C. Autorisation d’expropriation et d’exploitation

74. Autorisation d’expropriation et d’exploitation. — 75. Historique. Projet voté par la Chambre. Licence obligatoire. — 76. Historique (suite). Rapport de la Commission du Sénat. — 77. Historique (suite). Discussion au Sénat. - 78. Historique (suite). Rapport supplémentaire de M. Astier. — 79. Historique (suite). Dépossession absolue et définitive ou partielle et temporaire. — 80. Commission consultative, sa composition. — 81. Commission consultative, son rôle. — 82. L’inventeur dépossédé a-t-il droit à une indemnité? — 83. A qui est due l’indemnité? — 84. Nature de l’indemnité. — 85. Fixation de l’indemnité. Arbitres. — 86. Pouvoir des arbitres. Exclusion de l’appel. Cassation. — 87. Délai de désignation des arbitres. — 88. Délai dans lequel doivent statuer les arbitres. — 89. Frais de l’arbitrage.

74. Autorisation «l'expropriation ou «l'exploitation (art. 1er, § 1er). — Le projet du Gouvernement portait : k Le ministre de la Guerre, ou le ministre de la Marine peut être autorisé par décréta faire exploiter... » Le texte voté porte au contraire : « Les ministres de la Guerre et de la Marine... » Cette modification a eu lieu à la suite de l’observation faite qu’une même invention peut intéresser

à la fois le ministère de la Guerre et le ministère de la Marine » (Rapp. de M. Landry, J. O., 18 janv. 1916, Ann., p. 1307). Il ne semble pas que ce changement ait grand intérêt car, même avec la rédaction primitive, au cas d’un intérêt commun, les deux ministres auraient pu agir conjointement, et avec la nouvelle rédaction grammaticale un doute (il est vrai purement théorique, car cette solution serait absurde) peut s’élever sur le point de savoir si dans tous les cas, même lorsqu’un seul des ministères est intéressé, les deux ministres ne doivent pas s’entendre pour provoquer le décret d’autorisation.

11 y a lieu d’observer que le droit d’expropriation et d’exploitation est réservé par la loi aux ministres de la Guerre et de la Marine, à l’exclusion du ministre dans les attributions duquel rentrent des inventions intéressant la défense nationale. Celui-ci puise seulement, dans le paragraphe 1er de l’art. 1er, le droit de faire prendre connaissance des demandes de brevets à l’Office national de la Propriété industrielle. Pour la concession du droit d’exploitation, il doit faire agir ses collègues de la Guerre ou de la Marine directement intéressés à celle-ci.

75. Historique. Projet voté par la Chambre Licence obligatoire. — L’examen des Iravaux préparatoires s’impose si l’on veut suivre, sur ce point, la pensée du législateur et comprendre la portée de la loi. Le projet primitif, déposé devant la Chambre et voté par elle (avec une addition, due à l’initiative parlementaire, d’un art. 2, relatif à l’interdiction de divulgation et d’exploitation, infrà,Yï° 90) était très simple. Il ne s’inspirait nullement des règles de l’expropriation et comprenait seulement une application du principe de la licence obligatoire. Son but unique et son effet étaient de créer, au profit de l’Etat, un droit d’exploitation des brevets délivrés, ou simplement demandés, pour des inventions intéressant la défense nationale (Exposé des motifs, J. O., 24 nov. 1915, Ann., p. 1080). Le rapporteur s’était attaché à faire ressortir le parallélisme existant entre ces dispositions et celles consacrées par la loi du 27 mai 1915 à propos des brevets appartenant aux sujets et ressortissants des Empires centraux. L’idée générale était la même : assurer, dans l’intérêt de la défense nationale, l’exploitalion d’inventions

dont les titulaires ne pouvaient, ou ne voulaient, pas laisser profiter celle-ci. Les différences pouvaient se ramener à trois: 1° D’après la loi du 27 mai 1915, un simple arrêté suffit pour permettre à l’Ltat l’exploitation de l'invention appartenant à un ennemi, un Décret n’est nécessaire que si l’exploitation doit être confiée à des particuliers ; la loi nouvelle prévoyait un décret pour tous les cas ; 2° Les décrets et arrêtés prévus par la loi du 27 mai 1915 doivent être rendus après avis conforme d’une Commission de 16 membres . La loi nouvelle prévoyait une Commission beaucoup plus réduite et une procédure plus simple ; 3° La loi du 27 mai 1915 prévoit que, dans le cas d’exploitation par des particuliers d’une invention appartenant à un sujet ennemi, un cahier des charges serait annexé au décret concernant cette exploitation. Ce cahier des charges devait, bien entendu, imposer aux concessionnaires une redevance (V. supra , n° 57), laquelle sera payée à V Etat, sauf à celui-ci à régler plus tard la destination dernière du produit de cette redevance, sans que la loi pose le principe d’une indemnité due au titulaire du brevet. Au contraire, le projet de loi, tout en écartant, à raison de l’urgence, le caractère préalable de l’indemnité, posait le principe du droit qu’avaient à celle-ci le titulaire du brevet ou ses ayant droits (Rapport de M. Landry, J, O., 18 janv. 1916, p. 1347).

H Hiitoriqnc. Rapport de la Coimnissiou. Introduction de lidée d'expropriation. — La Commission du Sénat, et après elle la Haule Assemblée, ont élargi le cadre de la loi. Le rapport de M. Astier (J. O., 1er fév. 1916, annexes, p. 372) se réfère, en effet (tout, au moins pour y trouver les bases juridiques de la disposition à édicter), aux principes de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Mais il se défend de vouloir assimiler à celle-ci l’autorisation d’exploiter (1). Il n’est pas inutile

(l) D'autre part, la Commission du Sénat s’est préoccupée de ce qui avait été fait à l'étranger, soit avant la guerre [dispositions des lois étrangères relatives aux inventions intéressant la guerre et la marine, (suprà, n° 65)], soit depuis la guerre, en Grande-Bretagne et en .Italie (Ordonnance en Conseil du 14 oct. 1915 modifiant la loi générale de 1907, Décret italien du 28 janv. 1915 concernant l’exploitation des inventions) .

de reproduire deux passages de ce rapport qui font nettement apparaître cette double préoccupation.

1° « A la suite de contestations et de procès auxquels ont donné lieu, il y a un certain nombre d’années, des inventions relatives aux explosifs ; à la suite aussi des difficultés auxquelles se heurtaient, en l’absence de textes spéciaux, les ministres de la Guerre et de la Marine dans leurs tractations avec les inventeurs, on s’est demandé s’il n’y aurait pas lieu d’apporter à notre législation sur les brevets d’invention, au point de vue des intérêts de la défense nationale, des modifications de nature à permettre à l’Etat de s’assurer l’exploitation exclusive des inventions concernant la guerre et la marine et de s’en réserver le secret (1). 11 est impossible de répondre à la question ainsi posée sans envisager une atleinte portée aux droits de l’inventeur sur sa découverte, mais il faut bien reconnaître qu’on se trouve dans un de ces cas où l’intérêt général doit faire fléchir l’intérêt particulier du breveté, si respectable qu’il soit. Il ne semble pas douteux qu’il soit possible d’exproprier dans certains cas l’inventeur, et la question s’est posée de savoir s’il ne suffirait pas d’appliquer aux brevets d’invention le principe de l’expropriation pour cause d’utilité publique. De tout temps ce principe a été admis. Il est inscrit dans l’art. 545 G. civ. qui porte que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce u n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une « juste et préalable indemnité ». Bien que cette disposition, conçue en termes généraux, ne paraisse établir aucune distinction entre les divers genres de propriété et soit applicable aussi bien à la propriété mobilière qu’à la propriété foncière, il semble toutefois indispensable de recourir à une loi nouvelle pour régler les conditions d’expropriation des brevets d’invention. On ne saurait, en effet, appliquer à cette matière les règles de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par la loi du 3 mai 1841, cette dernière étant spéciale à la propriété foncière.

« Depuis longtemps on a reconnu la nécessité d’édicter

(1) V. supra , n° 65, l’historique et l’économie de ce projet.

une loi spéciale aux inventions intéressant la défense nationale. Un projet complet a été, sur le rapport de M. Taillefer, adopté par la Commission technique. Il a pour base le droit d’appropriation de toutes les inventions relevant de l’armée ou de la marine., relatives aux armes, engins de guerre et des moyens de les fabriquer. Les ministres de la Guerre et de la Marine prendraient communication des demandes de brevets déposés à l’Office national avant leur publication ; les indemnités seraient fixées au profit des inventeurs soit à l’amiable, soit par voie d’expertise. Une série de dispositions de ce projet a donné lieu à une étude particulièrement difficile : il fallait prévoir la divulgation des inventions par l’inventeur luimême, soit en France, soit à l’étranger, l’application éventuelle des peines de l’espionnage ; on est parvenu à mettre d’accord, à cet égard, les droits de l’inventeur, les intérêts de la défense nationale et la répression nécessaire d’un délit souvent trop malaisé à saisir. Les circonstances n’ont pas permis, jusqu’ici, de soumettre ce projet aux délibérations des Chambres, malgré tout l’intérêt qu’il paraissait présenter. L’introduction dans le domaine du ministère de l’Instruction publique des inventions intéressant la défense nationale a montré à tous l’intérêt qu'on se décidait à reconnaître sous la poussée des événements à cette catégorie particulière d’inventions. »

2° « Il ne s’agit pas, par conséquent, d’une expropriation de l’invention, mais simplement d’un droit de licence obligatoire, c’est-à-dire d’une autorisation d’exploiter moyennant indemnité à l’inventeur, le tout sous réserve de l’application possible des dispositions beaucoup plus rigoureuses de l’art. 3 de la loi du 27 mai 1915 qui vise l’exploitation, par l’Etat, des brevets appartenant à des ressortissants ennemis. »

77 . Hist oi*l «| tic. Discussion au Sénat. — Le rapprochement des deux passages cités au numéro précédent semble faire apparaître une contradiction que la discussion engagée devant le Sénat a fait ressortir plus nettement. On trouvera le résumé des objections faites sur ce point dans le passage suivant du discours de M. Raynald (Sénat, séance du 27 janv. 1916, J . 0 ., 28 janv., p. 30).

« Ce projet comprend deux articles. Le premier autorise

l’Etat à faire exploiter toutes les inventions pouvant bénéficier à la défense nationale, sans être obligé de s’entendre avec l’inventeur ou, quelquefois même, d’entrer en conflit avec lui si l’on se heurte à des exigences trop grandes. Le second article, dû à l’initiative de la Chambre, a ajouté des dispositions dans le but d’empêcher toute divulgation de ces inventions. Nous ne pouvons qu’applaudir à la doctrine de ce projet. Je crains seulement qu’il ne maltraite quelque peu les inventeurs et qu’il ne doive aboutir parfois à un découragement, allant ainsi à l’encontre du but visé. C’est à ce sujet que je me permettrai quelques brèves observations. Aux termes de l’art. 1er, l’Etat peut faire exploiter, de sa propre autorité, toute invention, toute découverte dans laquelle il trouve un intérêt pour la défense nationale. C’est évidemment une expropriation puisque l’inventeur a un droit de propriété industrielle garanti par son brevet et comme en matière d’expropriation, une juste indemnité doit être la compensation accordée à l’exproprié, nous serions absolument d'accord si la procédure indiquée pour l’évaluation de l’indemnité ne me paraissait un peu sommaire. »

Ces observations furent de celles qui déterminèrent le renvoi du projet de loi devant la Commission.

78. Historique. Rapport supplémentaire de JH. Astier. — On trouve le résumé des délibérations de la Commission, à nouveau saisie, dans le rapport supplémentaire de M. Astier (J. O., 22 mars 1916, Arm., p. 83).

« On a fait remarquer notamment que l’art. 1er du projet, sous couleur d'une concession de licence obligatoire d’une invention au profit de l’Etat, prévoit, en fait, une véritable expropriation temporaire de l’inventeur en France, pendant la durée de la guerre, c’est-à-dire pendant le temps où l’exploitation de l’invention pourrait être le plus profitable ; que l’art. 2, en interdisant le dépôt des demandes de brevets à l’étranger, exproprie totalement l'inventeur pouf les pays où il lui sera impossible de prendre un brevet après l’expiration d’un délai d’un an à partir du dépôt de la demande en France. Ces prémisses entraînaient, comme conclusion, la nécessité de prononcer l’expropriation absolue de l’inventeur. Votre Commission avait considéré que le texte déposé par le Gouvernement

et visant expressément la licence obligatoire, n’étant en réalité qu’un extrait d’un projet de loi plus complet, concernant l’expropriation des inventions intéressant la défense nationale, il ne pouvait pas être question d’expropriation, mais seulement de licence d’exploitation. Elle avait vu, dans la portée relativement restreinte du projet déposé par le Gouvernement, l’indice d’une volonté très nette de limiter par là même le taux des indemnités à une époque où chacun doit être économe des deniers de l’Etat. On peut même se demander, dès lors qu’on peut viser l’expropriation, s’il n’auraitpas été préférable dereprendre le projet d’ensemble longuement étudié qui était depuis longtemps prêt à être déposé. Ouoi qu’il en soit, votre Commission, pour tenir compte des desiderata exprimés, a introduit dans le texte de l’art. 1er une disposition aux termes de laquelle les ministres de la Guerre et de la Marine peuvent être autorisés par décret à exproprie r ou à faire exploiter les inventions intéressant la défense nationale.

« Cette modification entraîne, dans le 3e paragraphe de l’art. 2, un changement de rédaction. Le décret entraîne, selon le cas, la dépossession absolue et définitive ou la dépossession partielle ou temporaire du droit exclusif d’exploitation réservé à l’inventeur. »

11 résulte bien de là que Ja loi du 12 avr. 1916 ne comporte pas seulement création d’un droit de licence obligatoire, mais reconnaissance au profit de l’Etat du droit d'exproprier l’inventeur. C’est ce que M. le député Landry constata, lorsque le projet voté par le Sénat revint devant la Chambre ( J . O ., 28 mai 1916, Ann., p. 624).

« Le texte du Sénat donne le droit aux ministres de la Guerre et de la Marine, non seulement de faire exploiter certaines inventions, ainsi qu’il était dit dans le texte de la Chambre, mais également d' exproprier les inventeurs , c’est-à-dire de leur retirer la faculté d’exploiter. Dans un cas comme dans l’autre, la décision sera prise, soit pour un temps, soit à titre définitif* »

T il. Dépossession absolue et définitive ou partielle et temporaire. — Plaçons-nous maintenant en présence du texte de l'art. 1er. Celui-ci autorise les ministres de la Guerre et de la Marine « à exproprier ou à faire exploi-

ter soit dans les ateliers de l’Etal, soit pour le compte de l’Etat, dans les ateliers de l’industrie privée, les inventions, etc... »

Il y a donc une distinction à faire et deux cas bien distincts peuvent se présenter suivant lestermesdu décret: ou bien celui-ci prononce V expropriation qui a pour conséquence de transférer la propriété de l’invention à l'Etat, ou bien il autorise au profit de celui-ci une exploitation temporaire (qu’il exercera suivant les circonstances personnellement ou par l’intermédiaire de l’industrie privée). Dans cette dernière hypothèse, le titulaire de l’invention n’est pas privé de la propriété, mais seulement de la jouissance temporaire de celle-ci.

Naturellement, ce point aura une grande importance au point de vue de la tixation de l’indemnité, qui ne saurait être appréciée de la même façon au cas de perte de la propriété, ou au cas de simple privation de l’usufruit. 11 y a là quelque chose d’analogue à ce qui se passe en matière de réquisitions militaires, suivant qu’il s’agit d’une réquisition de la chose elle-même en propriété, ou simplement d’une réquisition d’usage.

80. C'Omiuiisioii consultative. 8a composition. — Le décret qui entraîne, suivant les cas, dépossession absolue et détinitive ou dépossession partielle ou temporaire du droit exclusif d’exploitation, est rendu après avis conforme d’une -Commission nommée par décret et comprenant : un conseiller d’Etat, Président, un représentant du ministère du Commerce et de l’Industrie, un représentant du ministre de la Guerre, un représentant du ministère de la Marine et un représentant du ministère de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Inventions intéressant la défense nationale, les trois derniers ne disposant que d’une seule voix (art. 1er, $ 4).

Cette dernière disposition a été introduite à la suite des observations consignées dans les travaux préparatoires. « Comme il y a au jourd’hui trois ministères de la défense nationale, il est nécessaire de mettre dans la Commission un représentant de chacun d’eux. Toutefois, en vue de maintenir l’équilibre nécessaire entre la représentation des ministères intéressés et le représentant du ministère du Commerce, protecteur naturel des inventeurs, il a paru