Sursis «à la délivrance et à la publication des brevets

*73. Sursis à la délivrance et à la publication du brevet (B. 142-1°). — S’il s’agit d’une invention pour laquelle le brevet n’est pas encore délivré, le décret qui autorise l’expropriation ou l’exploitation, par ou au profit de l’Etat, peut décider qu’il sera sursis à la délivrance et à la publication du brevet (art. 1er, § 4).

Cette disposition a pour but d’assurer le secret de l’invenlion. Comme le fait observer M. Astier, dans son rapport (.7. O., 1er fév. 1916, p. 374), elle se comprend d’ellemême et les raisons qui l’ont fait édicter se passent de commentaires. Elle a pour but d'appliquer, à titre exceptionnel, aux brevets demandés par des nationaux, des alliés ou des neutres, la mesure générale édictée en ce qui concerne les sujets et ressortissants des Empires centraux par Tari. 6, § 2, de la loi du 27 mai 1916 (V. supra , n° 41).