CHAPITRE III

utilité réelle et, d’autre part, avait un caractère vexatoire à l’égard des personnes visées.

49. Inveutions ennemies intéressant la défense nationale. — 11 y a des inventions (et des marques) qu'il serait contraire à l’intérêt national de laisser inexploitées et dont, cependant, nul Français, allié ou neutre, ne peut, en vertu de contrats de cession ou de concession antérieurs à la guerre, réclamer le droit d’exploitation. Pour cette catégorie d’inventions, la loi du 27 mai 1915 a organisé un système de concessions de licences obligatoires, soit au profit de l’Etat, soit au prolit des particuliers (1). C’est le but de l’art. 3 de la loi qui dispose : « Si l’une des inventions brevetées dont l’exploitation est interdite aux termes.de l’art. 1er présente un intérêt public ou est reconnue d’utilité publique pour la défense nationale, son exploitation peut être, en tout ou en partie et pour une durée déterminée, suivant les conditions fixées à l’art. 4 ci-après, soit réservée à l’Etat, soit concédée à une ou plusieurs personnes de nationalité française ou protégés français ou ressortissants de pays alliés ou neutres qui justifieront pouvoir se livrer à cette exploitation »

Ainsi qu’on peut le voir, l’exploitation de l’invention peut être attribuée à TEtat ou à des particuliers.

50. A quelles inventions s’applique l'autorisation d'exploiter ? — L’art. 3 vise deux catégories d’inventions : 1° Celles présentant un intérêt public ; 2° Celles

(1)...« Le respect des droits de l’inventeur nous laissera-t-il dépourvus (des objets utiles à la vie nationale) ? Le Gouvernement ni la Commission ne l’ont pensé. L’un et l’autre estiment que si — pour user d’une analogie approximative — nous devons respecter intégralement la nue propriété du brevet et lui rendre sa vigueur entière à la fin des hostilités, il nous est loisible, quand la nécessité le commande, d’en recueillir l’usufruit pendant la durée de la guerre... » (Rapport Boka • novski, J. 0., 16 mars 1915, annexe, p. 209). Plus loin, le rapporteur insiste sur cette application spéciale de l’idée de licence obligatoire chère aux juristes allemands et consacrée par la loi (allemande) du 5 juin 1911. « Le projet gouvernemental est en quelque sorte une ébauche de licence obligatoire. Certes, l’inventeur n'aura pas été mis en demeure d’exploiter ; il n’aura pas davantage été convié à un débat contradictoire sur les conditions auxquelles la licence de son brevet sera concédée à un tiers, mais le cahier des charges pourra s’inspirer des règles d’équité suffisantes aie rémunérer » ( ibid .).

inventions réalisées par des sujets des pays ennemis 47

reconnues d'utilité publique pour la défense nationale. Le projet du Gouvernement visait seulement le cas où l’exploitation « était reconnue d’utilité publique ». La formule de la loi est très compréhensive et l’autorisation d’exploiter peut être appliquée à peu près à toute invention, dès lors qu’il est justifié qu’elle est de nature à produire des résultats dont le pays peut ressentir le bénéfice même indirectement.

51. Exploitation par l'Etat. — Elle est confiée au service compétent par arrêté concerté entre les ministres du Commerce, des Finances et le ministre intéressé (art. 4, § 1).

52. Exploitation par les particuliers. — Cette exploitation est concédée par un décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, aux clauses et conditions d’un cahier des charges y annexé (art. 4, § 2).

53. Syndicats et unions professionnelles (B. 91 bis). — Le mot « particuliers » ne doit pas être entendu dans le sens de personnes physiques ou morales. Il n’est pas douteux que l’autorisation d’exploitation pourrait être accordée à des sociétés. Mais pourra-t-elle l’être aussi à des collectivités, par exemple à des syndicats? Dans le but d'être certain que cette question serait résolue affirmativement, un député, M. Barthe, avait proposé l’addition, à l’art. 4, d’un paragraphe visant expressément les unions syndicales. Il exprimait même le désir que ces collectivités jouissent d’une sorte de droit de priorité par rapport aux particuliers... « Des commerçants étant réunis ordinaire- « ment en unions syndicales, je demande, que toutes les « fois qu’il sera possible, l’exploitation du brevet, du « moment que l’Etat ne pourra pas l’exploiter, soit confiée « à l’union syndicale de la corporation ; celle-ci travaillera « dans l’intérêt de la corporation et non dans l’intérêt « d’une personnalité. C’est seulement lorsque l’union syn- « dicale ne pourra pas exploiter un brevet que celui-ci « serait accordé à des individualités » (Ch. des dép. , séance du 18 mars 1915, J. 0., 19 mars, p. 398).

Cet amendement a été retiré par son auteur, sur l’observation faite par le rapporteur que l’expression « les particuliers » a une signification tout à fait générale, qu’elle n’exclut pas l’exploitation des brevets par des unions

professionnelles et que, lorsque celles-ci en solliciteront l’octroi, on leur accordera, toutes choses étant égales, la préférence sur les personnes civiles.

54. Commission consultative pour les concessions d’exploitation. Composition. — La loi du 27 mai 1915 dispose (art. 4, § 3) que les Décrets (exploitation par l’Etat) et arrêtés (exploitation par les particuliers) ne peuvent être pris qu’après avis conforme d’une commission composée d’un conseiller d’Etat, président, deux représentants du ministère du Commerce, de l’Industrie et des Postes et Télégraphes, un représentant du ministère de la Justice, un représentan t du ministère de la Guerre, un représentant du ministère de la Marine, un représentant du ministère des Affaires étrangères, 4 membres choisis parmi les membres du Comité consultatif des arts et manufactures, de la Commission technique de l’Office national delà Propriété industrielle, du Tribunal de commerce de la Seine et de la Chambre de commerce de Paris, 4 membres représentant les syndicats professionnels patronaux et ouvriers (1).

Le Directeur de l’Office national de la Propriété industrielle remplit les fonctions de rapporteur général avec voix délibérative.

Des rapporteurs techniques peuvent être adjoints à la Commission par arrêté ministériel, avec voix consultative.

55. Rôle «le la Comiuissiou. — Le rôle de la Commission consiste exclusivement à statuer sur l’opportunité que présente l’autorisation d’exploiter. Elle ne saurait entrer dans l’examen d’autres questions telles que celles de la validité des brevets, de la valeur des antériorités qui peuvent leur être opposées, etc. (Comp. infrà n° 81).

(1) Cette adjonction a eu lieu sur la demande de M. Barthe, député. Le ministre du Commerce et le rapporteur ont fait observer que l’adjonction facultative de rapporteurs techniques pouvait paraître suffisante. M. Barthe a répliqué « qu’en admettant la désignation de rapporteurs techniques, cela n’exclut nullement les deux représentants des syndicats ouvriers et les deux représentants des syndicats patronaux. Leur adjonction ne gênera en aucune manière les travaux de la Commission, et j’estime que les industriels et les ouvriers doivent être représentés dans la Commission ». La Chambre a partagé cet avis [J. 0., 19 mai 1915, p. 408). Le D. du 2 sept. 1915 a nommé les membres de cette Commission (J. O., 3 sept. 1915, p. 6171).

56. Nullité -des transferts de concession à défaut d’autorisation dans la forme prescrite (art. i, £ 7). — La loi ne dit pas que les formalités exigées par elle le soient à peine de nullité. Il semble bien cependant qu’il en soit ainsi puisqu’en réalité, ce sont là des conditions mises à l’existence du droit d’exploitation, paralysé en principe d’une façon absolue par une disposition générale et qui ne peut revivre au profit d’un bénéficiaire déterminé que s’il s’est soumis aux conditions prescrites, line autorisation irrégulière, au moins dans le cas où cette irrégularité est imputable au bénéficiaire, doit être assimilée à l’absence d’autorisation.

57. La concession «l'exploitation soit à i'Llat, soit aux particuliers, entraine-t-elle paiement

. d’une redevance ? — La loi ne dit rien de précis à cet égard. Mais comme nul ne saurait tirer, sans contre-partie, un enrichissement de l’exploitation de la chose d’autrui, le principe de la redevance semble, tout au moins en ce qui concerne les particuliers, la conséquence nécessaire du respect, dû au droit de propriété.

Le montant de cette redevance doit être fixé dans le cahier des charges de la concession et c’est là, croyonsnous, l’un des points sur lesquels doit se prononcer la Commission chargée d’examiner préalablement les demandes en concession d’exploitation.