CHAPITRE III

INVENTIONS RÉALISÉES PAR DES SUJETS ET RESSORTISSANTS DES EMPIRES D'ALLEMAGNE ET D’AUTRICHE HONGRIE ET BREVETS LEUR APPARTENANT

Section Irj. — Généralités.

Section II. — Autorisation de remplir les formalités conservatrices. Section III. — Obstacles à l’exploitation des brevets appartenant aux

ennemis.

Section IV. — Questions diverses.

SECTION I -

Généralités .

. SOMMAIRE t

36. Nécessité d’une loi spéciale. — 37. Economie de la loi du 27 mai 1945.

36. Raison» <1011*© «l une loi spéciale. — Comme nous l’avons vu ci-dessus (n° 3), la matière de la propriété industrielle n’est passde celles oit il eut été possible d’édicter purement et simplement la prohibition de toutes relations entre la France et les sujets et ressortissants des pays ennemis. Les droits dérivant de l’invention sont des droits privés que la guerre, déclarée entre les nations, ne saurait, en principe, affecter dans leur existence même. Il serait contraire au droit des gens de mettre les titulaires de ces droits dans l’impossibilité de remplir les obligations auxquelles sont subordonnées la reconnaissance ou la conservation de ces droits.

Ces droits, d’ailleurs, ne sont' pas seulement reconnus par le droit des gens et par le droit civil français ; ils sont encore sanctionnés par des accords internationaux pour lesquels la France ne peut laisser protester sa signature.

« Les questions relatives à la protection de la propriété industrielle, dit l’exposé des motifs de la loi du 27 mai 1915 (J. 0., 1<S fév. 1915, annexes, p. 78), sont réglées par la Convention internationale d’Union signée à Paris en

1883 et révisée à Washington en 1911, dont la France a été la principale inspiratrice et à laquelle ont adhéré, non seulement les pays belligérants, mais aussi la plupart des pays neutres. Il convenait, dès lors, en prenant à cet égard les mesures utiles que comporte la situation présente, d’éviler que ces mesures ne portent atteinte aux principes essenliels de la Convention que la France, toujours soucieuse des traités qu’elle a signés et des engagements internationaux qu’elle a contractés, considère comme un devoir de respecter, même dans les circonstances actuelles. »

37. Economie «le la loi du 27 tuai 1915. Principe «lu respect «les droits «le propriété in«lustrielle. Dérogations. — La loi du 27 mai 1915 pose

donc en principe le respect dû aux droits de propriété industrielle. Les droits qui sont nés subsistent et doivent pouvoir être conservés. ,Ceux qui ne sont pas nés encore peuvent s’assurer une protection. Toutefois, ce principe doit comporter des dérogations, indispensables pour que l’exercice de ces droits soit paralysé, pendant la durée des hostilités, entre les mains de leurs titulaires sujets ou ressortissants des empires en*guerre avec la France, dans la mesure du moins où cet exercice pouvait leur fournir des moyens et des ressources utiles pour la guerre. En d’autres termes, la productivité , au profit de leurs titulaires, des brevets et des marques ennemis doit être supprimée pendant les hostilités.

Au principe de la loi se rattachent: 1° la suspensioci dep délais de priorité (art. 7, V. suprà> n° 12) ; 2° la disposition qui, par dérogation à l’interdiction de tous rapports commerciaux avec les belligérants portée par le D. du 27 sept. 1915, autorise les Français ou protégés français à remplir, dans les pays ennemis, les formalités nécessaires à la conservation de leurs droits et accorde la même faculté en France, sous condition de réciprocité, aux sujets et ressortissants des pays ennemis (art. 6).

Aux dérogations au principe, que les nécessités de la guerre ont rendues nécessaires, il faut, au contraire, rapporter : 1° la suspension de la délivrance des brevets demandés par les sujets de ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie (art. 6, § 3) ; 2° l’in-

terdiction d’exploiter des inventions appartenant aux sujets de ressortissants des pays ennemis (art. 1 à 4).

SECTION II

Possibilité de remplir les formalités conservatrices.

SOMMAIRE

38. Autorisation pour les Français en pays ennemi. — 39. Les Français ont ils intérêt à acquitter leurs annuités en pays ennemi ? — 40. Les formalités peuvent être remplies par mandataires.

38. Autorisation aux Français de remplir en pays ennemis les formalités conservatrices «le leurs droits. — L’interdiction des relations commerciales avec l’ennemi constitue la règle posée par le D. du 27 sept. 1 914 et sanctionnée pénalement par la loi du 4 avr. 1913 (1), Appliquée en notre matière, cette règle aurait mis obstacle à ce que nos nationaux conservent leurs droits de propriété en se conformant aux formalités impératives des lois allemande et autrichienne. Le législateur a pensé qu’il . était indispensable d’autoriser les Français à remplir dans ces pays les mesures conservatoires de leurs droits. C’est le but de l’art. 6, aux termes duquel « Les Français, ou protégés français, peuvent, en pays ennemi, soit directement, soit par mandataire..., remplir toutes formalités et exécuter toutes obligations en vue de la conservation ou de l’obtention de droits de propriété « industrielle ».

Cette disposition permet à nos nationaux de payer les annuités de leurs brevets dans les pays ennemis et d’y faire protéger leurs inventions. Bien entendu, il convient que ces inventions n’intéressent pas la défense nationale et le droit reconnu aux Français de se faire protéger dans les pays ennemis ne leur appartient que sous les restrictions indiquées à l’art. 3 de la loi du 12 avr. 1916 (V. infrà , nos 90 et s.). Par réciprocité, il est permis au sujets et ressortissante des pays ennemis de remplir en France les formalités conservatrices de leurs droits et notamment d’acquitter les annuités échues de leurs brevets.

(1) Comp. Ord. de 1681, tit. IX, art. 7. Règlements de 1704, 1744, 1773, Arrêté des Consuls du 29 frimaire an VII. — V. Cass, cr.,

15 juin 1917, Gaz. Trib ., 11 nov.

39. Les Français ont-ils intérêt à acquitter leurs annuités en pays ennemi? — Les Français propriétaires de brevets étrangers, même délivrés en pays ennemis, ont le droit de payer leurs annuités de brevet, mais ont-ils intérêt à le faire ? La thèse affirmative a été soutenue par M.deMestral en réponse à un article paru dans un grand quotidien de Paris concluant en sens contraire. Il montre, avec beaucoup de force, à notre avis, que ce paiement, légalement autorisé, est conforme à l’intérêt général français aussi bien qu’à l’intérêt particulier des titulaires de brevets allemands et autrichiens. Cet intérêt leur conseille de maintenir leurs droits en Allemagne et en Autriche plutôt que de les abandonner ( Clunet , 10.97) (1).

40. Les formalités peuvent être remplies par des mandataires (B. 121). — En pratique, les mandataires seront des agents de brevet ou ingépieurs conseils. La loi du 27 mai 1915 leur reconnaît donc le droit d’envoyer des sommes d'argent en Allemagne et en Autriche- Hong rie pour l’acquittement des taxes de brevets pris dans ces pays par leurs clients et de recevoir des sommes d'argent envoyées d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie pour payer les taxes de brevets français appartenant à des inventeurs allemands ou autrichiens. Cette faculté a pour corollaire celle de correspondre ouvertement avec leurs correspondants allemands ou autrichiens (par l’intermédiaire des pays neutres) en vue d’être renseignés sur la situation des brevets, des paiements à faire ou des formalités à remplir pour leur maintien. Cette situation que l’intérêt

(1) V. dans le même sens, article du Journal du 22 nov. 1915 résumé dans Clunet, 16.100 : La situation est nette, on peut payer, mais doit-on le faire? Ne serait-il pas plus patriotique de ne pas verser la moindre monnaie aux ennemis ? Ceux qui ont rédigé la loi du 27 mai 1915 ne se sont pas livrés à un jeu d’enfant. Du moment qu’ils ont dit : Nous faisons une exception à la règle générale en faveur des brevets et marques et les intéressés pourront acquitter leurs dettes de ce chef, c’est qu’ils pensaient qu’il vaut mieux, pour éviter toutes discussions ultérieures, solder immédiatement les sommes dues qu’il faudra toujours payer d’un moment à l’autre. En tout cas, les Allemands ont largement profité des dispositions du décret et presque toutes les annuités afférentes aux brevets allemands pris en France ont été acquittées. » \C en sens contraire Alfred Renouard, Les brevets d'invention fendant la guerre , la Presse du 27 juill. 1917 et Clunet, 17.1697.

de la propriété industrielle a fait reconnaître nécessaire peut n’être pas sans inconvénients au point de vue de la défense nationale, la profession d’agent de brevet étant librement ouverte et pouvant comprendre, à côté d’une très grande majorité de personnalités I ont à fait honorables et de patriotisme indiscutable, soit des neutres, soit même des ennemis plus ou moins déguisés susceptibles d’user des facilités particulières qui leur sont ainsi octroyées en dehors de tout contrôle possible (1).

SECTION III

Obstacles à l’exploitation des brevets appartenant

aux ennemis.

SOMMAIRE

41. Suspension de la délivrance des brevets demandés par les Austro- Allemands. — 42. Interdiction d’exploiter les inventions appartenant aux Austro-Allemands. — 43. Etendue de l’interdiction d’exploiter. — 44. Cessionnaires français, alliés ou neutres. — 45. Preuve de l’antériorité des cessions et concessions à la déclaration de guerre. — 46. Interdiction de l’exécution des obligations pécuniaires au profit des ennemis. — 47. Il n’y a pas lieu à consignation des redevances. — 48. 11 n’y a pas lieu à déclaration du montant des redevances. — 49. Autorisation d’exploiter les inventions ennemies intéressant la défense nationale. — 50. A quelles inventions s’applique l’autorisation d’exploiter? — 51. Exploitation par l’Etat. — 52. Exploitation par les particuliers. — 53. Syndicats et unions professionnelles. — 54. Commission consultative en vue de l’autorisation. — 55. Rôle de la Commission. — 56. Nullité du transfert des concessions à défaut d’autorisation sous la forme prescrite. — 57. La concession d’exploitation entraîne-t-elle paiement d’une redevance ? — 58. A qui doit être versée la redevance ? — 59. A qui doit-elle profiter définitivement ?

41. §u§pcn§ion (le la délivranrce des brevets demaiidcs par les sujets et ressortissants des Empires d'Allemagne et «1 Autriche-Hongrie (B. 87)

(art. 6, § 2). — Le respect dû aux droits de propriété

(1) Eu fait, la correspondance consiste le plus souvent en une formule imprimée libellée ainsi : « Veuillez payer la Xe annuité du brevet n° y, et nous en adresser le récépissé officiel avec votre note de débit. » X est remplacé par un chiffre variant de î à 15 et y par un chiffre variant entre 180.000 et 480.000. Il est facile de comprendre qu’il peut y avoir là, en supposant l’application d’un Code conventionnel, un moyen de correspondance qui échappe à toute censure postale ou autre et qui peut servir à des tins contraires à l'intérêt national.

industrielle ne permet pas, nous l’avons vu, de priver les inventeurs, fussent-ils de nationalité ennemie, du droit qui leur appartient du fait de leur invention. Mais il eût été contraire au plus élémentaire souci de la défense nationale de leur permettre de tirer parti, en France et contre la France, des inventions réalisées par eux. Aussi la loi du 27 mai 1915 décide-t-elle que, jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné, le dépôt des demandes de brevet sera reçu de la part des sujets ou ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, mais qu’il en sera différemment de la délivrance des brevets et certificats d’addition. Cette délivrance n’aura pas lieu, pour les brevets et certificats demandés, par les Allemands à partir du i août 1914 et par les Austro-Hongrois à partir du 13 août 1914. , ; :

42. Interdiction d'exploiter le§inventiou§ appartenant aux sujets et ressortissants des pays ennemis (B. 506). — Par application du principe que les brevets (et les marques) appartenant aux Allemands et Austro-Hongrois doivent être respectés, mais que leur exploitation ne peut être autorisée en France pendant la durée des hostilités, l’ait. Ie1 de la loi du 27 mai 1915 dispose : « qu’à raison de l’état de guerre et dans l’inlérêt « de la défense nationale, l'exploitation en France de toute « invention brevetée et l’usage de toute marque de fabri- « que par des ressortissants des Empires d’Allemagne et « d’Autriche-Hongrie ou par toute autre personne pour le « compte des susdits sujets et ressortissants, sont et de- « meurent interdits. »

Cette interdiction a pour point de départ la date du 4 août 1914 en ce qui concerne les Allemands et celle du 13 août 1914 pour les Austro-Hongrois. Elle est édictée pour toute la durée des hostilités et ne devra prendre fin qu’à la date qui, à la cessation de celles-ci, sera fixée par décret.

43 Kteudue de l'interdiction d’exploiter. — L’interdiction ne s’applique pas seulement aux sujets ennemis titulaires des brevets et marques. Elle pèse également sur toute personne qui, en leur lieu et place, et pour leur compte, se livrerait à l’exploitation des brevets ou utiliserait les marques.

L’interdiction comporte cependant deux exceptions, l’une de nature personnelle, l’autre de nature réelle.

La première exception s’applique aux Français, alliés ou neutres, ayant acquis des droits sur ces brevets et marques ; la seconde vise les inventions qui sont susceptibles d’être utilisées pour la défense nationale et que l’intérêt de celle-ci commande d’exploiter dans les conditions précisées par la loi.