les biens communs ordinaires.

Nous allons déterminer exactement les prérogatives conférées à l'épouse en examinant tour à tour les actes d'administralion, les actes de dispositions et la possibilité pour la titulaire de ces droits de les faire valoir devant les tribu-

naux.