CHAPITRE IV

était u Projet de loi relatif aux armes et engins de guerre ou intéressant l’armée et la marine ». L’art. 1er conférait aux ministres de la Guerre et de la Marine le droit de requérir, dans l’intérêldela défense nationale, l’expropriation moyennant une juste indemnité de toute invention relative aux armes ou engins de guerre, ou aux moyens propres à les fabriquer, ou intéressant l’armée ou la marine, soit que l’invention ait fait l’objet d’une demande de brevet ou de certificat d’addition, ou qu’elle ait été spontanément communiquée par écrit au ministre par l’inventeur. Aux termesde Part. 2, les ministres de la Guerre et de la Marine, sont autorisés à prendre connaissance, à l’Office national, des demandes de brevets déposées en vue de rechercher celles qui portent sur des inventions rentrant dans l’objet de la loi. Le ministre constate par arrêté la nécessité d’exproprier (art. 3). Si l’invention a fait l’objet d’une demande de brevet, l’invention est notifiée au ministre du Commerce qui surseoit à la délivrance et transmet le dossier des pièces produites par l’inventeur sous pli cacheté et contre récépissé. L’arrêté estnotifié à l’inventeur (art. 4). Celui-ci doit faire connaître s’il a déposé antérieurement des brevets étrangers, et quel est l’état de la procédure suivie sur * ces brevets, ainsi que les personnes qui peuvent en avoir connaissance. A partir de la notification, toute divulgation tombe sous le coup de la loi du 18 avr. 1886. Le dépôt postérieur, par l’inventeur, de demandes de brevets étrangers constitue une divulgation. Les pénalités sont applicables au cas d’inexactitude volontaire des renseignements fournis. L’expropriation est prononcée par un décret du Président delà République dans le mois de l’arrêté (art. 5) : ce décret met l’Etat en possession de l'invention. L’indemnité est fixée de gré à gré (art. 6). En cas de désaccord, elle est fixée par trois arbitres désignés l’un par l’inventeur, l’autre par le ministre, le troisième par les deux premiers ou à défaut, par le premier Président de la Cour de cassation, dans des délais impartis. Jusqu’au prononcé de la sentence, le ministre peut renoncer à l’expropriation : il y a lieu, en ce cas, à une indemnité spéciale à apprécier. L’art. 7 pose le principe que les brevets ou additionsdéposés pour inventions relatives aux armes ou engins de guerre, etc., ne sont pas opposables à l’Etat qui peut, en suite d’un

décret rendu par le Président de la République, faire fabriquer les objets brevetés dans les ateliers de l’Etat ou pour le compte de l’Etat par l’industrie privée. L’indemnité est fixée comme il est dit ci-dessus.

67. Réquisitions militaires. — Le brevet d’invention, avec le privilège temporaire exclusif qu’il comporte, rentre-t il dans l’énumération limitative donnée par l’art. 5 de la loi du 3 juill. 1877? Peut-on le faire compter parmi les « objets » ou « services » dont la fourniture est nécessitée par l’intérêt militaire? Sa nature de droit incorporel permet-elle de l’assimiler aux objets matériels ou aux prestations personnelles visées par la loi? C’est là un point assez controversable, bien que l’application de ce texte ait reçu une singulière extension du fait des nécessités nées d’une guerre dont ni là durée, ni le caractère n’avaient pu être prévus. Peut-être aurait-il été possible également de mettre à profit la disposition de l’art. 58 (titre XII) ajouté à la loi de 1877 par celle du 23 juill. 1911 et qui vise les réquisitions relatives aux établissements industriels. Mais, là encore, le brevet ne constituant pas un établissement industriel, il aurait fallu forcer le sens des dispositions légales et donner à son esprit et à son texte une extension que les tribunaux auraient sans doute, et avec raison, jugée abusive. En tout cas, il a pu paraître à bon droit inopportun d’étendre encore le champ d'application des réquisitions militaires auquel les circonstances avaient déjà donné un développement anormal générateur de difficultés théoriques et pratiques de tout ordre (1 ).

(1) Une des plus importantes est celle qui est née de l’interprétation des termes de l’art. 2 de la loi de J 8^7 relativement à l’indemnité de réquisition. L’expression « indemnités représentatives de la valeur des prestations » employée par ce texte a donné lieu, en doctrine et en jurisprudence, à des controverses sans nombre qui ont abouti à un arrêt de cassation du 6 mars 1917 (la Loi du 10 mars 1917) fixant la jurisprudence (V. not. note du professeur Berthélemy, Dali. , 16.2.137; note de M Claro, Dali , 162.177 ; note de M. Ambroise Colin, Gaz. Trib. du 5 avril 1917 ; Méditation sur l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1917 par M. Claro, la Loi des 27-29 mai 1917). Si de semblables débats ont pu s’élever au sujet de la valeur d’objets matériels, quels n’auraient pas été ceux auxquels aurait donné lieu l’appréciation de « la valeur représentative » d’un brevet ou d’une invention.