Alhénations à titre onéreux

Comme nous l'avons laissé entendre un peu plus haut, la femme qui gagne un salaire a, sur le patrimoine laissé à son administration, des droits plus considérables que la femme séparée de biens. L'article 4 de la loi semble confondre les deux situations : il y a là certainement un vice de rédaction, et le rapporteur devant la Chambre des Députés l’a nettement établi (1). Les différences se manifestent surtout lorsqu'il se pose des questions d’aliénation

et le législateur donne à la femme, sur son pécule, des droits que le Code n’a jamais songé à accorder à la femme séparée de biens.

Celle-ci, suivant les termes de l’article 1449 « peut disposer de son mobilier, et l’aliéner. » Il est nécessaire de rappeler iei ce qu'il faut entendre par ces mots. La jurisprudence a décidé que la vente d’un meuble ne vaut qu’autant qu’elle est nécessitée par les besoins de l’administration; plus libérale, la doctrine a toujours soutenu que la femme séparée peut aliéner librement ses meubles

corporels et incorporels.

(4) Viollette, rapport cité, p. 960.

L'article 1449 ajoute que la femme séparée « ne peut aliéner ses meubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée de justice. » Or d'après l’article 4 de notre loi, la femme peut aliéner sans autorisation maritale ses valeurs mobilières ou immobilières, lorsqu'elles représentent les produits de son activité indépendante.

Dans la séance du Sénat du 4 mai 1907, le Président donna lecture de l'article 4 proposé par la commission et dont nous retiendrons ici la formule suivante : « Elle (la femme) peut en (du pécule) faire emploi en valeurs mobilières ou immobilières. Elle peut, sans l'autorisation du mari aliéner à titre onéreux les biens ainsi acquis. » C'est alors que M. Legrand proposa un amendement qui tendait à admettre une rédaction nouvelle du texte (1) : « Sous tous les régimes, et sauf clause contraire portée au contrat de mariage, la femme mariée a la libre administration des produits de son travail personnel et des économies en provenant, telle qu'elle est réglée pour la femme séparée de biens par les articles 1449, 1536 et 1538 du Code civil. Elle peut de plus en faire emploi même sans autorisation maritale, en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières sous la seule justification qu’elle exerce personnellement une profession distincte de

celle de son mari. »

(4) Cf. J. O. Débats parlementaires, Séance du Sénat, 14 mai 1907, page 623, et suivantes.

M. Legrand interprétait l'article 4 de la commission

comme instituant une assimilation entre la situation de la

femme qui travaille et celle de la femme séparée de biens ;

il approuve pleinement cette manière de comprendre les

nouveaux droits que devra posséder la femme.

« Il est donc sage de dire d’une façon générale que la femme aura sur les biens réservés les mêmes pouvoirs que la femme a en matière de séparation. J’ai cru seulement devoir préciser davantage le système adopté par la commission, et au lieu de m’en référer seulement à l’article 4449 du Code civil, j’ai tenu à m'en référer également à deux autres articles du même code qui traitent aussi de la séparation de biens. Pourquoi en effet accorder à la femme qui gagne un salaire et qui achète grâce à ses économies un immeuble, le droit de l'aliéner ensuite, puisque la femme séparée n'a jamais eu ce droit. Pourtant celle-ci est propriétaire des biens qu’elle administre, elle devrait donc, en principe, avoir des droits plus considérables que la femme qui travaille, et dont les gains font toujours partie de la masse com-

mune. »

M. Guillier, rapporteur, ne se rendit pas aux raisons

invoquées par M. Legrand. M. de Lamarzelle (4) vintà son tour les combattre :

(1) J. 0. Sénat. Débats parlementaires, Séance du Sénat, 44 mai 4907,

« Il y a une grande différence, dit-il, entre les biens propres de la femme et ceux qu’elle a gagnés par son travail. Pour ses biens propres, elle n'a été pour rien dans leur acquisition : ce n’est pas sa volonté, ce n’est pas un acte venant d'elle qui les a fait passer dans son patrimoine: une femme parfaitement incapable, une femme paresseuse peut avoir des propres, et on conçoil par suite qu'aucun pouvoir d’aliénation, sans antorisation maritale, ne lui soit donné sur ces biens. Mais ce n’est pas d'eux qu'il s’agit ici. La loi que nous votons vise au contraire des biens qui sont entrés dans le patrimoine de la communauté par l’habileté de la femme, par son art, par son travail. »

Il est par suite légitime que le statut juridique ne soit pas le même pour les biens qui composent le pécule et pour ceux qui sont régis par les règles du Code civil sur la séparation de biens. Du reste, le droit de disposition apparaît comme nécessaire pour permettre à l'épouse de satisfaire entièrement aux besoins du ménage et il est le complément nécessaire du droit d'administration.

Le législateur ayant accordé à la femme le droit d’aliéner les produits de son travail et les économies en provenant, il n’y a pas de distinction à faire suivant l’objet de ce droit. Qu'il s'agisse de meubles ou d'immeubles, la loi s’appliquera au même titre, car les biens ne sont pas protégés à raison de leur nature mobilière ou immobilière, mais à

raison de leur origine. La vieille idée suivant laquelle les

immeubles nécessiteraient pour leur aliénation une capacité particulièrement complète est fort discutable lorsqu'il s'agit d'interpréter les lois modernes. Le temps est loin en effet où le vieil adage latin res mobilis, res vilis apparaissait comme une vérité incontestée, La fortune mobilière a reçu de nos jours un développement extraordinaire, la propriété foncière elle-même s’est mobilisée, les grandes entreprises industrielles ou commerciales se sont montées par actions et les actions sont essentiellement des valeurs mobilières. Il est par suite conforme à la fois à la logique etaux besoins pratiques de ne point distinguer pour l'épouse

la faculté d’aliéner entre les meubles etles immeubles. 2. Dispositions à titre gratuit.

Il est certain que la loi du 43 juillet 4907 n'autorise pas la femme à aliéner à titre gratuit et sans le consentement du mari, les produits de son travail. Aucun article, il est vrai, ne vient édicier formellement celte prohibition. Cependant elle résulte du sens de la réforme elle-même,

Dans les travaux préparatoires, projets de loi, rapports, il est partout convenu que l’on doit limiter les droits de la femme aux aliénations à litre onéreux.

A la Société d'études législatives, M. Tissier, M. Bérard et les autres orateurs qui prirent la parole dans les intéressantes séances consacrées à la réforme du libre salaire

de la femme mariée, furent unanimes à lui interdire les

dispositions à titre gratuit. M. Boistel traite éloquemment la question (1) : « On n'a pas cru devoir reconnaître à la femme le droit de disposer seule à titre gratuit de ses gains ou de ses économies. On n’a pas jugé opportun de comprendre dans les pouvoirs d'administration de la femme, ce droit très critiqué entre les mains du mari et appelé sans doute à disparaître d'un moment à l’autre : il a paru présenter de graves dangers spécialement dans le cas ou la fidélité de la femme serait soumise à de trop rudes épreuves et n’en sortirait pas victorieuse. Il ne semblait pas d’ailleurs justifié par les raisons qui ont provoqué l'innovation réalisée par le projet. »

Les rapports Gourju et Guillier présentés au Sénat insistent particulièrement sur la défense pour la femme de disposer gratuitement des biens composant son pécule. M. Viollette rapporteur auprès de la Chambre est aussi explicite (2): « Il n’y a qu’un acte qui sera interdit à la femme, c’est l'aliénation à titre gratuit. Avant comme après la nouvelle loi, elle ne peut en cette matière avoir une capacité quelconque qu'avec l'autorisation de son mari. C’est l'application des principes généraux du Code civil. »

Si la femme a de sérieux motifs pour faire une donation, elle n'aura qu’à réclamer le concours de son mari et la

présence de ce dernier à l'acte le rendra valable.

(4) Bulletin de la Société d’études législatives, 1902, p. 455. (2) Viollette, rapport cité, 1907, p. 960.

Mais qu'arriverait-il si la femme outrepassait ses droits et, sans le consentement de son mari, faisait donation d'un bien compris dans un pécule ? Sans aucun doute, l'acte seraitannulable, mais non pas nul de nullité absolue.

C'est en se basant sur l’idée essentielle de la réforme que le législateur a entendu défendre à Ja femme l’aliéna- Lion à litre gratuit. Les pouvoirs nouveaux n'ont leur raison d’être que daus l'intérêt du ménage, comme le consacre expressément le texte de l’article 2 de la loi. Toutes les fois que l'intérêt du ménage l'exigera, la femme ne dépassera pas ses droits en faisant seule de menues gralifications, de charilables aumôues ou des cadeaux qu'il est d'usage de faire à l'occasion d'un aumversaire ou d’une cérémonie.

Quelquefois, avec l'autorisation tacite du mari, elle aura la faculté, dans l’intérèt bien compris du ménage, de disposer à titre gratuit. Ainsi, loutemère de famille, soucieuse de l'avenir et du bien-être de ses enfants aura à cœur de leur faciliter l’accès d'une profession ou d’une carrière ; elle donnera à celui-ci une petite somme pour le récompenser de son zèle, quaud il aura obtenu quelque succès dans l'apprentissage de sa profession; elle procurera à celui-là des instruments qui lui permettront d'exercer son aclivilé ou son talent.

Mais il est évident que toute donation importante ne pourra être faite qu'avec l’assentiment du mari. Ceci nous

amène à trailer un problème délicat que la loi n’a pas

résolu. La femme peut-elle, dans l'intérèt du ménage, faire une douation pour l'établissement d’un enfant commun sans l'assistance de son mari ?

Nous savons que la jurisprudence a toujours considéré la constitution de dot comme un acte à litre onéreux : pouvons-nous ici, en nous servant de celle interprétation de la loi, attribuer à la femme la faculté d'établir ainsi un enfant commun, en prélevant sur ses biens réservés la somme nécessaire ?

M. Grosjeau, dans son rapport présenté à la Chambre (1) en 1905, examine cette délicate question : il estime que l'intérèt du ménage autorise de la part de la femme cette disposition à tilre gratuit et il souhaite que le législateur vienne expressément reconnaître cette exception à l'interdiction des donations faites sur le pécule.

Les rapports Gourju et Guillier n’ont pas repris cette idée qui ne fut pas agitée, devant les assemblées parlementaires, au moment de la discussion de la loi de 14907. Qu'en devons-nous conclure ? Il nous semble qu'admettre au profit de la femme le droit de verser seule, pour l'établissement d’un enfant commun une somme importante, dépasserait le but du législateur français. Le concours du mari semble tout indiqué quand il s’agit de pareilles donations.

C'est lui qui sera le conseiller de sa femme, L'enfant qu'il

(4) Cf. Rapport Grosjean, au J. 0. 1905. Chambre. Documents parlementaires: Annexe n° 2280.

s’agit d'établir peut avoir des torts considérables envers ses parents; il a peut-être contracté des dettes qui ont été généreusement payées. S'il était ainsi favorisé, il serait singulièrement avantagé au détriment de ses frères et sœurs dont la conduite a été irréprochable. La mère, livrée à ellemême, se laisserait volontiers émouvoir : elle se dépouillerait librement d'une grande partie de ses économies pour venir en aide à cet enfant prodigue qui implore son assistance, et regrelterait plus tard ses largesses.

En résumé, les dispositions à titre gratuit sont interdites par la loi de 1907 à las femme sur ses biens réservés ; elle n'a donc pas recueilli dans leur intégralité les droits reconnus au mari par le Code de 1804 sur les ‘produits du travail de sa compagne. En lant que chef de la communauté, celui-ci avait pleins pouvoirs pour les aliéner sans recevoir aucune compensation en retour, et la femme ue pouvait s'en plaindre, le concours de l’épouse n'étant exigé que lorsqu'il s'agissait d'une donation d'immeuble ou d’une quote-part du mobilier.

Est-ce à dire cependant que ces pouvoirs exorbitants du mari subsistent après la loi nouvelle et que, de nos jours encore, il a la faculté de disposer à titre gratuit des économies de sa compagne ? On pourrait, avec une apparence de logique, le soutenir : on se baserait sur le caractère exceptionnel de la loi de 1907, et on en déduirait que là où le texte nouveau ne trouve pas application, les principes

généraux du Gode civil retrouvent leur empire.

Nous pensons qu'il y aurait là un sophisme, car il est impossible qu’un texte empêche le mari de disposer à titre onéreux et autorise une aliénation à litre gratuit.

D'autre part, si l'interdiction des donations en faveur du mariage sur le pécule est une règle de notre droit positif français (et nous l'avons établi plus haut), elle peut, au point de vue législatif et doctrinal, être assez sérieusement contestée. Le fondement véritable de l'autonomie plus grande accordée à l'épouse, c'est l'intérêt du ménage et par là même l'intérêt des enfants. Leur établissement par mariage est le désir le plus naturel et le plus légitime des parents : pourquoi l'épouse ne pourrait-elle y pourvoir à l’aide de

ses biens réservés ?

Deux intéressantes questions se rattachent aux pouvoirs octroyés à la femme par l’article 1% et doivent être maintenant brièvement examinées. La première concerne son entrée en société, la seconde a trait aux obligations qu'elle

est susceptible de contracter.