Economie «le la loi du f 2 avril 1916. — Une

loi s’imposait qui, sans abroger la loi du 27 mai 1915, applicable aux seuls brevets des sujets et ressortissants austro-allemands (1), vînt régler la situation pour les brevets appartenant à tous autres que ces derniers.

Le Gouvernement a donc cru devoir déposer dans ce but, un projet de loi spécial. Ce projet, déposé le 28 oct. 1915, avait pour but unique d’établir, en faveur de LEtat, un droit de licence obligatoire sur les inventions intéressant la défense nationale (autres que celles visées par la loi du 27 mai 1915). La Chambre a voté ce projet, en y ajoutant, sur l’initiative de la Commission du commerce et de l’industrie, une disposition relative à l’interdiction de divulgation et d’exploitation des inventions intéressant la défense nationale [infra, n° 90). Mai*s, lors de l’examen qui en a été fait par la Commission du Sénat, celle ci a cru devoir proposer de l’élargir. A côté des dispositions relatives à l’expropriation ou exploitation par voie de licence obligatoire, en ont été ajoutées d’autres relatives au droit de prendre connaissance des brevets demandés, à l’interdiction de la divulgation ou 'de l’exploitation de certaines inventions, à l’interdiction de dépôt à l'étranger, sans autorisation, de demandes de brevets portant sur une invention intéressant la défense nationale. Ces moditications, que le Sénat a approuvées, ont conduit à changer le caractère de la loi. Au lieu d’une loi définitive, qui était dans l’esprit des auteurs du projet primitif, la loi est devenue une loi de guerre proprement dite, applicable exclusivement pour la seule durée des hostilités (V. infra , n° 70).

69. Iuveiiti«>iis auxquelles s'applique la loi «lu 12 avril 1916. — L’art. 1er, § 1er de la loi fait allusion seulement aux inventions intéressant la défense nationale. Il ne procède donc pas par voie d'énumération comme l’art. 3, § 2, qui vise les inventions pour lesquelles il est interdit de prendre des brevets à l’étranger. C’est à dessein que la loi a employé une formule tout à fait géné-

(1) Ceux-ci sont soumis à la fois aux dispositions de la loi du 27 mai

1915, qui leur sont propres, et aux dispositions de la loi du 12 avril

1916, en ce qu’elles ont de moins favorable (V. infra, n° 72).

raie de façon à laisser toute liberté d’aclion aux ministres intéressés et une pleine liberté d’appréciation à la commission consultative. C’est aux ministres, sur avis de la Commission, d’apprécier si l’invention qu’il s’agit d’exproprier ou d’exploiter est de nature à servir utilement les intérêts de la défense nationale.

K O . Caractère temporaire «le la loi «lu \ 2 avril 1916. — Nous avons dit (, suprà , n° 68) que la loi, élargie par le Sénat, avait perdu le caractère définitif, qu’elle devait primitivement avoir, pour ne valoir que comme une loi de guerre. Ce caractère temporaire a été à maintes reprises affirmé au cours des travaux préparatoires, en commission et en séance. En outre, pour qu’aucun doute ne subsiste à cet égard, l’art. 5 a été introduit. Il décide que « la présente loi demeurera applicable pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités ».

M. Astier a fait, remarquer que cet article donnait satisfaction à ceux qui désirent que le caractère temporaire de la loi soit nettement précisé (J. O. T 22 mai 1916, Ann., p. 84). Dans le rapport supplémentaire devant la Chambre M. Landry a fait, à cet égard, quelques observations qui semblent très justifiées. <( L’art. 1er de la Chambre contenait l'essentiel de l’avant-projet qui avait été élaboré par la Commission technique de TOflice national de la Propriété industrielle, concernant l’exf>ropriation des inventions intéressant la défense nationale (1). En donnant aux dispositions qu’il s’agit de voter sur la matière un caractère temporaire, on rend nécessaire, pour plus tard, une nouvelle étude du sujet. Les inventeurs sont portés à croire qu’ils pourront, de la sorte, obtenir des garanties plus sérieuses, par exemple au point de vue de la procédure relative à la fixation de l’indemnité d’expropriation. 11 est permis de penser, malgré tout, que l'étude nouvelle, à laquelle il faudra procéder ne conduira pas à des solutions différentes de celles auxquelles on s’est arrêté aujourd’hui (2). D’autre part, l’adoption, dès aujourd’hui, d une

(1) V. suprà, n° 65.

(2) Cependant le ministre dn Commerce a reconnu, devant le Sénat, que, s’il s’agissait d’une réglementation définitive du droit d’expropria-

législation d’un caractère permanent n’aurait pas empêché que l’on enlreprit plus tard, en cas de besoin reconnu, une révision de cette législation. Enfin, on court le risque que la législation temporaire cesse d’être en vigueur avant que la loi future n’ait pu être votée, et qu’ainsi on ne se retrouve après la guerre, pour une question si importante, dans la situation fâcheuse où l’on a été jusqu’à ce jour.. . » (Rapp. de M. Landry, J. O ., 28 mai 1916, Ann ., p. 621).

SECTION II

A. Autorisation de prendre connaissance des brevets déposés.

SOMMAIRE

71. Autorisation de prendre connaissance des brevets déposés. — 72. L’autorisation s’applique-t-elle aux brevets demandés depuis la déclaration de guerre par les Austro-Allemands?

7 1 . Autorisation de prendre connaissance des i»revets déposés (art. 1er, § 2). — Ce droit est reconnu par la loi aux ministres de la Guerre ou de la Marine ainsi qu’au ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Inventions intéressant la défense nationale. La mesure, qui déroge au principe général du caractère secret que doivent présenter les brevets jusqu’au moment où la délivrance en a été effectuée, a été rendue nécessaire par ce fait que le droit d’exploitation par licence obligatoire s’applique (tout au moins en tant qu’il est susceptible d’être revendiqué par l’Etat) non seulement aux brevets délivrés, mais aussi aux brevets non encore délivrés. On sait qu’en ce qui concerne les Austro-Allemands, des brevets peuvent être demandés, mais que la délivrance en est suspendue pendant la durée des hostilités (V. mprà , n° 41 ) (1 ). D’autre part, la loi permet à tous la demande de brevet avec secret d’un an (B. 131).

Originairement, l’autorisation devait être accordée seulement aux ministres de la Guerre jet de la Marine. Le même droit a été reconnu au ministre de l’Instruction

tion des inventions, il trouverait cette procédure un peu sommaire (Sénat, J. O., 28 janv. 1916, p. 80).

(1) V. Rapp. Astier au Sénat, J. O., 1er fév. 1916, Ann., p. 312.

publique devenu, au moment du vote de la loi, également ministre des Inventions intéressant la défense nationale (D. du 13 nov. 1913, V. infra , n° 121).

73. L’auto risatiou peut-elle cire donnée pour les brevets demandés depuis la guerre par les Austro- Allemands ? — Ces brevets peuvent être demandés, mais non délivrés (suprà, n° 41). Est-il permis aux ministres compétents d’en avoir connaissance? La réponse affirmative s’impose. Le texte est absolument général. On ne comprendrait d’ailleurs pas une exception à la règle qui aurait pour résultat de créer aux ennemis une situation de faveur par rapport aux nationaux, aux alliés ou aux neutres, en maintenante leur profit la règle du secret qui a dù céder, pour ceux-ci, devant les exigences de la défense nationale.

Le doute pourrait naître de ce qu’il paraît résulter des travaux préparatoires de la loi du 12 avr. 1916 que cette loi n’a point entendu légiférer au sujet des brevets appartenant aux sujets et ressortissants des Empires centraux dont le sort se trouve réglé par la loi du 27 mai 1915. Primitivement, il y avait même une disposition expresse affirmant la dualité des législations. Il a paru inutile de la maintenir, mais on a signalé en la supprimant le caractère certain de cette dualité (1). 11 estmanifestecependant qu’en faisant cette affirmation, les travaux préparatoires ont entendu viser le maintien des dispositions moins favorables contenues dans la loi du 27 mai 1915, et non pas soustraire les brevets des Austro-Allemands à l’application

(t) Rapp. de M. Landry à la Chambre (J. 0., 28 mai 1916, Ann.f p. 521). « Le texte de la Chambre autorisait les ministres à taire exploiter les inventions sous réserve des dispositions de la loi du 27 mai 1915. Rappelons que cette loi concerne les brevets d’invention appartenant aux ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie et qu’elle permet à l’Etat d’exploiter les inventions dont les brevets appartiennent à des sujets des empires ennemis dans des conditions différentes de celles prévues par la loi projetée, et à certains égards moins favorables aux titulaires des brevets. La mention a disparu du texte du Sénat. Il nous paraît aller de soi que la loi nouvelle ne saurait avoir pour effet d’abroger aucune des dispositions qui ont été inscrites dans la loi du 27 mai 1915 en ce qui concerne spécialement les brevets appartenant aux sujets ennemis. »