Ecouoniic tlu projet de loi. — Le titre proposé

pratiques de cette disposition paraissent avoir été très rares ). Allemagne : La loi du 7 avr. 1891 refuse tout effet, sauf à indemniser l’inventeur, au brevet qui peut être employé par l’armée ou la flotte dans l’intérêt du bien public. Japon : La loi de mars 1899 permet au chef du bureau des brevets de n'accorder le brevet que sous conditions ou même de le refuser, et même de le révoquer s’il a trait à une invention dont l’intérêt public réclame la vulgarisation et dont l’utilisation au point de vue militaire est nécessaire et doit être gardée secrète ; dans ce cas, l’inventeur doit recevoir une compensation. Russie : La loi du l*r juin 1896 refuse tout brevet pour les inventions se rapportant aux munitions de guerre, à la défense de l’Etat, ou ne pouvant être employées que parle gouvernement : elle donne d’ailleurs à l’Etat le droit d'employer toute invention jugée utile. Danemark , Norvège , Suède : Les lois de ces pays (respectivement des 13 avr. 1894, 16 juin 188) et 16 mai 1884) posent d’une façon générale le principe de l’expropriation des inventions par l’Etat, dans le cas où l’utilité publique est intéressée, qu’il s’agisse ou non d’inventions relatives à l’armée.