CHAPITRE IV

pays allié ou neutre, soit à plusieurs d’entre eux, soit même à l'ensemble des pays alliés ou neutres. Il appartiendra à la Commission d’apprécier s’il y a lieu d’émettre un avis conforme soit totalement, soit partiellement et au ministre de le sanctionner par l’octroi d’une autorisation générale ou limitée à un ou plusieurs pays.

113. Hélai tlaiis lequel devra être répondue la requête à (lu d’autorisation. — La décision devra intervenir dans un délai n’excédant pas trois mois à dater de la requête présentée à l’Office national de la Propriété industrielle (art. 3, § 3). Comme toutes les fois qu’il s’agit d’un délai qui ne comporte pas de sanction, cette disposition légale présente un caractère quelque peu platonique. Un sénateur, M. Raynald, avait songé à introduire un amendement introduisant dans la loi une sanction. Il y a renoncé, par une discrétion que l’on peut trouver regrettable malgré les assurances tout à fait catégoriques qui lui ont été données à la tribune. Au sujet de celles-ci il convient de/ne pas oublier les paroles de M. Louis Martin, sénateur, prononcées*^ ce propos même : « Vous savez bien « que seul le texte de la loi compte et que ni les paroles « du rapporteur, ni celles du ministre ne prévalent contre « lui ou ne suppléent à son silence. »

Quoi qu’il en soit, voici les assurances dont, par courtoisie vis-à vis de l’Administration, M. Raynald et le Sénat se sont contentés. « Qu’adviendra-t-il, a dit M. Raynald, si les trois mois s’écoulent sans que la décision soit intervenue ? L’inventeur restera-t-il dans un état d’incertitude, lié par le silence de l’Administration ou bien, au contraire, par le seul fait de l'expiration du délai, reprendra-t-il sa liberté et l’exercice de ses droits d’inventeur ? J’ai posé la question ; le Gouvernement et la Commission ont été d’accord pour affirmer que, à défaut de réponse, l’expiration du délai vaudrait autorisation, et le distingué rapporteur M. Astier a même consigné cette déclaration dans son Rapport » (Rapp., J . O., 22 mars 1916, Ann., p. 84).

Les déclarations auxquelles il est ainsi fait allusion ont été reproduites devant le Sénat. « M. le Ministre : Le texte dit: devra . 11 s'agit donc d’un devoir pour le Gouvernement et si celui-ci n’a pas répondu, l’inventeur sera libre. » — « M. le Rapporteur : « D’après les déclarations

formelles du Gouvernement, il a été entendu que si l’inventeur, sollicitant l’autorisation de déposer une demande de brevet dans un pays allié ou neutre, ne recevait pas de réponse dans un délai de trois mois, le silence de l’Administration serait considéré comme un droit pour lui de déposer dans un pays allié [ou neutre], bien que ce ne soit pas écrit. » M. Landry, dans le Rapport supplémentaire à la Chambre, a également précisé ce point [J. O., 28 mai 1916). Il sera prudent, cependant, à l’inventeur de renouveler, par lettre recommandée, quelque temps avant l’expiration du délai, la demande tendant à être fixé sur la solution donnée à sa demande et d’aviser de son intention de considérer le silence conservé au delà de la date qu’il fixera comme une autorisation tacite. Il va sans dire que, pour bien fixer le point de départ du délai, il aura été prudent, lors du dépôt delà requête à l’Office national, d’exiger un récépissé daté de ladite requête.

1 14. lia prohibition clontie-t elle droit à indemnité?— Il n’est pas douteux que cette mesure prohibitive ne soit de nature à causer un préjudice à l’inventeur privé du droit de se faire protéger à l’étranger et de s’assurer, par le dépôt effectué, le bénéfice du droit de priorité. Le législateur a pensé que c'était là un sacrifice ne dépassant pas la limite.de ceux que la guerre entraîne nécessairement pour les nationaux ou les enfants adoptifs d’un pays qui lutte pour son existence môme. Il n’a donc pas cru devoir suivre ceux qui entendaient consacrer, par la loi, le principe d’un droit à la réparation du dommage résultant de la prohibition. Cette question appelle exactement les mêmes observations que celles données ci-dessus à propos de l’interdiction de divulgation et d’exploitation. Nous ne pouvons qu’y renvoyer (V. suprà, n° 96).

SECTION V

Pénalités. Compétence.

SOMMAIKE

115. Peines prévues par la loi du 12 avril 1916. — 116. Circonstances atté nuantes. — 117. Compétence. — 118. Algérie et colonies.

f 15. Peines prévues par la loi «lu 19 avril 1916.

— Ce sont celles édictées par l’art. 2 de la loi du 18 avr. 1886 sur l’espionnage (art. 4, § 1). Ces peines sont de 1 à 5 ans de prison et de 500 à 3.000 fr. d’amende ( l ). E Ile s sont applicables à toutes les infractions prévues par la loi, qu’elles aient été commises en France ou à l’étranger,

La loi est muette sur la tentative, la complicité, le recel, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. 11 semble que sur ces points divers, il convienne de se reporter à la loi du 18 avr. 1886. La tentative est certainement punissable comme le délit lui-même, puisque cette loi déclare expressément (art. 8) qu’il en sera ainsi pour les pénalités prévues à ses art. 1, 2, 3 et 5 ; la prévision faite par elle des faits de complicité et de recel est générale et s’applique par conséquent à l’art. 2 visé expressément par la loi du 12 avr. 1916, comme contenant les peines applicables aux faits prévus par elle. Quant à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, que l’art. 12

(1) Les peines prévues par la loi des 18-19 avr. 1886 sont les suivantes :

2 à 5 ans de prison et 1.000 à 5.000 fr. d’amende (art. 2) : livraison ou communication par fonctionnaire public, agent ou préposé ou divulgation de plans, écrits ou documents secrets ; livraison ou communication par tout individu qui aura livré, communiqué ou divulgué les plans, écrits ou documents dont il aura eu connaissance à raison de son état, profession ou d’une mission ; communication ou divulgation par toute personne de renseignements tirés des documents ci-dessus.

1 à 5 ans, 500 à 3.000 fr, (art. 2) : mêmes faits commis par toute autre personne (communication, divulgation, publication, reproduction).

6 mois à 3 ans, 300 à 3.000 fr. (art. 3) : à toute personne qui se serait procuré ies documents ci-dessus pour en prendre connaissance.

3 mois à 2 ans et 100 à 2.000 fr. (art. 4) : quiconque, par négligence ou inobservation des règlements, aura laissé soustraire les documents.

de la loi du 18 avr. 1886 laisse aux tribunaux la faculté de prononcer comme peine accessoire à celles de l’art. 2, on peut soutenir que la loi du 12 avr. 1916 a entendu également qu’elle pourrait être prononcée dans les mômes conditions contre les délinquants. Un doute peut cependant subsister à cet égard, puisque le renvoi est fait seulement à l’art. 2, et qu’il s’agit d’appliquer une peine qui n’est pas expressément prévue dans cet article môme. En vertu du principe « nulle pénalité sans texte », il est possible que les tribunaux hésitent à prononcer l’interdiction des droits civiques.

116. Circonstances atténuantes (B. 960). — r- La loi prévoit l’application des circonstances atténuantes (art. 463, G. pén.). Cette disposition a été introduite, par le Séuat. A vrai dire, cette précision n’était peut-être pas indispensable, puisque la loi du 18 avr. 1886 prévoit expressément l’application de l’art. 463. Il n’est donc pas douteux que le renvoi fait à l’art. 2 de cette loi visait les peines prévues à cet article avec les tempéraments qu’elles sont susceptibles de recevoir. Le paragraphe 2 de l’art. 4 est de nature à écarter toute discussion à ce sujet.

117. Compétence. — Devant quelles juridictions devront être poursuivies les infractions à la loi du 12 avr. 1916. La loi est muette à cet égard. Il en faudrait conclure que, suivant le droit commun, les infractions devront être portées devant les tribunaux correctionnels qui jugeront comme pour les autres délits relevant de leur compétence. La loi du 18 avr. 1886, à laquelle la loi du 12 avr. 1916 renvoie pour les pénalités applicables, stipule en elfet expressément, dans son art. 12, que les poursuites à raison des faits prévus par elle auront lieu devant le tribunal correctionnel. Mais une solution contraire s’impose, à raison des modifications que la loi du 27 avril 1916, relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre , a apportées à l’art. 8 de la loi du 9 août 1849 sur l’état de siège (f). L’art. 6 d e ce tte

(1) Rappelons que i’état de siège est réglé par le D. du 2 août 1914 (J. O., 5 août) portant déclaration de mise en état de siège de l’ensemble du territoire et la loi du 5 août (J. 0., 6 août) qui déclare l’état de siège maintenu en France et en Algérie pour toute la durée de la guerre. Pour les Colonies, des décrets spéciaux sont nécessaires.

101 est ainsi conçu : « Dans les territoires déclarés en état « de siège, au cas de péril imminent résultant d’une guerre u étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies, u quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des « complices, de la connaissance des crimes prévus et répri- « més par les art. 75 'i 85, 87 à 99, etc., du Code pénal.

« Les juridictions militaires peuvent connaître en outre : « 1° des délits prévus par la loi du 18 avr. 1886 établissant r des pénalités contre l’espionnage 2° 3°.... 9° les faux « commis au préjudice de l’armée, et d’une manière géné- « raie, de tous crimes ou délits portant atteinte à la dé- « fense nationale. »

Ce dernier membre de phrase, qu’une présentation typographique assurément défectueuse rend assez difficile à découvrir, puisque le n° 9 de l’énumération comprend à la fois une catégorie précise de faits (les faux) et une disposition générale, ne laisse aucun doute sur la compétence des juridictions militaires pour les délits prévus par la loi du 12 avr. 1916. En l’absence de cette phrase, le doute aurait pu subsister, puisque le n° 1 de l’art. 6 de la loi du 27 avr. 1916 vise les « faits prévus par la loi du 18 avr. 1886 établissant des pénalités contre l’espionnage » et que les infractions à la loi du 12 avr. 1916 sont bien punies des peines prévues parla loi de 1886, mais ne rentrent assurément pas dans les « faits prévus par cette loi ».

Quoiqu’il en soit, la portée de la disposition du 9° de l’art. 6 est certaine. Elle ne se rattache pas seulement aux crimes de faux, elle vise de la façon la plus large, sans restriction ni réserve, tous les crimes et délits portant atteinte à la défense nationale. Les travaux préparatoires de la loi du 27 avril 1916 ne laissent aucune incertitude à cet égard et la jurisprudence n’a jamais hésité à l’interprétpr en ce sens(1). /

(t) C’est ainsi que le Conseil de guerre a été jugé compétent pour juger un individu nfm justiciable des tribunaux militaires poursuivi pour violences et voies de fait sur la personne du directeur d’une usine travaillant pour la défense nationale, par application de l’art. 311, C. pén. (Cons. révis. Paris, 2 juin 1916). Un jugement du Conseil de révision de Bordeaux a rejeté le recours d’un individu condamné pour recel : « Attendu que, d’après Part. 6, n° 9 de la loi pénale du 27 avril 1916, les juridictions militaires peuvent, dans les territoires en état de

Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que la compétence de l’autorité militaire n’est pas obligatoire ; il lui est loisible de laisser la juridiction pénale de droit commun connaître des faits dont il ne lui apparaît pas indispensable d’être elle-même saisie (1 ). C’est là un cas , que nous croyons d’ailleurs unique dans notre législation, de compétence fcicultative.W résultedelà quel’action civile ne pouvant être portée devant la justice militaire, celui qui aurait intérêt à mettre en mouvement l’action pénale, avec la pensée de greffer sur elle une action civile en réparation du dommage subi par lui, aurait intérêt à saisir le juge d’instruction. Si l’autorité militaire ne réclame pas la connaissance de l’affaire, l’action, au cas où la poursuite serait suivie, serait portée devant le tribunal correctionnel qui pourrait juger en même temps l’action civile. Si, au contraire, la justice militaire usait du droit de préférence qui lui appartient, force serait à l’intéressé d’attendre qu’elle ait statué pour faire valoir ses intérêts civils devant le Tribunal civil. Toutes les fois qu’il y a dénonciation de faits délicteux (sans perspective d’action civile) ou que c’est un service public qui poursuit, il y a intérêt à saisir la justice militaire qui apprécie si elle doit rester saisie de l’affaire ou, au contraire, s’en dessaisir au profit de la justice civile. Le conseil à donner est opposé si la plainte émane de quelqu’un dont les intérêts privés ont été lésés.

Signalons l’existence de la loi du 23 juillet 1916 relative à l’extension de la compétence à fin de poursuites des crimes et délits commis en territoire envahi (J. O., 25 juillet 1916).

118 Algérie et colonies- — A la différence de la loi du 27 mai 1915, la loi du 12 avril 1916 ne comporte aucune disposilion relative à son applicabilité hors du territoire continental delà France. Il en faut conclure, sem-

siège, connaître, d’une manière générale, de tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale, quelle que soit la qualité des auteu rs principaux et des complices. »

(1) C’est ainsi que la plupart du temps la justice militaire laisse au x juges d’instruction le soin d’instruire les affaires de Commerce ave c l'ennemi et qu’au contraire, elle use de sa prérogative lorsque les faits prennent le caractère d'intelligences avec l'ennemi. On a dé cela des exemples retentissants dans les affaires Bolo et autres.

ble-t-il, que ses dispositions ne sont point applicables en Algérie et dans les colonies françaises.

SECTION VI

Législation allemande.

SOMMAIRE

1 19. Interdiction de publier les brevets et modèles.

119. Législation allemande. Interdiction de publier des lire vêts et modèles. — Le décret du 8 février 1917, pris par le Conseil d’empire en exécution de la loi du 4 août 1914, décide que l’octroi d’un brevet ou d’un modèle aura lieu sans aucune publication si l'office des brevets, après avoir consulté l'Administration de la Guerre et de la Marine, estime que dans l’intérêt de la défense nationale ou de l’organisation de la Guerre, l’invention doit être tenue secrète. Le brevet sera inscrit sur un registre spécial du rôle des brevets et des modèles (Rôle de guerre). Les renseignements y contenus resteront secrets. L'Administration de la Guerre et de la Marine aura le droit de consulter ces rôles ainsi que les actes relatifs au dépôt des inventions et modèles. L’autorisation de consulter ce Rôle pourra être accordée par l’Office des Brevets sur la proposition et avec avis favorable de la Guerre et de la Marine. L’Office des Brevets pourra décider, sur avis conforme de celle-ci, qu’il y a lieu de revenir à l’application des lois ordinaires. Le décret prévoit un emprisonnement d’un an ou une amende pouvant s’élever à b. 000 marks pour ceux qui, sans autorisation, se procureraient, ou procureraient à d’autres, un brevet ou modèle astreints au secret.

Ce décret a eu pour but de mettre fin à une situation créée par l’état de guerre et préjudiciable à l’industrie et aux inventeurs. En vue de conserver secrètes les inventions intéressant la défense nationale, les Administrations de la Guerre et de la Marine avaient désigné des militaires compétents en vue d’examiner les déclarations des brevets et modèles dont les art. 25 et 27 de la loi sur les brevets exigeaient la déclaration. Il leur arrivait fréquemment de conclure à la nécessité du brevet secret, de sorte

qu’un nombre tout à fait restreint d’inventions relatives à l’aéronautique, l’armement, les munitions, les constructions navales, les moyens de transport, les industries chimiques, etc., se voyaient délivrer le brevet dont l’obtention est subordonnée à la publication de la demand^pendant deux mois. Pas de publication, donc pas de brevet. L’inventeur se trouvait sans aucun titre officiel et dans l’impossibilité d’obtenir aucune indemnité en échange de son invention au cas où celle-citrouvait son utilisation pendant la guerre. La demande d’indemnité formulée était repoussée en effet par le motif que l’inventeur ne justifiait pas d’un brevet. La suppression delà publication et de l’opposition, permettant d’obtenir immédiatement le brevet définitif, a eu pour but de remédier à cette situation. 11 y a lieu de remarquer que cette loi élargit singulièrement les droits du ministre de la Guerre dans les questions de brevets.