Cessionnaires français, alliés ou neutres

(B. 206). — L’interdiction d’exploiter les brevets pris, par des Allemands ou des Austro-Hongrois, oiv de faire usage de marques leur appartenant, aurait été à l’encontre de l’intérêt de nos nationaux et du commerce et de l’industrie de la France si elle avait été édictée sans restriction. Il arrive, en effet, fréquemment que des Français, des alliés ou des neutres ont acquis par contrais, soit de cession, soit de licence, des droits à cette exploitation ou à cet usage. La loi du 27 mai 1915 a entendu respecter ces droits. File l’a fait sous une double condition.

Tout d’abord les contrats de cession invoqués par les Français, les alliés ou les neutres ne produiront leurs effets que s’ils avaient acquis date certaine avant la déclaration de guerre, ou s’il est dûment prouvé que les concessions de licence et les transferts de marques ont été réellement effectués avant ladite déclaration (art. 2 , § 1er).

En second lieu, l’exécution, au profit des sujets ou ressortissants des Empires d’Allemagne ou d’Autriche-Hongrie, des obligations pécuniaires résultant des cessions de brevets concessions de licences ou transferts de marques, est interdite pendant la période visée à l’art. 1er (c’est-àdire toute la durée des hostilités) et déclarée nulle comme contraire à l’ordre public.

45. Preuve île l'antériorité des droits. — Pour les cessions de brevets, la preuve est facile. L’art. 20 de la loi de 1844 impose, en effet, une triple formalité, rédaction d’un acte notarié, versement des annuités à courir, enregistrement à l’Office national de la Propriété industrielle ou à la Préfecture Ces formalités ont-elles ou non été remplies avant le 4 août (ou le 13 août) ? C’est là un fait matériel facile à établir.

La preuve de l’antériorité de date sera, au contraire,

plus malaisée pour les licences et pour les transferts de marques qui ne sont assujettis à aucune formalité. Elle pourra être rapportée par tous les moyens de droit commun.

M. Bokanovski, rapporteur devant la Chambre, a fait remarquer sur ce point, en signalant cette difficulté, que les peines sévères, sanctionnant les contraventions au f). du 27 sept. 1914, seront suffisantes pour éviter la fraude.

46. IntciMliction tl exéeutioii «les obligations pécuniaires profitant aux Allemands et Austro-Hongrois. — Si les cessions ou concessions de licences qui avaient date certaine avant la guerre produisent leurs effets en faveur des Français, alliés ou neutres, il en est différemment au profit des sujets et ressortissants des pays ennemis, tout au moins pour tout le temps que dureront les hostilités. La loi (art. 2, § 2) interdit formellement aux cessionnaires d’exécuter les obligations profitant à ces derniers. Il ne convient pas que, sous une forme quelconque, ceux-ci tirent avantage de l'exploitation ou de Futilisation, en France, de leurs brevets ou marques et trouvent là des ressources qui ne manqueraient pas d’être utilisées en vue du succès ou de la prolongation de la guerre. La règle &st absolue ; les cessionnaires n’ont rien à payer pendant les hostilités aux cédants allemands ou austro-hongrois (V. App., 1. 21 janv. 1918, Résiliation).

47. Il n’y a pas lieu à consignation «les redevances «lues — Mais si le paiement ne doit pas être effectué aux titulaires ennemis des brevets ou marques, y a-t-il lieu du moins à une consignation des sommes leur revenant? Cette solution paraît avoir été envisagée, mais on ne s’y est point arrêté. « Toutefois, lit-on dans le rapport de « M. Bokanovski à la Chambre (J. ()., 16 mars 1915, Ann., « p. 209), point n’a paru nécessaire d’exiger, dès mainteu nant, le versement des redevances à un séquestre (1). Il u suffira que la déclaration de ces sommes soit faite au «secrétariat de la préfecture, à telles lins qui pourront « être jugées utiles plus haut. » C’est ce que prescrivait le paragraphe 3 de l’art. 2 du projet de la Commission

(1) En ce qui concerne l’institution des séquestres, V. suprà, n° 9.

ainsi conçu : « Les bénéficiaires de ces cessions et concessions seront tenus, dans le mois de la promulgation de la présente loi, de faire au secrétariat de la préfecture, dans le déparlement où ils sont domiciliés, la déclaration des redevances écbues aux propriétaires de brevets. La déclaration des' redevances ultérieures devra être faite aux époques prévues par les Conventions. »

4=8. Il n’y a pas lieu à la déclaration des redevances ? — Ce système de la déclaration a lui-même soulevé des critiques et a finalement été abandonné. « Quelle « serait, a-t-on dit (1), la sanction de cette obligation ? Ne « serait-il pas plus simple d’exiger une déclaration affir- « mative conformément aux art. 571 et 572 C. proc. civ. ?

<( En somme, le concessionnaire joue le rôle d’un tiers « saisi.' Il est débiteur de la redevance et c’est l’Etat qui, se « substituantau créancier, arrête le montant de l’obligation « qui sera attribuée ensuite ainsi qu’il appartiendra. Si « la déclaration n’est pas faite, le bénéficiaire de la cession « ou de la concession serait réputé débiteur de toutes les « redevances qui pourraient être dues depuis laxléclaration « de guerre. Seulement, quid , si le concessionnaire est « mobilisé? Au fond, ce paragraphe n’a peut-être pas « grand sens. Il veut protéger les propriétaires de brevets,

« mais, à la paix, ils auront les tribunaux auxquels ils souu mettront leurs traités et ils auront toujours le droit de « demander à la justice française de prononcer dans la « mesure où l’autorisera le traité de paix. Quel intérêt peut « donc bien avoir cette déclaration ? Un intérêt de statisti- « que? Il est bien contestable et, en tout cas, il faudrait « laisser faire la déclaration affirmative et donner un délai « de deux mois après la démobilisation pour faire cette dé- « claration. Le plus simple serait encore de ne pas surehar- « ger la loi de dispositions sans importance. » Conformément à cet avis, la suppression du paragraphe a été décidée etainsia disparu toute obligationde déclaration. M. Landry, dans son rapport supplémentaire à la Chambre (J. O., 1er avr. 1915, Ann., p. 262), ajustifié cette suppression en faisant remarquer que cette formalité n’était d’aucune

(l) Avis présenté par M. Viollette, député, devant la Commission de législation civile et criminelle (J. O., 1er avr. 1915, Ann., p. 269).