CHAPITRE V

matière (1). Signalons cependant la situation particulière créée par le fait d’une exploitation ayant lieu à la fois en France et à l’étranger ou aux Colonies. Dans ce cas, les bénéfices de l’exploiiation en France sont seuls soumis à l’impôt. Si le breveté, au lieu d’exploiler lui même son invention à l’étranger, a accordé à des tiers la concession de licences de brevets pris à l’étranger, les redevances touchées par lui pour ces licences étant le produit de l’exploilation de brevets étrangers, ne doivent pas être comprises pour le calcul de la contribution dans les bénéfices de l'exploitation en France. Mais si le titulaire du brevet résidanl en France s’est borné à faire breveter son invention à l’étranger et a cédé ce brevet étranger sans l’exploiter par lui-même ou par un concessionnaire, le bénéfice de cette opération ne paraît pas susceptible d’être détaché de ceux réalisés en France. L’étranger, établi à l’étranger, mais ayant une succursale en France, où il exerce une industrie et exploite des brevets français, demeure assujetti à la loi pour les bénéfices qu’il réalise dans cette succursale.

1 & 3. Conférence économique de» gouvernements alliés. Résolutions de juin 1 916. — Une Conférence, à laquelle assistaient des représentants des gouvernements alliés, a été tenue à Paris les 14, 15, 16, 17 juin 1916 sous la présidence de M. Clémentel, ministre du Commerce et de l’Industrie (V. J . O ., 21 juin 1916, p. 5416, col. 3, et Clunet , 1916.1363). Cette Conférence a abouti à une déclaration de principe constatant, qu’en face du péril, « les « représentants des gouvernements alliés considèrent qu’il « est du devoir de ces derniers, dans un souci de défense « nécessaire et légitime, de prendre et réaliser dès main- « tenant toutes les mesures propres, d’une part, à assurer « pour eux comme pour l’ensemble des marchés des pays « neutres, la pleine indépendance économique et le res- « pect des saines pratiques commerciales, et d’autre part, « à faciliter l’organisation du régime permanent de leur « alliance économique ».

En conséquence de cette déclaration, la Conférence a

(1) V. not. le traité de MM. Houpin et Maguéro, La contribution sur les bénéfices de guerre , 3e éd., Paris, 1917, auquel nous empruntons les solutions énoncées au texte, p. 54, n° 23, § II.

QUESTIONS DIVERSES

pris des résolutions relatives tant à des mesures pour le temps de guerre (A) qu’à des mesures transitoires pour la période de reconstitution commerciale , industrielle , agricole et maritime des pays alliés (B) et à des mesures permanentes d'entraide et de collaboration entre les alliés (C à D). Parmi ces dernières figurent, sous la lettre C, § HT, les résolutions suivantes :

« Les Alliés s’engagent à réunir des délégués techniques pour préparer les mesures propres à unilier le plus possible leurs législations concernant les brevets d’invention, les indications d’origine, les marques de fabrique ou de commerce.

« Les Alliés adopteront, à l'égard des inventions, des marquesdefabrique et de commerce, des œuvres littéraires et artistiques créées durant la guerre en pays ennemis, un régime autant que possible identique et applicable dès la cessation des hostilités. Ce régime sera élaboré par les délégués techniques des Alliés. »

Ces résolutions ont été ratifiées par le Conseil des ministres dans ta séance du 27 juin ( Clunet , 17.314) (1).

123 bis. Statistique «les l»r«»vets, marques et «lessius. — A raison de l’état de guerre, il ne serait pas sans inconvénients de donner des détails trop complets de statistique. Il nous est possible, cependant, d’indiquer quelques chiffres se référant à la situation au Ie1' juill. 1917.

Le nombre respectif des demandes de brevets déposées pour les années 1913, 1914, 1915 et 1916 a été de : 14.956, 10-530, 7.051 et 8.229. Celui des certificats d’addition pour les mêmes années de : 1740, 1139, 597 et 771. Les brevets délivrés ont été respectivement, toujours dans les mêmes années, de 14.280, 10.838, 4.580 et 3.099. Les certificats d’addition présentent les chiffres suivants : 1687, 1323, 476, 149. La différence constatée en 1915 et 1916 entre le chiffre des demandes déposées et celui des brevets délivrés provient notamment : 1° du grand nombre de demandes déposées sans justification du paiement de la taxe de lre annuité sous le bénéfice du D. du 1 4 août 1 91 4 ; 2° des brevets dont la divulgation a été interdite par la

(1) V. note sur la préparation des mesures d’après guerre en matière de propriété industrielle (P. /., 16.87).

loi du 12 avril 1916 (inventions intéressant la défense nationale) ou dont la publication a dû être différée ;3°des demandes déposées par des ressortissants ennemis et dont la délivrance est suspendue (1. 27 mai 1915).

Voici quelques chiffres pour l’étranger : Angleterre. Brevets demandés : 1913, 30.U77 ; 1914, 24.280 ; 1915, 18.191. Brevets délivrés: 1913, 16.599; 1914, 15.036; 1915, 11.457. — Allemagne. Brevets demandés: 49.552, 36.772,21.041. Brevets délivrés: 15.520, 12.350, 8.190.

Pour les marques : 1913, 22.267 ; 1914, 15.920 ; 1915, 8.233 ; 1916, approximativement 8.147. Les chiffres sont en Angleterre de 5.071, 4.408 et 3.241, et en Allemagne, marques déposées : 32.115,23.423, 10.325 ; marques enregistrées : 17.300, 14.725, 6.825. Pour les dessins, les chiffres sont, pour les 4 années : 53.713, 31.521, 10.013 et 11.896.