CHAPITRE IV

Section Ire.

Section II.

Section III.

Section IV.

Section V.

Section VI.

— Généralités.

— Autorisation de prendre connaissance des brevets

déposés. Sursis à la délivrance et à la publication. Autorisation d’expropriation et d’exploitation.

— Interdiction de divulgation et d'exploitation de l’inven¬

tion. Non délivrance de copies officielles de pièces jointes à la demande.

— Interdiction de dépôt à l’étranger de demande de bre¬

vet ainsi que de la divulgation et de l’exploitation.

— Pénalités. Procédure. Etendue d’application de la loi.

— Législation allemande.

SECTION I Généralités.

SOMMAIRE

63. Exploitation forcée des inventions intéressant la défense nationale. Silence de la loi de 1844. — 64. Expropriation pour cause d’utilité publique. Loi du 3- mai 1841. — 65. Projet de loi relatif aux inventions intéressant la défense nationale. — 66. Economie du projet de loi. — 67. Réquisitions militaires. Loi du 3 juillet 1877. — 68. Economie de la loi du 12 avril 1916. — 69. A quelles inventions s’applique la loi du 12 avril 1916. — 70. Caractère temporaire de cette loi.

63. Exploitation obligatoire «les inventions intéressant la défense nationale (B. 530 ter). — - La loi du 27 mai 1915, dont l'étude fait l’objet du chapitre III, a prescrit des mesures, en ce qui concerne l’exploitation en France des inventions réalisées par les Allemands et les Austro-Hongrois, dans le cas où elles présentent un intérêt pour la défense nationale ( suprà , n°s 36 et s.). Cette loi est muette relativement aux inventions appartenant à d’autres que des sujets ou ressortissants ennemis.

Des mesures analogues aboutissant à l’exploitation, au cas d’inertie ou de mauvaise volonté des titulaires de brevets, étaient-elles possibles pour cette catégorie d’inven-

tions ? Pouvait-on obtenir, dans un intérêt général, que cette exploitation soit réservée à l’Etat, ou puisse lui bénélicier dans le cas où, soit l’inventeur, soit le titulaire des droits, se refuserait à lui en concéder l’exploitation gratuitement ou moyennant redevance?

C’est là un problème que la loi de 1844 permettait malaisément de résoudre, faute de contenir des dispositions relatives à ^exploitation forcée des inventions intéressant la défense nationale.

64. Expropriation pour cause d’utilité publique (B. 331). — Nous avons émis l’avis au Traité des brevets que les brevets d’invention pouvaient, en principe, être l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique (1). Cette opinion demeure la nôtre, mais il faut reconnaître que, en l’état de la législation et le projet relatif aux inventions intéressant la défense nationale (V. n° 65) n’ayant pas été voté, la solution théorique à cet égard ne permettait pas de trancher la difficulté. En pratique, en effet, l’application des règles relatives à l’expropriation, outre qu’elle rencontrerait du fait de la guerre de sérieuses difficultés, eût nécessairement entraîné des lenteurs incompatibles avec les besoins de la défense nationale.

65. Projet tic loi relatif aux inventions intéressant la défense nationale. — A la suite de protestations et de litiges auxquels ont donné lieu des inventions relatives aux explosifs (2), certaines personnes ont estimé que le caractère absolu du droit concédé à l’inventeur à l’égard de tous, même de l’Etat, constituait un danger. Tirant argument des dispositions insérées dans les lois de certaines nations étrangères (3), elles se refusent à admet-

(1) Comp. Mainié, t. 1, n° 907 ; Gust. Huard, t. 2, n° 281. Paris, 11 janv. 1876, Boxer et Geveiot, Arm., 76.89. V. infra , n° 60, les développements donnés sur ce point dans le Rapp. de M. Astier au Séjiat. V. aussi, pour l’Italie, le projet de réforme de la loi des brevets. P. I. 1917.150.

(2) Notamment les procès Turpin : Trib. civ. Seine, 12 janv. 1912, Ann., 12.2.67.

(3) Angleterre : La loi du 25 août 1883, que la loi de 1905 n'a pas modifiée sur ce point, autorise le secrétaire d’Etat du War Departement à acquérir, s’il le juge utile, les brevets relatifs aux engins et munitions de guerre et à interdire la publication de ces brevets (les applications

tre que l’Etat soit tenu de respecter une invention brevetée dont la mise en œuvre présenterait une utilité générale ; spécialement, il leur paraît indispensable que, au moins en ce qui concerne les inventions relatives aux armes et munitions de guerre intéressant, suivant l’expression généralement usitée, la défense nationale, l’Etat puisse se saisir moyennant indemnité de l’invention, arrêter s’il y a lieu la délivrance du brevet et conlraindre l’inventeur à garder le secret sur son invention. Des pétitions furent présentées aux pouvoirs publics et la question fut discutée, sur l’initiative de M. Armengaud jeune, à l’Association des Ingénieurs-conseils, ainsi qu’à l’Association française pour la protection de la Propriété industrielle. Le Gouvernement intervint de son côté, un projet de loi fut élaboré par le ministère de la Marine. Ce projet, communiqué au ministre du Commerce, fut soumis par lui au Comité consultatif des arts et manufactures qui proposa un contre-projet. L’examende ce contre-projet par le Comité consultatif du contentieux au ministère de la Marine aboutit à un nouveau texte qui, retourné au ministère du Commerce, a été soumis à l’Office national de la Propriété industrielle. Celui-ci a admis un texte modifié sur un rapport de M. André Taillefer. Ce projet n’a jamais été soumis au Parlement.