SECRETS DE FABRIQUE

lion de la Guerre, pour les besoins de la Défense nationale, c'est-à-dire dans l’intérêt de tous et en vertu du pouvoir qui lui est conféré expressément par la loi de réquisition, d’un procédé de fabrication utile, venu à sa connaissance par l’exercice même du droit de réquisition.

C’est aux intéressés qu’il appartiendra de faire la preuve qu’il existait dans l’usine des procédés ou tours de mains, conservés secrets, et qui ont cessé de l’être du fait de la réquisition. Cette preuvé pourra être difficile à rapporter,

et. faite au gr;«nd jour de l’audience, elle pourra avoir pour premier effet d'augmenter le préjudice résultant de la prétendue divulgation. Mais c’est là un risque inhérent au secret de fabrique, assez légitime d’ailleurs, puisque celui qui l’emploie cherche à se réserver le bénéfice de l’exclusivité pour une période indéterminée, alors que, couvert par un brevet, ce dispositif ne pourrait faire l’objet d’une propriété privative que pendant une période de quinze années. La contrepartie de l’avantage ainsi cherché se trouve dans une moins grande sécurité de la protection.

124 bis. Jurisprudence. — La jurisprudence n’a pas

eu, à notre connaissance, à se prononcer sur celte question. Mais les principes exposés au numéro précédent nous paraissent se dégager, par a contrario , de la solution donnée dans une espèce qui présente, avec le cas examiné plus haut, une certaine analogie. Il a été décidé que si, en principe, les séquestres nommés aux biens des sujets ennemis doivent se cantonner dans une administration purement conservatoire, il en est autrement lorsque l’intérêt de l’immeuble séquestré le commande, et notamment qu’on doit autoriser la location d’une usine lorsque sa remise en activité est le seul moyeu d éviter la ruine complète de l’actif industriel, que le tiers locataire présente toute garantie et alors qu'il n existe dans l'usine aucun procédé secret de fabrication (Lyon, 6 février 1917, Min. pub. c. Société Goudurier, Mon. Jud. Lyon, 23 fév. 194,7).

A la différence de la réquisition, organisée par la loi, l’institution des séquestres ( suprà , n° 9) ne repose sur aucun texte législatif. On conçoit donc que, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés, il convienne d’éviter toute mesure de nature à préjudicier aux biens séquestrés.

Celle qui consisterait dans la location à un tiers d’une usine séquestrée présenterait ce caractère si elle devait avoir pour effet de révéler un procédé secret de fabrication. Elle dépasserait donc les pouvoirs d’administration du séquestre, comme l’a décidé implicitement la Cour de Lyon.