Personne* visées par la prohibition . — La

prohibition s’applique seulement aux Français et aux étrangers admis à domicile en France. L’art. 3, § 1 , déclare en effet: « Il est interdit à tout Français ou étranger admis à domicile... » et le paragraphe 2 déclare s'appliquer « aux mêmes personnes ». Cette solution résulte d’ailleurs suffisamment du choix qui a élé fait des peines prévues par la loi sur l’espionnage : «... le moyen pour cela — empêcher la divulgation — c’est d’appliquer à la divulgation de l’invention en général les peines prévues par la loi de l’espionnage. Nous ne devons pas hésiter à recourir à ce moyen, tout au moins quand nous aurons affaire à des Français ou â des étrangers admis à domicile, car on ne voit guère qu’il soit possible d’en étendre l’application aux autres étrangers » (Rapp. Landry, J . ().< 18 janv. 4916, p. 1349). C’est là une situation regrettable. Il eût été désirable que la disposition ait élé assortie de sanctions pouvant atteindre toute personne qui, résidant en France, y a réalisé une invention qu’elle porte ensuite à l’étranger en vue. de l’y. faire protéger et de l’y exploiter.

Le renvoi à la loi de 1886 ne s'imposait pas et on ne voit pas pourquoi la loi du 12 avril 1916 n’aurait pas pu édicter elle-même des peines pour le fait qu’elle entendait prohiber. 11 demeure étrange que les Français et les étrangers admis à domicile soient atteints très sévèrement pour des faits que les étrangers, en l’absence de sanctions légales, peuvent se permettre librement, alors qu’on n’a même pas vis-à-vis d’eux l’espoir, qu’on doit avoir pour les Français et les admis à domicile, de les voir s’en abstenir par un sentiment de dévouement à leur patrie ou à leur pays d’adoption.

107. A^eut§ de brevets (B. 131). — La limitation de l’interdiction de la divulgalion et de la demande de dépôt de demandes de brevets étrangers aux Français et aux étrangers admis à domicile est grave dans ses conséquences. L’admission à domicile est une situation rare, et, pratiquement, on peut dire que les étrangers résidant en France sont soustraits aux prescriptions de la loi du 12 avril 1916. 11 en résulte qu’un agent de brevet — ou

soi-disant tel — de nationalité étrangère peut, sans demander aucune autorisation, expédier sous son nom à l’étranger tout document concernant une invention dont le secret peut intéresser la défense nationale. Il en sera différemment du Français, assisté d’un agent de brevet français, auquel il sera interdit de divulguer son invention et de trouver les appuis financiers nécessaires et qui ne pourra, sans une autorisation spéciale du ministre, déposer sa demande dans aucun pays étranger. 11 y a là, en faveur des non Français, un privilège difficilement explicable.

f OH. Depot effectué par îles mandataire» (B. 121). — L’interdiction vise le dépôt effectué à l’étranger, soit directement, soit par mandataire. Mais la prohibition, ainsi formulée, s’adresse à l’inventeur lui-même, elle ne vise pas le mandataire, fût-il même Français ou étranger admis à domicile. 11 en faut conclure qu’elte ne s'applique pas à lui et qu’il ne commettrait pas, ce faisant, une infraction punissable. La remarque en a été faite, non sans une pointe de critique, dans les travaux préparatoires. Originairement, en effet, le texte visait aussi bien le mandataire, qui effectue le dépôt, que l’inventeur qui lui en donne le. mandat. Il a été modifié sur ce point par la Commission du Sénat. M. Landry a commenté comme suit cette suppression.

«... Four justifier cette suppression, l’honorable M. Àstier (1 ) signale qu’un grand nombre d’inventeurs étrangers se remettent à des représentants français du soin de prendre leurs brevets, non seulement en France, mais encore dans la plupart des pays d’Europe, et que ce serait porter tort à des intérêts respectables que d’interdire à ces repré-

(1) J. O., 1er fév. 1916, Ann., p. 375 : « ... Aucun mandataire français ne pourra plus, par exemple, déposer en Angleterre, en Italie, en Espagne, en Belgique, etc., une demande de brevet que lui aura confiée un citoyen américain. Or, il faut remarquer qu’un grand nombre d’inventeurs étrangers s’en remettent à des représentants français du soin de prendre leurs brevets non seulement en France, mais dans la plupart des pays d’Europe. Il y a à cela plusieurs raisons, notamment une raison d’économie dans les frais de traduction et de dessins. 11 suffit ainsi d’une traduction pour les pays de même langue. Il va devenir impossible à ces représentants de continuer l’exercice de leur mandat puisqu’il leur est formellement interdit de déposer en pays étranger, comme mandataires, aucune demande de brevet d’invention. »

sentants français d’agir ainsi en pays étranger comme mandataires d’étrangers ; que d’ailleurs une telle interdiction ne serait d’aucune utilité, vu que l’inventeur américain, pour faire breveter une découverte en Europe, ne serait pas autrement gêné, si au lieu de passer par la France, on l’obligeait à passer par un autre pays. Malgré ces raisons, on estimera peut-être qu’il y a quelque chose de choquant à permettre à un Français de contribuer, serait-ce en qualité de mandataire, à la divulgation d’inventions qu’il serait préférable de voir demeurer secrètes {J. O., 28 mai 1916, Ann., p. 621).

1 09. Pays auxquels s'applique la prohibition. — Les paragraphes 1 et 2 de l’art. 3 disent « à l’étranger ». Il en faut conclure que l’interdiction s’applique à tous les pays autres que la France, l’Algérie et les colonies (1). Il avait été proposé, au cours de la discussion, de faire une distinction entre les pays neutres et les pays alliés , l’interdiction ne visant que les premiers à l’exclusion des seconds (V.les obs. de M. Raynald au Sénat, J . 0., 18 mars 1916, p. 168). Il est intéressant de reproduire sur ce point la réponse faite par M. Astier, rapporteur : « Pour répondre à la seconde objection de M. Raynald, je lui dirai, qu’en ce qui concerne la possibilité pour un inventeur de déposer dans un pays allié, et sans autorisation du gouvernement, une demande de brevet, la question avait été envisagée ; mais si nous examinons ce qui s’est passé en Angleterre et chez d’autres nations, nous voyons que, dès avant la guerre, tous ces pays avaient pris des dispositions pour éviter que des inventions intéressant la défense nationale ne puissent être brevetées à l’étranger sans autorisation du Gouvernement. Permettez-moi de vous rappeler à ce sujet que la France est le seul pays qui, après dix-huit mois de guerre, soit encore à attendre une législation sur cette question. La loi votée par l’Angleterre interdit de demander la protection de l’invention, ou du dessin ou modèle, en pays allié ou dans l’une des colonies

(1) Quicl des pays de protectorat, Tunisie et Maroc? Ces pays sont-ils considérés comme étrangers. Nous croyons qu’il en faut décider ainsi pour l’application de la loi du 12 avril 1916.

S)i BREVETS, DESSINS, MARQUES. - CHAPITRE IV

de Sa Majesté sans l’autorisation du Conseil de l’armée (1). »

La loi, dans ces conditions, n’a pu assimiler totalement les pays alliés à la France au point de vue de la demande de brevet pour des inventions intéressant la défense nationale. C’est un des points sur lesquels il faut espérer qu’on verra aboutir à un régime de réciprocité les conversations engagées entre les nations qui, alliées sur le terrain militaire, ne devraient pas l’être moins sur le terrain économique et industriel (V. infra, n° 123).

1 ÎO. Exceptions à la règle. Conditions. — L’interdiction de déposer une demande de brevet à l’étranger, ou de s’y livrer à son exploitation, comporte des exceptions. Une autorisation peut en effet être sollicitée et obtenue. Elle est cependant subordonnée à plusieurs conditions :

1° Il doit s’agir d’une demande à déposer (ou d’une exploitation à faire) dans un pays allié ou neutre. En aucun cas, il ne saurait être question des pays en guerre avec la France ;

2° L'invention, bien que rentrant dans la catégorie de celles visées à l’art. 3, § 2, ne doit pas être de nature à nuire à la sécurité nationale ou aux intérêts du pays ;

3° Sur demande adressée à l’Office national de la Propriété industrielle, une décision spéciale du ministre du Commerce et de l'Industrie doit être prise, sur avis conforme de la Commission consultative prévue à Fart. Ier.

Ces dispositions sont inspirées de la législation anglaise.

« On a signalé, dit M. Landry (Rapp., J. O ., 28 mai

(I) Comp. Rapp. de M. Landry, J. O., 28 mai 1916, p. 521 : « En ce qui concerne les alliés, on voudrait que les inventeurs pussent aller leur porter leurs inventions. Mais il n’est point possible de faire une exception pour eux parce que, si certaines des puissances alliées ont pris des mesures pour empêcher la divulgation des inventions présentant ' un intérêt militaire, il n’en est pas de même pour toutes, et qu’ainsi le même inconvénient existe aussi chez les alliés. Il est permis d’ailleurs d’ajouter que le jour où l’Etat français aura connaissance d’une invention pouvant être utile à nos alliés, il lui sera loisible d’en faire part à ceux-ci et qu’il ne manquera pas de la leur communiquer ; les mesures qui ont été prises récemment afin d’assurer la coopération des puissances alliés, non seulement pour la conduite de la guerre, mais pour l’administration, si l’on peut ainsi dire de celle-ci, nous en donne l’assurance. »

« 1916, p. 522), que l’interdiction générale avait quelque « chose d’excessif, et qu’il pouvait très bien se faire qu’il « n’y eût aucun inconvénient à ce qu’une invention rente trant dans l’une des catégories énumérées fît l’objet d’une « demande de brevet à l’étranger et reçût une publicité. « L'ordonnance anglaise du 14 oct. 1915 donne le droit « au contrôleur général des brevets d’interdire le dépôt « d’une demande de brevet à l’étranger pour les inven- « tions ayant fait l'objet d’une pareille demande dans le « Royaume-Uni, lorsque la publication de ces inventions « lui apparaîtra préjudiciable à la sécurité publique. Elle « oblige, d’autre part, les personnes qui ont l’intention de « demanderun brevet en pays étranger, ou mêmedans l’une « des Colonies britanniques, de faire connaître leur inten- « tion ; dans le mois de la déclaration ainsi imposée, le « contrôleur général peut interdire l’introduction de la « demande de brevet à l’étranger. Ainsi, l’interdiction de « demander un brevet à l’étranger résulte toujours, en << Angleterre, d’un examen spécial. »

111. Audition de l'inventeur par la Commission consultative. — La décision du ministre du Commerce ne devra intervenir que sur l’avis conforme de la Commission consultative prévue au paragraphe 3 de l’art. 1er. Celle-ci ne devra statuer qu’après s’être entourée de tous renseignements de nature à l’éclairer. Notamment, l’inventeur pourra demander à être entendu par elle en ses explications. « Une telle précaution, a déclaré M. Landry (J. O., 28 mai 1916, A nn., p. 522), constituera, pour les inventeurs, une garantie importante et pourra permettre d’éviter des erreurs. »

11S. L'autorisation peut-elle être accordée pour plusieurs pays étrangers ? — Un doute peut naître à raison du texte de la loi. L’art. 3, § 3, dit en effet « peut être autorisé à déposer dans un pays allié ou neutre ». L’emploi du singulier pourrait conduire à penser que la demande d’autorisation no peut être faite et accordée que pour seul pays. Sans nier ce que la rédaction peut avoir de vicieux, nous croyons qu’une interprétation strictement grammaticale irait manifestement à l’encontre de la volonté du législateur. Il nous parait hors de doute que la demande d’autorisation pourra s’appliquer, soit à un