SECRETS DE FABRIQUE

SOMMAIRE

124. Utilisation des secrets de fabrique des établissements industriels.

124 bis. Jurisprudence.

124. Utilisatiou des secrets «le faliri«|ue «les établissements industriels (B. 1030 et suiv.). — Aucune modification n’a été apportée par la guerre à la législation concernant les secrets de fabrique. Toutefois, l’exercice du droit de réquisition par l’Etat des établissements industriels a pu créer une situation spéciale qu’il convient d’examiner.

Il se peut que la réquisition, en vertu de la loi de 1877 complétée en 1911, d’une usine consacrée par exemple à la fabrication de produits chimiques spéciaux, ait révélé l’existence d’appareils particuliers, de tours de mains, de procédés de fabrication constituant, pour cette usine, des secrets de fabrique et lui assurant des avantages sur ses concurrents. Le propriétaire de l’usine, en outre de l’indemnité qui lui est due à raison de la réquisition proprement dite, indemnité qui, à défaut d’entente amiable, doit être fixée par une Commission spécialement désignée à cet effet, aura-t-il contre l’Etat une action en violation de secret de fabrique ? Pourra-t-il prétendre à la réparation du préjudice spécial résultant pour lui de la divulgation de ces secrets, conséquence de la réquisition ? JNous ne le croyons pas, du moins en principe.

Un point semble tout d’abord indiscutable, c’est que l’Etat ne peut nullement être incriminé, s’il se borne à exploiter les secrets de fabrique, dans l’usine même réquisitionnée par lui, dans les mêmes conditions que l’aurait fait le propriétaire lui-même et en prenant, pour empêcher la divulgation, les mêmes mesures que celui-ci

110 B HEV ETS , DESSINS, MARQUES. — CHAPITRE VI

prenait lui-même. 11 y aura seulement lieu, pour la Commission spéciale, et éventuellement pour les Tribunaux, de tenir tel compte que de droit de l'avantage tiré par l’Etat de la privation de jouissance subie par le propriétaire de l’usine en vue d’apprécier l’indemnité due, qui doit être, on le sait, représentative de la valeur de la prestation fournie.

La question est plus délicate si l’Etat ne se borne pas à user dans l'exploitation de l’usine elle-même du secret que la réquisition lui a fait connaître, mais si, dans le but de développer une fabrication utile à la Défense nationale, il applique ce secret dans d’autres usines, ou même en impose la mise en œuvre à des tiers, ses fournisseurs. Cependant, suivant nous, il n’y aurait, dans ce cas encore, pas matière à l’application de l’art. 418 C. pén., soit contre les fonctionnaires de l’Etat, soit contre les tiers mis en œuvre par lui, à moins que les uns ou les autres ne viennent à divulguer les secrets de fabrique ou ne les utilisent, dans un autre but que celui de la Défense nationale, qui a été le fondement et la cause de la réquisition. L’art. 418 (B. 1037) vise, en effet, la violation par les directeurs, commis du ouvriers, des secrets de la fabrique où ils sont employés. L’Etat réquisitionnant se trouve, en vue de l’exploitation, substitué au propriétaire même de l’usine et ceux qu’il met en œuvre sont tenus, vis-à-vis de lui, aux mêmes obligations que le personnel de ce dernier avait à son égard.

11 n’y a donc aucune raison pour ne pas assimiler à des directeurs ou commis des propriétaires de l’usine, le personnel chargé par l’Administration militaire de la direction ou de la surveillance de l’usine réquisitionnée ou les tiers exploitant le secret dans d’autres usines.

Il va de soi, qu’à côté de l’action pénale, une action civile en dommages-intérêts pour la réparation du dommage résultant de la divulgation à la suite de la réquisition de procédés ou tours de mains particuliers apparaîlrait comme possible, tant contre les auteurs de la divulgation que contre l’Etat responsable de leurs agissements, au cas de faute commise par eux amenant la divulgation des secrets de fabrique. Mais on ne saurait naturellement considérer comme une faute le seul emploi par l’Administra-