A qui est due l'indemnité? — Le texte dit

« aux inventeurs ou à leurs ayants droit, cessionnaire ou licenciés exclusifs ». Le texte primitif portait ces deux derniers mots au singulier. Le pluriel y a été substitué, pour le second, sur la remarque faite par la Commission

du Commerce et de l’Industrie qu’il ne peut y avoir pour une même invention qu’un seul cessionnaire, mais qu’il pouvait y avoir plusieurs licenciés exclusifs, chacun d’eux ayant, par exemple, une licence exclusive pour une partie du territoire (Rapp. de M. Landry, J. O., 18 janv. 1916, A nn., p. 1347).

La Commission parait avoir perdu de vue qu’il peut y avoir également plusieurs cessionnaires partiels d’un même brevet. La loi laisse à cet égard aux parties la plus entière liberté, elles peuvent s’imposer réciproquement toutes les conditions qui leur conviennent (V. Traité des brevets , nos 208 et s.).

84. Nature de Tiuilemnité. — Elle peut consister, soit en une somme d’argent, soit en une redevance. La loi ne s’explique pas sur ce point et toute liberté est par conséquent laissée aux arbitres. « Le dernier paragraphe de l’art. 1er, ditM. Astier (Rapp. au Sénat, J . O ., 1er fév. 1918, Ann., p. 374), fixe les délais dans lesquels la sentence doit interveniraprèseonstitution du tribunal arbitral. Il dispose que les arbitres sont libres de fixer, comme ils le jugent quitable, les modalités du payement de l’indemnité.

« Celle-ci pourra donc consister, suivant les circonstances, soit en une somme une fois payée, soit en une redevance proportionnelle à la valeur de l’objet fabriqué, à son prix de revient, etc... ou, à la fois, en une somme et une redevance. »

85, Fixation de l'Indemnité. Arbitres. — L’indemnité à payer à l’inventeur est fixée de gré à gré ou, s’il y a désaccord, par trois arbitres désignés, l’un par le ministère ou les ministères intéressés, l’autre par l’inventeur, le troisième par les deux autres ou, à défaut d’entente, par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris (art. 1er, § o).

Il y a donc trois hypothèses possibles. Ou bien l’accord se fait entre le ministre qui exproprie, ou exploite, et l’inventeur sur le chiffre et la nature de l’indemnité. Dans ce cas, aucune difficulté. Ou bien, la désignation d’arbitres est nécessaire, à défaut de cet accord, et les deux arbitres désignés par chacune des parties s’entendent sur le choix du troisième ; ou bien, faute d’entente entre eux sur ce point, la désignation du troisième arbitre est laissée

au choix du Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

11 y a lieu d& remarquer que l’arbitre désigné, dans ce dernier cas, par ce haut magistrat, constitue non pas un tiers arbitre , chargé de départager les deux autres, c’està-dire de choisir nécessairement entre l’avis exprimé par l’un et celui exprimé par l’autre, mais un troisième arbitre complétant ce que la loi désigne expressément sous le nom de Tribunal arbitral. C’est la réponse qui, semblet-il, aurait pu être faite aux craintes exprimées lors de la discussion devant le Sénat par M. Raynuld (J. O . , Séance 27 janv. 1916, J . O., 28 janv., p. 30), que ce soit le plus souvent un arbitre unique qui soit appelé à statuer sans appel .

86. Pouvoirs des arbitres. Suppression «le l’appel. Cassation. — Les arbitres statuent comme le ferait un tribunal ordinaire. La loi ne dit pas qu’ils sont amiables compositeurs. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour apprécier le montant de l’indemnité et fixer les modalités du paiement. Ils constituent une j uridicl ion qui ne comporte qu'un seul degré, car la loi dispose expressément qu’ils statuent sans appel. Leur décision est cependant susceptible de recours devant la Cour de cassation, mais seulement pour vice de forme (1), ce qui exclut pour eux la qualité d’amiables compositeurs.

En présence du texte il ne serait pas possible, semblet-il, aux parties, même par convention spéciale, de leur reconnaître cette dernière qualité tout au moins dans la mesure où elle serait exclusive de tout recours devant la Cour de cassation.

Le tribunal arbitral fonctionnera comme un tribunal ordinaire ; les parties auront donc la faculté de lui présenter, par écrit et verbalement, soit par elles-mêmes, soit par

(1) On sait que les arbitres amiables compositeurs sont expressément dispensés de se soumettre aux règles du droit et libres, par conséquent, de suivre la seule impulsion de leur conscience et les principes de l’équité ; ils sont également dispensés de l’observation des formes de procédure. Toutefois certaines décisions ont décidé qu’ils devraient, à peine de nullité, observer les formalités prescrites au titre de l’arbitrage (Bruxelles, 27 déc. 1893, Dali., 95.2.35; Trib. Toulouse, 3 mars 1892, Dali.. , 93.2.223).

le ministère d'avocat, toutes observations jugées utiles en vue d’éclairer sa religion. Il ne semble pas contestable qu’il pourra s'entourer de tous moyens pour se renseigner, et, notamment, recourir à tous les modes d’instruction prévus par la loi (descente sur place, interrogatoire de témoins, enquête, expertises).

87. Delai de désignation fies arbitres. — Les deux premiers arbitres doivent être désignés dans le mois qui suit la notification du Décret faite à l’inventeur. Il n’y a aucune sanction indiquée dans la loi pour le cas où ce dé-, lai n’aurait pas été respecté. Elle ne comporte pas davantage d’indication du délai dans lequel, au cas de non accord entre les deux arbitres, la requête à fin de désignation du troisième arbitre doit être présentée au Premier Président de la Cour d’appel de Paris. La loi dit seulement que cette requête sera présentée par la partie la plus diligente. La loi ne précise pas non plus le délai dans lequel la requête devra être répondue par ce magistrat. La loi impartit, au contraire, un délai à partir de la constitution du tribunal arbitral pour la reddition de la sentence (V. ci-après n° 88). Mais la question se pose de savoir quand celle-ci devra être considérée comme définitive. Est-ce par le seul fait de l’ordonnance nommant le 3e arbitre ? Est-ce par la signification que la partie la plus diligente fera à l’autre partie de l’ordonnance ainsi rendue ? Est-ce à partir du moment où le 3e arbitre, avisé de sa nomination, aura manifesté l’intention d’accepter la mission dont il est chargé-et aura pris les mesures en vue du fonctionnement du tribunal qu’il a été désigné pour compléter ? Il y a là un certain nombre de points que la pratique seule pourra fixer et sur lesquels la jurisprudence devra se former. Elle pourra être appelée à se prononcer à l’occasion de griefs invoqués comme vices de (orme devant la Cour de cassation. Toutefois, il convient de ne pas perdre de vue que la loi ne dit pas que les délais impartis par elle le soient à peine de nullité et, dans son silence, il ne paraît pasquecettenullité puisseôtreinvoquée comme sanction de la méconnaissance de ses prescriptions qu’il faut bien reconnaître assez peu précises.

88. Délai dans lequel doivent statuer les arbitres. — La sentence doit être rendue dans le délai de deux mois

à compter de la constitution du tribunal arbitral (art. 1er,

§ 6). Cette prescription n’est pas sanctionnée et pouvait difficilement l’être. Il y a lieu de penser qu’elle ne sera pas toujours observée, tant s’en faut. Nous avons déjà fait remarquer au numéro précédent l’incertitude qui subsiste sur le point de savoir ce qu’il faut entendre par constitution du tribunal arbitral.

89. Frais fie l’arliitrage. — La loi (art. 1er, § 6) décide qu’ils seront supportés par l'Etat. Cette disposition a été introduite par le Sénat. Lors du retour du projet devant la Chambre, la Commission du Commerce et de l’Industrie ne s’est point opposée à son maintien dans le texte tout en faisant remarquer qu’il y avait là, de la part de la haute assemblée, une disposition peut-être un peu trop libérale (V. Rapp. supp. de M. Landry, J. O., 28 mai 1916, Ann.* p. 521).

Le Sénat a sans doute considéré que cette procédure ayant lieu comme conséquence d’une opération de dépossession réalisée dans un intérêt général, c’était l’Etat, bénéficiaire de cette dépossession (définitive ou partielle) qui devait en supporter les frais; il ne s’est peut-être pas, d’autre part, rendu compte de l’importance que pourront prendre ces frais dans certains cas.

Les arbitres, en effet, ne rempliront pas gratuitement la mission qui leur est confiée. Sans parlerde leurs débours, dans lesquels il est trop naturel qu’ils rentrent au cas de transport sur place, visite d’usines, etc., ils émettront sans doute la prétention de se faiie allouer des honoraires. C’est une question desavoir si l’arbitre désigné par l’Etat serait fondé dans une réclamation de ce genre et nous ne le croyons pas, s’il a été choisi dans la catégorie des officiers ou des fonctionnaires. Mais il en sera différemment de l’arBitre choisi par l’inventeur et du troisième arbitre, qu’il soit d’ailleurs désigné par les deux autres ou par le Premier Président. Qui appréciera lé montant des honoraires ? Seront-ils soumis à la taxe et par qui pourra-telle être faite? Comment l’Etat, qui doit supporter des frais aux termes de la loi, se défendra-t-il contre des appréciations qui peuvent être, ou lui paraître exagérées ?

Que conviendra-t-il de décider si l’inventeur a cru devoir recourir au ministère d’un mandataire, avoué ou agent •

de brevet. Les frais de conclusions, mémoires, rapports, indispensables pour mettre les arbitres à même de se faire une opinion, rentreront-ils dans la catégorie de ceux visés par la loi, et dans quelle mesure?

Il y a également la question des honoraires des avocats qui, cependant, laisse place à moins de difficulté, l’usage étant que chacune des parties conserve toujours à sa charge, même alors qu’elle obtient contre son adversaire une condamnation aux dépens, les frais de cette nature.

SECTION III

Interdiction de divulgation et d’exploitation de l’invention et non-délivrance de copies officielles des pièces jointes à la demande.

SOMMAIRE

A. 90. Interdiction de divulgation et d’exploitation. — 91. A quelles inventions peut s’appliquer l’interdiction ? — 92. Comment est prononcée l’interdiction? — 93. Effets de l’interdiction. — 94. Prohibition de toute divulgation et exploitation. Bonne foi. — 95. De la communication aux agents de brevets/ — 96. L’interdiction est susceptible de causer un préjudice. — 97. Existence- d’un préjudice [suite). — 98. Won-existence d’un droit à indemnité. — 99. Dénégation du droit à indemnité.' — 100. Proposition de loi Astier. Prolongation du brevet non exploité. 101. Subventions volontaires par le ministre. — 102. Sursis à la délivrance des brevets et à la publication officielle.