CHAPITRE II

ble de plein droit à l’Algérie, aux colonies de la Guadeloupe et de la Martinique. La loi renvoie à des décrets spéciaux en ce qui concerne les autres colonies et pays de protectorat (art. 9).

En ce qui concerne la Tunisie il est intervenu un décret du 28 août 1915 (P. /., 15.182), dont l’art. 1er interdit l’exploitation, en Tunisie, de toutes inventions brevetées ou l’usage de toute marque de fabrication (sic) par des sujets ou ressortissants des Empires d’Allemagne ou d’Autriche-Hongrie, ou par toute autre personne pour le compte desdits sujets et ressortissants, sous les conditions et réserves déterminées par les art. 1 , 2 et 8 de la loi française du 27 mai 1915. Le paragraphe prévoit l’autorisation d’exploitation après avis de la Commission prévue à l’art. 4 de cette loi.

L’art. 2 rend applicable à la Tunisie les dispositions des art. 5, 6 et 7 de la loi du 27 mai 1915.