Entrée de la femme en société

Avant la loi de 1907, la jurisprudence avait admis que la femme commerçante ne pouvait pas, en invoquant l'autorisation générale qui lui avait été donnée pour l'exercice de

son négoce, conclure un contrat de société avec un tiers.

Elle se basait surtout sur des raisons de convenance et estimait que le mari devait nécessairement en cette hypothèse être consulté. À ce premier argument, M. Pichon en ajoute un autre tiré de ce que l’entrée dans une société ferait obstacle à la faculté de retrait consacrée au prolit du mari par les principes généraux de la loi civile et de la loi commerciale.

« Ne serait-ce pas compromettre (1) ce droit de révocation si la femme pouvait s'engager dans des liens dont elle ne pourrait sortir avant une date fixée d'avance et peut être fort lointaine ? Pour concilier ces deux affirmations de la loi, liberté pour la femme de faire emploi de ses capitaux, possibilité constante de la révocation de ses pouvoirs, il nous semble qu'il suffirait de reconnaître à la femme le droit d’eutrer dans toute société d'où elle ne s'interdirait pas pour un temps plus ou moins long le droit de sortir.

A noire sens, serait seule interdite aux femmes mariées, lorsqu'elles ont des gains personnels, l'entrée dans les sociétés à terme fixe où les associés sont tenus jusqu’à date convenue. »

Celle théorie ingénieuse en elle-même a peut-être l'inconvénient d’être assez difficile à appliquer en pratique et de s'attacher à un critérium qui est très artificiel. L'exis-

tence ou la non existence d’un terme fixe ne doit pas être

(4) Pichon. Revue critique de législation et jurisprudence, 1908, p. 230.

considérée comme uu élément essentiel du contrat de société. Il serait à notre avis préférable de distinguer entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes. C'est seulement dans les secondes que le mari peut avoir à dire son mot et que les raisons de convenance invoquées par la jurisprudence ont toule leur valeur. Au contraire, le fait de placer une partie de sa fortune dans une entreprise par actions devrait être entièrement permis à l'épouse sans

autorisation maritale.