Inventions visées par la prohibition

La prohibition s’applique d’abord à toute invention ayant fait l’objet des dispositions des art. \ et 2, c’est-à-dire ayant été frappée d’expropriation, ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation, dans l’intérêt de l’Etat, ou d une interdiction de divulgation ou d’exploitation. Elle s’applique, en second lieu, aux inventions rentrant dans certaines catégories déterminées. Le paragraphe 2 de

l’art. 3 procède par voie d’énumération. Il vise toute invention se rattachant à la marine ou à la navigation, à Laérostation ou à l’aviation, à l’armement, à l’artillerie, au génie militaire, à la télégraphie ou à la téléphonie, aux poudres ou aux explosifs, aux matières asphyxiantes et inflammables et généralement à tout objet susceptible d’intéresser l’armée ou la marine de guerre.

Ce texte appelle deux observations. Tout d’abord il évoque à l’esprit le danger des énumérations, tou jours en défaut par quelque endroit. C’est ce quia été souligné lors de la discussion au Sénat, par une observation qui a amené l'introduction, dans le texte, des matières asphyxiantes et inflammables. « Je me métie toujours un peu des énumérations, a dit M. Haynald, et je crois que, pour si bien qu’on veuille les faire, elles sont à la fois trop larges et trop étroites. Ainsi, celle que j’ai sous les yeux arrêtera un inventeur. qui aura trouvé un compteur téléphonique, la téléphonie rentrant dans le cadre des inventions visées. D’autre part, vous admettez qu’un inventeur trouve une formule de gaz asphyxiants. Or, les gaz asphyxiants ne figurent pas dans l’énumération, l’inventeur aura tout loisir, jusqu’au moment où l’Etat sefa intervenu, de publier, non seulement dans les revues françaises, mais même dans des revues étrangères, le produit de sa découverte ; il aura même, aux termes de la loi du 27 mai 1915, la possibilité de demander un brevet d’invention en Allemagne ou en Autriche, puisque la loi qui interdit les actes de commerce a laissé une exception au bénéfice de la propriété industrielle et, en premier lieu, des brevets. » {J.. O., 28 janv., p. 50.)

La seconde observation vise la phrase générale qui termine l’énumération. En temps de guerre, est-ce que tout n’est pas susceptible d’intéresser la Marine et surlout l’Armée? Est-ce que, dès lors, cette phrase ne permet pas d’englober^lans la prohibition toutes les inventions, quelle qu’én soit la nature ? Sur ce point, il convient de rappeler l’observation faite dans le rapport supplémentaire à la Chambre par M. Landry. « Il y a lieu d’approuver cette addition, mais en spécifiant que la formule ainsi introduite n’a pas une extension indéfinie, et qu’on ne perdra pas de vue, dans l’application, qu’elle est exclusivement dictée

INVENTIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE 9t

par le souci de la défense nationale » (J. 0.t 28 mai 1916, Ann., p. 522).