CHAPITRE Y

QUESTIONS DIVERSES

SOMMAIRE

120. Brevets pris par des militaires ou fonctionnaires. — 121. Création d’un ministère des inventions intéressant la Défense nationale. — 122. Impôt sur les bénéfices de guerre. — 123. Conférence économique des gouvernements alliés. — 123 bis. Statistique des brevets, marques et dessins.

ISO. Brevets pris par des militaires ou fonction noires (B. 193). — La guerre a donné lieu à une série d’inventions intéressant la Défense nationale réalisées, au moins en partie, dans les services de la guerre, par des militaires, souvent par des officiers de l’armée active ou de complément qui sont pour la plupart des ingénieurs. Cette circonstance a donné un regain d'actualité à la circulaire du 1 5 mai 1909 dont on trouvera le texte à l’appendice (Législation). Le problème est, en somme, celui que pose l’invention réalisée par ouvriers ou employés, c’està-dire que les fonctionnaires rélribués par l’Etat, faisant un travail pour un service public rentrant dans leurs attributions, ne sauraient s’en réserver la propriété et notamment prendre des brevets d’invention pour les objets ressortissant à leurs fonctions.

S’inspirant de ce principe, la circulaire du 15 mai 1909 dispose que tout officier, fonctionnaire ou personne rétribuée, doit rendre compte au ministre, dans la huitaine de la date du dépôt, de toute demande de brevet présentée en son nom. Le service technique consulté fera connaître son avis sur le point de savoir si l’invention doit être considérée comme propriété de l’inventeur, auquel cas celui-ci jouit de tous les droits y attachés, même vis-à-vis du département de la Guerre, ou si, au contraire, elle doit être considérée comme propriété de l’Etat. Dans ce cas celuici a le choix entre trois solutions : 1° Déposer immédiatement une demande de brevet et s’assurer, parles voies de

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droit, la propriété de l’invention ; 2° Déposer une demande de brevet, exploiter l’invention et attendre, pour faire valoir ses droits, les revendications de l’intéressé ou de ses ayants droit; 3° Laisser à l’inventeur la libre disposition de son invention, sous réserve que le brevet ne sera pas opposable au département de la Guerre.

En fait, pendant la durée des hostilités, des autorisations ont été très fréquemment données à des officiers ou fonctionnaires de tirer parti de leurs brevets, à charge par eux de ne pas opposer leurs brevets à l’Etat.

La circulaire du 15 mai 1909 fixe également les dispositions prescrites en vue de' réserver à l’Elat la propriété des Inventions qui prennent naissance dans les établissements de la Guerre. Nous renvoyons sur ce point à son texte.

1SI . Ministère des Inventions Intéressant la Défense nationale. — Un Décret du 13 nov. 1915 a créé une Direction des Inventions intéressant la Défense nationale et rattachant au ministère de l’Instruction publique la Commission des Inventions intéressant les armées de terre et de mer. On trouvera le texte de ce Décret à l’Appendice, ainsi que le Rapport au vu duquel il a été rendu et qui expose les raisons ayant déterminé la création de cette Direction.

Celle-ci a fonctionné, comme telle, jusqu’à la création du ministère de l’Armement. A ce -moment, un D. du 3 janv. 1917 a institué un sous-secrétariat des Inventions rattaché à ce ministère. Ultérieurement, le sous-secrétariat des Inventions a été rattaché au ministère de la Guerre. Nous donnons à l’appendice le texte du D. du 3 janv. 1917 et une dépêche qui précise, en vue de son application, la collaboration du sous-secrétariat des Inventions et des autres services de la guerre et même des particuliers. Ce sous-secrétariat a été supprimé, lors du ministère Clémenceau, pour redevenir une Direclion des Inventions.

ISS. Impôt sur les hciiéüccs «le guerre. — Les bénéfices réalisés à l’aide de l’exploitation en France de brevets ou de marques sont, comme tous les autres, soumis aux impôts spéciaux sur les bénélices de guerre. Nous ne pouvons que renvoyer aux ouvrages spéciaux traitant cette