CHAPITRE IV

nécessaire de décider que les trois directeurs du ministère de la Guerre, du ministère de la Marine et du ministère de l'Instruction publique ne disposeront à eux trois que d’une seule voix » (Rapp. de M. Landry, J . O., 18 janv. 1916, A nn. , p. 347. V. aussi le Rapport au Sénat de M. Astier, ,J. O ., 1er fév. 1916, Ann., p. 374).

La comparaison faite entre la composition de cette Commission et celle de la Commission instituée par la loi du 27 mai 1915 (art. 4, § 3) en ce qui concerne l’exploitation des brevets appartenant aux sujets et ressortissants des Empires centraux (V. suprà , n° 54), a soulevé, lors de la discussion au Sénat, des critiques de la part de M. Raynald, Le ministre a répondu, d’une façon qui n’est peut-être pas pleinement satisfaisante, en se fondant sur le caractère tout à fait temporaire des dispositions de la loi (1). Il semble, à vrai dire, que ce soit moins la Commission de la loi du 12 avr. 1916 qui pèche par défaut de garantie que celle de la loi du 27 mai 1915 qui en surabonde, parce qu’elle a prévu une organisation trop compliquée. On ne pouvait après coup modifier cette dernière loi, mais il y a tout de même quelque inélégance dans la différence des mesures prises dont les plus minutieuses ne le sont pas en faveur des Français, des alliés ou des neutres, mais en faveur de nos ennemis.

81. Coiuinisiioii consultative. Son rôle. — Le rôle de la Commission consiste exclusivement à émettre un avis sur l’opportunité que présente, pour les inventions qui lui sont soumises, l’application des dispositions de la

(1) « La première critique formulée par .VL Raynald a trait à la constitution de la Commission arbitrale créée par l’art. 1er. Il l’oppose à la Commission instituée par la loi relative aux brevets austro-allemands. Cette dernière est, en effet, beaucoup plus nombreuse. Je ferai observer qu’il ne s’agit pas, dans le projet qui vous est soumis, d’une dépossession définitive. C’est une licence d’exploitation qui est attribuée à l’Etat, moyennant une juste indemnité aux inventeurs. C’est une dépossession temporaire qui ne durera que pendant la période des hostilités : J’entends bien que, s’il s’agissait d’une loi permanente réglant définitivement le sort qui doit être fait aux inventeurs, la procédure serait évidemment un peu sommaire. C’est pourquoi nous avons accepté, d’accord avec la Commission, l’amendement aux termes duquel, non seulement l’art. 2 , mais tout le projet ne vaudra que pour le temps de guerre (Décl. du ministre du Commerce au Sénat, J. 0., 28 janv. 1916, p. 32). i>

loi. Il n’entre pas dans sa compétence d’apprécier la valeur des inventions, non plus que de se prononcer sur des questions de validité dé brevet ou d’antériorité qui peuvent se présenter (V. supra , n° 55).

La Commission a eu l’occasion de poser, en principe, dans une décision de fait rendue par elle à la date du 8 déc. 1916, que « l’appréciation de l’antériorité d’une invention par rapport à une autre doit être réservée en principe aux tribunaux compétents en matière de propriété industrielle et qu’il importe aux intérêts de l’Etat que l’Administration, lorsqu’elle exploite elle-même un brevet, ne tranche qu’avec la plus extrême prudence les questions d’antériorité qui peuvent être soulevées à l’occasion de ce brevet et se montre particulièrement réservée en semblable matière » (brevet Hirsch, Bouchon allumeur de grenades ; antériorité Billant).

82. I/iiiveaitcur dépossédé a droit à «me Indemnité. — L’art. 1er, § 1, dispose que le droit d’expropriation ou d’exploilation aura lieu moyennant une juste indemnité. Ce sont là les expressions mêmes employées par la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. Mais, tandis que cette dernière loi a remis l’appréciation de cette indemnité à un jury qui fonctionne dans les conditions précisées par elle, l’indemnité de la loi du 12 avril 1916 est fixée de gré à gré ou, à défaut, par des arbitres désignés comme il est dit au paragraphe 5 de l’art. 1er (V. infrà, n° 85).

Cette indemnité diffère, en outre, de celle prévue en matière d’expropriation en ce qu’elle n’est point préalable. L’urgence avec laquelle il convient de procéder n’a point permis de lui reconnaître ce caractère. Sous ce rapport, elle se rapproche de l’indemnité prévue par l’art , 2 de la loi du 3 juillet 1877 pour le cas de réquisitions militaires, mais elle en diffère essentiellement en ce que cette loi a fait intervenir la notion de « valeur représentative » (V. suprà, n° 67).