L. — ACTES D'ADMINISTRATION

« C'est ici le vif de la réforme », comme le dit uu auteur (1). Le législateur n'ayant pas voulu créer sous le régime légal une séparation partielle qui comprendrait les salaires de la femme, s’est borné à enlever au mari les larges pouvoirs qu’il possédait sur cette partie des biens communs. C'était en effet la question qu'il importait de résoudre en première ligne : il était surtout nécessaire d'enlever au mari la gestion des produits du travail de sa compagne et d'en confier l'administration à celle-ci. Les

efforts de tous ceux qui ne voulaient pas voir s'implanter

(1) CF. Pichon. Revue critique de législation et jurisprudence, année 1908, p. 10% et seq.

dans les masses populaires le régime de la séparation de biens, se bornaient à réclamer cette simple « interversion de pouvoirs. »

La femme mariée a désormais en dehors de toute convention matrimoniale, la libre administration de ses gains et salaires. Ses pouvoirs sont bien plus étendus que ceux de la femme séparée de biens. Sans doute l’article 4 du texte nouveau dans son premier alinéa, renvoie expressément à l’article 1449 du Code civil et aux droits qu'il confère à la femme séparée de biens : mais, comme nous aurons l'occasion de le montrer plus loin, cette assimilation est loin d’être totalement exacte.

Quels sont donc les différents actes d'administration que pourra accomplir la femme laborieuse sur les produits de son travail?

Tout d’abord, depuis 1907 elle peut librement toucher la rémunération de son activité : agissant ainsi, elle n’est plus mandataire du mari, elle use d’un droit qui lui est propre. A son tour, elle a la faculté de donner mandat à son mari et la situation se trouve ainsi renversée au profit de l'épouse. Quoi de plus outrageant pour la femme que cette disposition du Code civil? le mari a le droit de se présenter chez l’employeur de sa compagne pour recevoir lui-même une somme qu'il n’a pas gagnée, enlevant ainsi à l'épouse cette satisfaction d'amour propre qui consiste à recevoir soi-même le fruit de son labeur.

La dignité du travail humain exigeait une réforme au

profit de la femme. Le législateur ne s'était-il pas préoccupé de restreindre les droits des créanciers sur les salaires ouvriers, il en avait limité la saisie, mais il ne s'était pas alors avisé de prohiber cette saisie totale du salaire de l'épouse qui, dans quelques ménages, était l’habitude d'un mari brutal et gaspilleur.

La femme qui travaille est désormais qualifiée pour administrer seule et très largement son pécule : elle aura, bien entendu, tous les droits de la femme séparée de biens, mais ses pouvoirs s’étendront plus loin. C’est ainsi qu'elle aura la facullé de consentir un bail de plus de neuf ans : or la femme séparée de biens ne le peut, puisque cet acte est considéré comme engageant pour longtemps l'avenir et se rapproche, en réalité, des actes de disposition (4).

La femme d’après la loi de 1907 aura enccre le droit nouveau de convertir ses titres nominatifs en titres au

porteur (2).

Elle a la faculté de placer ses salaires à la caisse d'épargne et de les retirer quand bon lui semble sans que le mari puisse faire opposition.

En cas de contestation, le juge devra rechercher si le dépôt dout la femme demande le retrait a été fait à l’aide des biens communs ordinaires. Dans ce cas, le mari aura

le droit de faire opposition suivant la procédure organisée

(1) Cf. paur plus de détails. Albert Wah]. Revue trimestrielle de droit civil, année 1909, p. 1 à 29.

(2) Guillier, rapport cité, p 55.

par la loi sur les caisses d'épargne. Mais si le dépôt provient d'un bien réservé, l'opposition ne sera pas recevable. Du reste une circulaire récente rendue en application de la loi du 13 juillet 1907, a prescrit aux caisses d'épargne d'ouvrir des livrets sur lesquels serait mentionné le fait que la feinme possède un patrimoine réservé : et, une fois cette mention apposéesur le livret, l'épouse peut librement effectuer des retraits.

Elle peut d’une façon très générale suivant l’article 1 alinéa 2 du texte nouveau, faire emploi de ses salaires par l’acquisition de valeurs mobilières ou immobilières.

Pendant près de deux ans, les grands établissements de crédit s’opposaient à l'application de la loi du 13 juillet 1907 et leur hostilité avait été très nettement mise en relief dans une note de M. Léon Adam parue en 1909 dans le Bulletin de la Société de législation comparée. Il concluait que la loi était en pratique lettre morte. Un revirement s’est produit, et maintenant aussi bien les établissements de crédit que la Chambre syndicale des agents de change, accueillent favorablement les prétentions de la femme mariée et se contentent des justifications prévues par le

texte lui-même sans imposer une autorisalion maritale.