CHAPITRE IV

blables, surtout la seconde, car on voit mal un inventeur trouver un cessionnaire ou un licencié pour une invention dont la divulgation et l’exploitation sônt interdites, le Sénat a introduit dans l’art. 2 une restriction à l’interdiction de la délivrance de copies officielles. Celle-ci pourra avoir lieu si des justifications au sujet de la destination de la copie demandée sont reconnues sufiisantes.

A qui appartiendra-t-il d’apprécier sur ce point le caractère suftisant ou non des justifications ? Le texte de la loi et les travaux préparatoires sont muets à cet égard. Il semble que le législateur ait voulu s’en remettre à l’appréciation de l’autorité chargée de délivrer les copies, c’est-à-dire à l’Office national de la Propriété industrielle qui solutionnera la difficulté après avoir pris l’avis de la Commission prévue par l’art. 1er de la loi du 12 avr,. 1916.

SECTION IV

Interdiction de dépôt à l’étranger de demande de brevet, de

divulgation ou d’exploitation.

SOMMAIRE

104. Interdiction de dépôt de la demande de brevet. — 105. Inventions visées par l’interdiction. — 106. Personnes visées par l’interdiction. — 107. Agents de brevets. — 108. Dépôt effectué par mandataires. — 109. Pays auxquels s’applique l’interdiction. — 110. Exceptions à la règle. Conditions. — 111. Audition de l’inventeur par la Commission consultative. — 112. L’autorisation peut-elle être accordée pour plusieurs pays? — 113. Délai dans lequel doit être répondue la requête. — 114. L’interdiction donne-t-elle droit à indemnité ?

1 O 4. Interdiction de «lépdt de brevet, divulgation on exploitation à l’étranger (art. 3, § 1). — Les dispositions de l’art. 2 faisaient originairement l’objet d’un paragraphe dû à l’initiative de la Commission du Commerce et de l’Industrie. La prohibition était absolue et ne comportait pas d’exception. Le Sénat, sur ce point, tout en maintenant le principe, en a tempéré les effets en s’inspirant des considérations suivantes exposées par M. Astier (/. O., 1er fév. 1916, Ann., p. 373): « ... On comprend fort bien qu’on veuille interdire à tout Français ou étranger admis à domicile de déposer en pays étranger des demandes de brevets pour des inventions qui pour-

raient être de nature à accroître les moyens offensifs de l’ennemi et à diminuer d’autant les nôtres. Toutes les mesures doivent tendre, en effet, au but tinal qui est la défaite de l’ennemi. Toutefois, il paraît exagéré d’aller jusqu’à interdire, sans aucunes réserves, le dépôt en pays étranger d’aucune demande de brevet d’invention se rattachant à l’une des diverses branches d’induslrie énumérées. La majorité des inventions à l’heure actuelle se rattachent, en effet, plus ou moins à l’une des catégories visées puisque, en raison même des circonstances, le génie inventif de nos contemporains est actuellement orienté vers les arts de la guerre. Si les canons, les obus, les fusils, les cartouches, les torpilles et les mines et tout l’arsenal des engins destructeurs intéressent directement la défense nationale, n’existe-t-il pas une foule d’objets qui se'« rattachent » aux industries militaires proprement dites. Il ne suffit pas, pour vaincre, d’avoir un armement supérieur. 11 faut vêtir, équiper, nourrir, loger et transporter toutes les troupes. 11 faut les soigner et tous les perfectionnements réalisés à ces divers points de vue et qui augmenteront la valeur des combattants constituent, à n’en pas douter, des inventions se rattachant à la défense nationale. Va-t-on* a priori et en bloc, interdire la brevetabilité à l’étranger de toutes les inventions? Tel n’est certainement pas le sentiment des auteurs du projet de loi... » ' >

On retrouve l’écho de ces paroles si sensées dans le texte voté où nous rencontrons : 1° le principe de l’interdiction de la prise de brevet et de la divulgation à l’étranger ; 2° tout un système de dérogations à cette interdiction permettant d’y échapper dans tous les cas où cette mesure n’est pas imposée par l’intérêt bien compris de la défense du pays.