Mon existence d'un droit à indemnité. — Voici

les raisons qui ont déterminé en ce sens la Commission du Sénat: « En définitive, le sacrifice fout temporaire seulement qu’on demanderait à l’inventeur ne s’appliquerait, en fait, qu’aux inventions qui ne pourraient servir à la Fiance et à ses alliés, mais dont la divulgation profiterait uniquement à nos ennemis. Il ne paraît pas excéder ce que, dans une période de guerre où les intérêts de tous les citoyens se trouvent plus ou moins atteints, les nécessités de la défense nationale peuvent exiger d’une certaine catégorie d’individus. Au surplus, sur quelle base pourrait-on calculer Findemnilé afférente à ce sacrifice, étant donné qu’il s’agit seulement d’une invention encore théorique en quelque sorte et dont les résultats restent tout aléatoires? On pourrait assimiler le cas à celui du fabricant qui, du fait de la guerre, se voit privé du droit d’exporter ses produits, ou à celui du journaliste qui, vivant de sa plume, se voit coupé par la censure un article qui devait être rétribué »... (J. O., 22 mars 1916, p. 83).

S’expliquant sur la même question lors de la seconde discussion devant le Sénat, le ministre de l’Instruction publique a fait des déclarations dans le même sens : « Mais j’ai un mot à dire encore au sujet de ce cas si intéressant des inventions dont l’Etat interdit la divulgation, sans pourtant vouloir les exploiter lui-même. Je ne dissimule pas que, pour ma part, si la chose eût été possible, j’aurais aimé que le préjudice ainsi supporté par l’inventeur lui conférât un droit légal à une certaine indemnité. Mais il faut reconnaître les multiples difficultés que soulèverait le calcul de l’indemnité due à un inventeur dont l’invention n’est pas exploitée, et que M. le ministre des Finances a déclaré être insolubles. Si l’on entrait dans cette voie, aucune évaluation raisonnable ne serait possible et l’Etat risquerait d’être dupe d’intrigants qui répéteraient, sous des formes un peu modifiées, la même invention et prétendraient chaque fois à une indemnité » (J. O., 18 mars 1916, p. 168) (1).

99. Durée (les lirevets en cas (l'interdiction de divulgation et d'exploitation. — La loi ne dit rien à

(1) V. égal. rapp. supp. de M. Landry (J. 0., 28 mai 1916, p. 522).

ce sujet. Mais la solution qu’elle consacre, en ce qui concerne l’absence de droit à indemnité, a amené naturellement certains esprits à penser que la contre-partie du préjudice subi par la non exploitation forcée pourrait se trouver dans une prolongation de la durée des brevets ainsi frappés d’interdit. On trouve, dans les travaux préparatoires de la loi, comme une promesse à cet égard. Lors de la discussion au Sénat au sujet du principe du droit à indemnité, alors que le ministre exposait les raisons pour lesquelles ce droit ne pouvait être reconnu (suprci, n° 98), M. Aimond a lancé cette interruption : « Il y aurait peut-être un moyen de résoudre la difficulté ; c’est d’accorder la prolongation du brevet. » Le ministre a répondu : « C’est entendu ; c’est une réparation dans l’avenir. Il est évidemment équitable que la durée de la propriété du brevet compte à partir du moment où l’inventeur a pu jouir de sa propriété. C’est là une mesure qui s’imposera au législateur» (/. O., 18 mars 1916,

ÎOO. Proposition fie loi Astiei* pour la prolongation des brevets non exploités. — M. Astier, sénateur, a déposé, devant la Haute Assemblée, à la séance du 26 nov. 1916, une proposition de loi tendant à prolonger la validité des brevets d’ravention dont l’exploitation a été interdite par la loi du 10 avril 1916 (J. O., 1916, Ann., Sénat, n° 385). A l’appui de cette proposition, son auteur fait remarquer que, du moment où il a été décidé que l’interdiction d’exploiter ne saurait, dans aucun cas, comporter un droit à indemnité, il semble équitable d’accorder à l’inventeur une prolongation de son brevet équivalant à la durée de la période de non exploitation résultant du fait de l’interdiction. Comme cette interdiction s’étend en principe à la durée de la guerre, on propose de fixer à la durée de celle-ci la prolongation du privilège de l’inventeur.

La mesure ainsi proposée ne paraît pas présenter de sérieux inconvénients. Il est certain que la mesure par laquelle l’autorité administrative, usant de la loi du 10 avril 1916, prescrit la non publicité et l’absence d’ex- •ploitation de certains brevets est de nature à causer un préjudice aux propriétaires de ceux-ci, d’autant plus que

la plupart de ces brevets se rapportent à des inventions ayant trait à la guerre et auxquels la lin de celle-ci fera perdre une grande partie de leur intérêt.

Il semble qu’il conviendrait toutefois, au cas où le principe de cette prolongation serait adopté, de prévoir l’obligation d’une mention sur les descriptions imprimées des brevets lorsque ceux-ci seront publiés. Le public serait ainsi averti qu’il se trouve en présence de brevets bénéficiant d’une prolongation due aux restrictions rendues nécessaires par l’état de guerre et que par conséquent, au lieu de la durée normale de 15 années, les brevets se trouvent avoir une durée qui sera indiquée sur chacun d’eux.

On peut se demander d’autre.part, si au cas de vote avant la paix du projet actuellement déposé en vue de modifier la loi des brevets et qui comporte l’extension de 15 à 20 ans de la durée de ceux-ci, avec possibilité pour les intéressés de demander l’application de cette prolongation aux brevets déjà déposés (1), la prolongation spéciale devrait être maintenue. 11 semble bien que non, mais comme il est peu probable que le vote de cette loi d 'ensemble puisse intervenir à bref délai, la proposition de loi Astier conserve son intérêt.

lOl. Réparation snus forme de siilivcutions volontaires. — En l’absence d’indemnité, déniée par le législateur, l’inventeur peut, non à titre de droit, mais comme mesure de bienveillance, escompter une subvention destinée à réparer ou atténuer pour lui le dommage causé. Faisant allusion à la prolongation qui s’imposerait (Y. supra , n° 99), M. le ministre des Inventions a ajouté (J. O., 18 mars 1916, p. 168)... « Il était sage de prévoir dès maintenant des compensations moins lointaines. C’est pourquoi M. le ministre du Commerce, tenant compte des arguments que je faisais valoir auprès de lui, a décidé d’accorder, dans des cas dignes d’intérêt, des subventions, des primes d’encouragement aux inventeurs ainsi lésés (2). »

(1) Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, annexe au procès-verbal de la séance du 6 juin 1916 (art. 4).

(2) Comp. Rapp. suppl. de M. Landry, ./. O., 28 mai 1916, p. 522 : « Le ministre du Commerce a promis d’ailleurs d’accorder, dans les cas qui paraîtraient dignes d’intérêt, des subventions et des primes d’encou-

Quelle sera la procédure à suivre pour solliciter « dans les cas dignes d'intérêt » ces subventions qui dépendent entièrement du bon vouloir et de la sagesse du ministre ? La loi ne dit rien et les travaux préparatoires ne précisent pas davantage. Il nous semble qu’il conviendra d’adresser les demandes au ministre du Commerce directement, ou par l’entremise de l’Office national de la Propriété industrielle.

102. Sursis à la délivrance du brevet et à la publication officielle. — Getle disposition est semblable à celle édictée dans l’art. 1er, § 4, au sujet des inventions pour lesquelles un décret a autorisé l’expropriation ou l’exploitation par l’Etat (Y. supra, n° 73).

SOMMAIRE

B. lOS.Non délivrance des copies officielles des pièces jointes à la demande.

103. Non délivrance de copies officielles (B. 129). — Dans le but de mettre obstacle à là prise de brevets à l’étranger, la loi interdit la délivrance de copies officielles des pièces jointes à la demande sous les peines portées à l’art. 4. Il était prudent, en effet, en même temps qu’on prévoyait la répression de la prise de brevet à l’étranger (infra, n° 104), de la rendre plus rare en la rendant plus difficile. Le refus de copies officielles des pièces jointes à la demande privera l’inventeur des moyens matériels indispensables pour se faire breveter à l’étranger..

Toutefois, on a fait observer que les inventeurs pourraient avoir à réclamer la copie officielle de pièces jointes à leur demande pour des raisons tout à fait légitimes. M. Astier, dans son rapport au Sénat (J. 0., 1er fév. 1910, p. 375), a cité le cas d'un inventeur qui a besoin de cette copie pour obtenir du tribunal une ordonnance de saisie contre un contrefacteur afin de sauvegarder ses droits, ou de celui qui désire effectuer la cession de son brevet, ou une concession de licence.

Bien que ces hypothèses soient à vrai dire peu vraisem-

ragement aux inventeurs lésés. Une telle assurance nous paraît être de nature à rassurer toutes les inquiétudes. » Peut-être quelques inquié tudes subsisteront-elles cependant.