Interdiction (le «limitation et «( exploitation

(B. 391). — En raison de l’état de guerre, lorsque la publicité d’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour la défense nationale, une décision du ministre du Commerce et de l’Industrie, prise sur l’avis de la Commission prévue à l’art. 1er, peut interdire toute divulgation ou toute exploitation de l’invention (art. 2, § 1er);

L’insertion de cette disposition dans la loi du 12 avr. 1916 est due à la Commission du Commerce et de l’Industrie de la Chambre des députés. Le rapport fait au nom de cette Commission (J . O., 18 janv. 1 91 6, p. 1319) observe, en effet, que le droit exceptionnel d’exploitation conféré à l’Etat sur les inventions intéressant la défense nationale doit être doublé de la faculté pour lui d’empêcher l’ennemi

de connaître et d’utiliser des inventions qu’on ne jugerait cependant pas utile d’exproprier ou d’exploiter en France pour le compte de l’Etat. D’où la nécessité : 1° d’empêcher la délivrance du brevet et, par conséquent, la publication qui, normalement, doit suivre cette délivrance ; 2° de mettre obstacle au dépôt de l’invention à l’étranger. Le texte voté par la Chambre visait seulement la divulgation. Le Sénat y a ajouté que serait interdite, non seulement la divulgation, mais encore l’exploitation. Une exploitation peut, en effet, être secrète, mais si secrète qu’on la fasse, elle implique des risques de divulgation et l’on a jugé plus prudent de prohiber, non seulement celle-ci, mais encore l’exploitation elle-même.

9f . A quelles inventions peut s’appliquer l'interdiction? — Le texte du paragraphe le,‘ de l’art. 2 se réfère au cas où « la publicité d’une invention pour laquelle un brevet a été demandé est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour la défense nationale ». .

« L’appréciation de ces dangers ou inconvénients appartient au ministre, éclairé par la Commission consultative (Supra, n° 64). A la différence du paragraphe 2 de l’art. 3 (V. infra , n° 86), relatif à l’interdiction de prendre des brevets et de se livrer à leur exploitation à l’étranger, l’art. 2 ne statue pas, par voie collective, pour toute une catégorie d’inventions susceptibles, par définition même, d’intéresser la défense nationale. Il paraît donc douteux que le texte permette de considérer comme légale la création de catégories d' inventions dont la publicité sera considérée comme présentant nécessairement les dangers ou les inconvénients prévus par l’art. 2. Un examen particulier à chaque cas, un avis spécial de la Commission et un décret du ministre sembleraient s’imposer.

Cependant les travaux préparatoires contiennent une sorte d’invite à la Commission et au ministre du Commerce d’avoir à procéder de la sorte et il ne paraît pas douteux, qu’en fait, cette invite sera suivie d’effet. « Le travail qui « va incomber à la Commission, dit M. Astier [J . O ., 1er fév. « 1916, Ann., p. 374), nous paraît bien lourd. Il ne faut « pas se dissimuler qu’il ne sera pas toujours aisé d’appré- « cier si une demande de brevet est susceptible « d’inté- « resser la défense nationale ». Va-t-on soumettre à la

« Com mission toutes les demandes de brevets? Lear « nombre oscille, dans les années normales, autour de « 12.000 et doit encore atteindre, malgré la guerre, un « chiffre rapproché de 6.000. On voit d’ici la tâche formi- « dable dont on charge la Commission spéciale. 11 nous « semble, au surplus, si nous considérons la classification « des brevets d’invention, que tous les brevets pris dans. « certaines classes intéressent nécessairement, par leur « nature, la guerre ou la marine. Il en est ainsi, à notre « sentiment tout au moins, des inventions rangées ^lans « les classes ou sous-classes suivantes :

«VI. — Marine et navigation: 1. Construction des « navires et engins de guerre ; 4. Aérostation.

«XL — Arquebuserie et artillerie: 1. Fusils; 2. Ca- « nons ; 3. Equipements et travaux militaires ; 4. Armes « diverses et accessoires.

« XIII. — Instruments de précision. — Electricité : 4.

« Télégraphie, téléphonie.

« XIV. — Arts chimiques : 3. Poudres et matières explo- « sives; pyrotechnie.

« Il nous parait utile de dire ici que, dans l’esprit de « votre Commission, le ministre du Commerce pourra « décider, en bloc , pour les inventions rentrant dans les « catégories énumérées ci-dessus, qu’il sera sursis provi- « soirement à la délivrance et à la publication des brevets « d’invention les concernant. 11 est d’ailleurs à remarquer « que les droits des brevets courant, en France, du jour a du dépôt de la demande, le sursis apporté à la délivrance « et à la publication ne saurait léser aucun intérêt (Rapp.

« Astier, J. O., I01 fév. 1916, Ann., p. 374). »

M. Landry, dans son rapport à la Chambre (J. O ., 18 janv. 1916, Ann., p. 1349), s’exprime sur ce point de la façon suivante :

« En ce qui concerne certaines catégories d’inventions,

« il y a intérêt à décréter (l’interdiction de divulguer)

« d'une mayiière générale , par mesure de précaution ; et « ces catégories étant nettement définies, cette générali- « sation ne présente point d’inconvénients ; nous voulons « parler des inventions dont l’objet se rattache à la marine « ou à la navigation, à l’aérostation, à l’armement, à l’ar- « tillerie ou au génie militaire, à la télégraphie ou à la « téléphonie, aux poudres ou aux explosifs. »

En fait, soit pour les inventions visées dans les énumérations qui précèdent, soit pour toutes autres, le pouvoir d’appréciation de la Commission et du ministre du Commerce est très large et pour ainsi dire arbitraire. Rien n’oblige le ministre à interdire nécessairement la divulgation d’une invention rentrant dans ces catégories et il a toute liberté pour l’interdire, au contraire, relativement à une invention qui y serait étrangère.

La loi n’a pas prévu de recours contre la décision prise. Il semble qu’aux termes du droit commun, il n’en saurait exister d’autre que le recours devant le Conseil d’Etat pour abus de pouvoir.

92. Comment est prononcée 1 interdiction ? Notification. — Aux termes de l’art. 2, § 1, l’interdiction est prononcée par décision du ministre du Commerce et de l’Industrie. Elle devra être précédée d’un avis conforme de la Commission prévu à l'art. Ier et dont nous avons vu la composition ( suprà , n° 80).

Le paragraphe 2 de l’art. 2 précise nettement les conditions dans lesquelles la notifiçalion devra être faite à l’inventeur ou à son mandataire. Il prévoit un double délai, savoir : un délai d’un mois à partir de la demande du brevet si celle-ci se produit postérieurement à la promulgation de la loi et, pour les demandes en cours au moment de cette promulgation, dans les trois mois à partir de celle-ci.

Ces dispositions ont été substituées à la disposition originaire d’après laquelle la notification devait avoir lieu dans les deux mois à dater du versement de la taxe de la première annuité du brevet. On a fait remarquer, avec raison, lors de la discussion devant le Sénat, que cette rédaction avait été faite en perdant de vue l’existence du décret du 12 août 1914 qui suspend le paiement des annuités (V. supra , n° 11, séance du 27 janv. 1916, J . O., 28 janv. 1916, p. 31 ).

93. Effets fie l'interdiction prononcée. — L’interdiction a pour effet: 1° d e prohiber toute divulgation et toute exploitation sous peine des sanctions édictées par l’art. 4 (peines de la loi sur l’espionnage) ; 2° de mettre obstacle à la délivrance du brevet ainsi qu’à la publication officielle qui demeurent suspendues provisoire-

ment ; 3° 'A' empêcher la délivrance des copies officielles des pièces jointes à la demande de brevet, sauf le cas de justifications reconnues suffisantes quant à la destination des pièces demandées.

94, Prohibition (le toute divulgation ou exploitation. lionne foi. — Le mot exploitation a un sens bien précis. Il ne parait pas qu’il puisse y avoir de difficultés quant à la nature et à l’étendue de la prohibition à cet égard. Il n’en est pas de même du mot divulgation dont le sens est plus vague. Lors de la discussion au Sénat ce point a donné lieu à un échange d’observations., « C’est ce mot divulgation , dit M. Raynald (J. O., 28 janv. 1916, p. 30), que les inventeurs sentent peser sur eux, qui les a effrayés. Le plus souvent, un inventeur n’est pas lui-même en mesure de réaliser son invention. Il est obligé de rechercher des capitalistes, de s’adresser à des intermédiaires pour leur persuader que son invention est bonne et que sa découverte est efficace, d’apporter et de déployer devant eux ses plans, ses désirs, d’insister et de donner toutes les précisions utiles. Aura-t-il, dès ce moment, commis le fait de divulgation, et l’inventeur qui aura ainsi fait ce que normalement il est obligé de faire à moins de conserver son invention par devers lui et de l’empêcher d’aboutir, va-t-il tomber sous la rigueur des lois de l’espionnage ?... J’insiste parce que je voudrais qu’une bouche autorisée nous apportât une déclaration qui serait de nature à satisfaire les inventeurs en leur disant qu’ils ne seront passibles de poursuites que lorsqu’ils auront évidemment contrevenu à la sûreté nationale. Il ne faut pas que, lorsqu’ils auront simplement agi comme le leur imposait les circonstances, ils puissent être poursuivis. Je crois, qu’à ce point de vue, nous serons d’accord (M. le ministre de l’Instruction publique fait un geste d’assentiment). Je suis heureux d’avoir cette assurance. » M. le ministre du Commerce a, comme son collègue, tenu à rassurer le Sénat. « Le Gouvernement et la Commission ont entendu que l’inventeur ne pourrait encourir aucune pénalité s’il avait agi de bonne foi, ce qu’il lui sera facile de démontrer. Il ne peut d’ailleurs s’agir, en l’espèce, que de la publication ou de la communication de l’invention faites dans des conditions telles que les ennemis pour-

raient, avec une facilité relative, en avoir connaissance (1). »

Malgré ces déclarations qui, au moins dans les termes, ne sont pas dépourvues d’un certain vague, (qu’est-ce en effet qu’une facilité relative ?) et en présence du texte très formel de la loi, on ne saurait trop recommander la prudence aux inventeurs auxquels aura été faite la notification prévue par le paragraphe 2 de l’art. 2. Il est, en effet, malaisé de se rendre compte comment les tribunaux apprécieraient « la facilité relative » avec laquelle l’ennemi pourrait avoir connaissance de la communication faite et, quant à la bonne foi, c’est un terrain sur lequel il n’est pas toujours prudent de s’engager, dans les difficultés soumises à la justice.