CHAPITRE IV

90. L/intcrdiction (le divulguer et d'exploiter est susceptible de causer un préjudice (1). — Constatons d’abord, sauf à voir si ce préjudice peut faire l’objet d’une réparation, que l’interdiction de divulguer et d’exploiter est de nature à causer au breveté un dommage certain. Ce dommage ne résulte pas seulement de l’absence des bénéfices réalisés pendant la période où le brevet se trouve ainsi en quelque sorte légalement mis en sommeil. Il résulte aussi de la perte qui va résulter, pour le breveté, empêché de déposer sa demande de brevet à l’étranger, de l’y divulguer et de l’y exploiter, de la perte de? avantages que lui assure le droit de priorité. C’est là ce que, au cours de la première discussion devant le Sénat, M. Raynald a bien fait ressortir et ce qui a contribué, d’ailleurs, à faire renvoyer le projet à la Commission. «... Lorsque nous faisons des lois, il faut voir si elles cadrent avec les lois étrangères. Or, à l'heure actuelle, un inventeur qui prend un brevet en France peut encore déposer son brevet à l’étranger pendant un an ; autrement dit, n’est pas . forclos au point de vue de ses droits à l’étranger pendant uu an. Si la guerre dure plus d’un an, et si vous expropriez cet inventeur en France pour plus d’un an, après la guerre, vous lui direz : « Voilà Ion brevet, tu peux l’exploiter. » Mais il aura perdu son droit d’exploitation dans les pays étrangers ; il sera forclos. Il y a un malentendu dans la question. Si l’Etat use de son droit — que je lui reconnais — d’exproprier purement et simplement une invention relative à la défense nationale, qu’il l’exproprie pour toujours, qu’il se substitue à l’inventeur et en devienne le propriétaire et tout ira le mieux du monde. Voilà line invention qui intéresse la défense nationale. Moi, Etat,

(i) Cette question s’applique également à l’interdiction de divulgation et d’exploitation et à celle de déposer une demande de brevet en pays étranger. L’examen en a été fait en même temps dans les travaux préparatoires, soit'en Commission, soit en séance. Il en résulte une certaine confusion, impossible à éviter. Nous sommes donc obligés de traiter, à propos de l’interdiction de divulgation et d’exploitation, l’ensemble de la question et nous nous bornerons à y renvoyer lorsque nous aborderons l’examen de l’interdiction de demande de dépôt à l’étranger. La solution étant la même pour les deux cas (dénégation de tout droit à indemnité), ce procédé est sans inconvénient (V. infrà , n° 114).

je m’en empare. Vous ne dites pas cela dans voire projet ; vous dites : « Je m’en empare seulement pendant la durée de la guerre. » Vous semblez considérer qu’une fois la guerre finie, la défense nationale n’est plus intéressée à ce projet... et, pendant ce temps, l’inventeur aura perdu le droit d’exploiter en pays étranger ( J . O., 28 janv. 1916, p. 32).

07. Existence «l'm» préjudice (suite). — Il résulte du rapport supplémentaire de M. Astier que la Commission du Sénat, tout en atténuant la portée de l’objection née de l’existence du préjudice, en estimant quecelui-ci ne se produirait que rarement et ne serait pas le plus souvent bien considérable (1), a reconnu qu’elle n’était pas sans fondement. Mais elle ne lui a pas paru de nature à faire inscrire dans la loi le principe de la reconnaissance d’un droit à indemnité au profit de l’inventeur.

(1) Rapport supplémentaire Astier (J. 0., 22 mars 1916, p. 83) : « Il convient d’écarter tout d’abord le dépôt en pays ennemi : l'interdiction n’y cause, en effet, aucun préjudice actuel, puisque l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie ont, par des dispositions analogues à celles de notre décret du 23 sept. 191 4 et de notre loi du 27 mai 1915, interdit l’exploitation de tout brevet par des Français. En ce qui concerne les pays alliés ou neutres, il n’est pas exact de dire qu’un inventeur ne peut valablement déposer sa demande de brevet que pendant un délai d’un an après la prise du brevet en France. Il s’agit ici du délai de priorité d’un an établi par la Convention d’union de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle et pendant lequel un inventeur peut prendre un brevet dans un autre pays de l’Union pour la même invention. Or, en Angleterre et au Japon, ce délai de priorité d’un an peut être prolongé par décision de l’administration sur requête de l’intéressé. La Suisse, le Danemark, le Portugal, le Brésil ont, comme la France, l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie, prorogé expressément les délais de priorité. Dans les autres pays alliés, tels que la Belgique et l’Italie, ou neutres comme les Etats-Unis, où aucune prorogation formelle n’est intervenue jusqu’ici, on peut espérer que les démarches entreprises à cet effet aboutiront, au moins pour les pays alliés unionistes, à un accord sur la matière. S’il en était ainsi les inventeurs français pourraient, même après la guerre, déposer leurs brevets à l’étranger sous le bénéfice du délai de priorité. Mais même si cet accord n’intervenait pas, ils auraient la possibilité de prendre en ces pays comme en Russie, Etat allié non unioniste, un brevet valable à partir du jour du dépôt, la plupart de ces pays exigeant seulement que le brevet n’ait pas été l’objet d’une publication ultérieure, ce qui serait le cas en l’espèce. Le préjudice que causerait l’interdiction de dépôt à l’étranger apparaît ainsi singulièrement réduit. »