A «|«it doit être versée la redevance

En principe, la redevance revient au breveté. Mais il est certain que, dans l’espèce, celui-ci appartenant à une nation ennemie ne saurait en bénéficier. En décider autrement serait se mettre en contradiction avec les prescriptions générales de notre loi (D. du 27 sept. 191 i) et avec la disposition de l’art. 2, § 2, de la loi qui interdit aux cessionnaires ou concessionnaires de licences antérieures à la déclaration de guerre l’exécution de leurs obligations pécuniaires vis-à-vis des brevetés allemands . et austrohongrois.

Donc, la redevance ne peut être payée au titulaire du brevet ou de la marque. Mais la question se pose desavoir s’il convient de lui reconnaître, sur ces sommes, un droit dont les conditions seront fixées ultérieurement (lors de la discussion des conditions de la paix) ou si, au contraire,

tout en reconnaissant son droit à l’invention elle-même (en quelque sorte au capital de son invention), il ne convient pas de décider, qu’en toute hypothèse, il ne saurait rien réclamer sur les produits de cette invention pour la période de guerre.

En Allemagne, la concession de licences de brevets appartenant à des sujets ennemis donne lieu à une redevance perçue au profit de V Empire.

La solution de cette question pouYrait être subordonnée à la réciprocité.

Provisoirement et jusqu'à ce qu’il ait été possible de statuer sur l’attribution de la redevance, le concessionnaire pourrait, pour se libérer, soit en effectuer le versement à un séquestre s’il en existe un pour les biens du titulaire du brevet, soit verser la redevance, au profit de qui de droit, à la Caisse des dépôts et consignations. Mais c’est là, pour l’exploitant, une simple faculté. La loi ne comporte, en effet, ni obligation de versement, ni même de déclaration (V. suprà , n° 48).

59. A cf ni doivent profiter définitivement les redevances ? — C’est là une question qui ne peut être tranchée d’une façon précise, car la solution dépend de celle qui interviendra au sujet des biens séquestrés. Nous renvoyons à ce que nous avons dit ci-dessus à ce sujet (n° 9) et aux références données en note.

SECTION IV Questions diverses.

SOMMAIRE

60. Situation privilégiée faite à certains sujets des Empires centraux (Alsaciehs-Lorrains, Tchèques, Polonais et autres). — 6!. Belligérants autres que les sujets et ressortissants des Empires centraux (Bulgares et Turcs). — 62. Algérie et colonies.

60. Situation privilégiée faite à certains sujets des Empires d’Allemagne et d'Autriclie-Ilongrie. —

L’art. 8 prévoit que, soit à raison de leur origine ou de leurs liens de famille, soit à raison des. services qu’ils ont rendus à la France, des sujets des Empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie pourront être exceptés de l’appli-

cation des dispositions de la loi. Cet article prévoit un décret pour déterminer les conditions de cette exception qui sera prononcée par ordonnance du Tribunal civil rendue sur réquisition du ministère public (1).

Cette exception vise en premier lieu les Alsaciens - Lorrains, les Tchèques, les Polonais, que les liens qui les unissent à la France, ou les sympathies de race, ne permettent pas d’assimiler aux Allemands et Austro-Hongrois. Elle permet aussi un traitement de faveur déterminé par des considérations plus personnelles. « L’art. 8 permet, dit M. Landry (Rapp. supp., J. O., 1er avr. 1915, Ann., p. 262), d’éviter l’application de la loi aux sujets et ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie qui, sans être Alsaciens-Lorrains, Tchèques ou Polonais, ont droit cependant, eux aussi, à des égards de notre part ; qu’on pense aux Danois du Slesvig, aux Italiens de Trieste, aux Roumains de Transylvanie... (2). m

61 . Belli^érauti autres que les A ustro -Allemands (Bulgares, Turcs) . — La loi du 27 mai 1915 ne vise expressément que les sujets et ressortissants des Empires austro-hongrois. Ses dispositions ne sauraient donc s’appliquer aux Bulgares et Turcs (3). La situation industrielle de ces pays rend d’ailleurs moins intéressante la réglementation en ce qui concerné leurs nationaux. Toutefois, étant donné la mainmise complète effectuée sur ces pays par l’Allemagne, il est permis de se demander si,

(1) Remarquer la formule un peu singulière : « Ordonnance rendue par le Tribunal civil. » Si c’est une décision du Tribunal, il semble, d’après la terminologie usuelle, qu’il aurait fallu parler de jugement. S’il s’agit, comme ce doit être le cas, d’une décision du Président, il eût été préférable, de parler d’Ordonnance du Président du Tribunal et non d’Ordonnance du Tribunal.

(2) l^a proposition de loi de M. Butin, destinée à déterminer les conditions dans lesquelles il sera mis fin au moratorium en matière de propriété industrielle (V. supra, n° 18), assimile, dans son art. 5, aux Français et protégés français, les Alsaciens-Lorrains, les Polonais, les Tchèques ressortissants des Empires allemands et austro-hongrois, les sujets ottomans qui ont obtenu un permis de séjour en France.

(3) V. sur la situation des Bulgares, qui, comme les Ottomans, forment une catégorie à part parmi les sujets ennemis: Paris, 20 avr. 1916 (la Bulgaria ), Clunct, 16.1001.; Référé Seine, 27 juin 1916, ibid 16.1634,

en fait, le silence de la loi ne pourrait pas être mis à profit par les Austro-Allemands pour bénéficier de la situation moins rigoureuse, que pour des raisons diplomatiques ou autres, le législateur a cru devoir laisser subsister en faveur de cette catégorie de belligérants. On peut craindre, en effet, de les en voir user comme intermédiaires.

62. Algérie et colonies. — Nous avons vu (suprà, n° 2) que l'art. 9 de la loi du 27 mai 1915 déclare ses dispositions applicables de plein droit à l’Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique et renvoie à des décrets spéciaux à iuter venir pour les autres colonies. On y verra également qu’un D. du 28 août 1915 a déclaré la loi du 27 mai 1915 applicable à la Tunisie.