Ile la communication aux agents de lirevet

— Il est admis que la communication à un agent de brevets, pour prise de brevet, ou conseils quelconques, est confidentielle et ne constitue pas une divulgation. C’est là une nécessité qui peut n’être pas sans inconvénient à raison de ce que la profession d’agent de brevet est libre, ouverte aux étrangers comme aux Français et qu’elle peut s’exercer sans aucun contrôle (V. supra , n° 40).

(I) A rapprocher un passage du rapport de M. Astier au Sénat qui, lui aussi, emploie l’expression « facilité relative » (J . O., 1er févr. 1916, Arm., p. 375). « Des craintes se sont manifestées au sujet de cette interdiction de divulguer les .inventions susceptibles d’intéresser la défense nationale. Certains esprits ont paru redouter que les inventeurs, paralysés par l’éventualité de l’application de la loi sur l’espionnage à la divulgation de leurs découvertes, ne s'abstiennent d’orienter leurs efforts vers les perfectionnements de nos engins de guerre, qu’ils n’osent même plus se livrer à des expériences, à des essais, ni communiquer leurs travaux aux Commissions compétentes. Nous nous serions fait un scrupule de prêter aux inventeurs une telle interprétation de la loi. Nous savons qu'ils sont les premiers à réclamer le secret de leurs inventions dans l’intérêt de la défense nationale dont ils sont les artisans convaincus. . . Quoi qu’il en soit, nous tenons à déclarer très nettement que, dans l’esprit de votre Commission, le seul fait de poursuivre une invention de ce genre, de la soumettre aux pouvoirs publics, de procéder à des essais nécessaires pour se rendre compte de la possibilité de sa réalisation, ne saurait bien évidemment être de nature à faire tomber l’inventeur sous le coup des peines portées par la loi contre l’espionnage. Il ne peut s’agir, en l’espèce, que de la publication ou de la communication de l’invention dans des conditions telles que les ennemis pourraient, avec une facilité relative, en avoir connaissance. »