CHAPITRE UNIQUE

SOMMAIRE

125. Généralités. — Suspension des délais (paiement, certificat de garantie, priorité, procédure)... — 126. Proposition de prolongation des délais de protection. — 127. Réciprocité. — 128. Autorisation de remplir les formalités en pays ennemi. — 129. Interdiction d’exploiter. Exploitation obligatoire. Expropriation.

135. Généralités. Suspension des délais (D. 21S). — La législation spéciale à la guerre en matière de dessins et modèles est, dans la mesure où la matière le comporte, la même que celle qui s’applique aux brevels. En effet, comme on le verra plus loin, les dispositions légales relatives à la suspension des délais, h la réciprocité, aux formalités à remplir à l’étranger pour la conservation des droits, sont communes aux brevets et aux dessins et modèles. Les développements que nous aurons à donner dans ce Livre II seront donc brefs. Ils se borneront, le plus souvent, à un renvoi aux explications fournies sur le sujet correspondant à propos des brevets (1).

(1) La question de savoir si la protection des dessins et modèles relève du droit naturel s’est posée pour les dessins et modèles, comme pour les brevets ( suprà , n° 8). M. Lallier a soutenu la négative par les raisons suivantes : La loi de 1806 était muette quant aux étrangers. Mus la doctrine qui, du silence de cette loi, concluait à l’assimilation des étrangers aux Français, a toujours condamné la jurisprudence qui n’accordait la protection de la loi de 1806 qu’aux étrangers bénéficiant d’une autorisation de domicile ou d’un traité international ; encore exigeait elle, en outre, de ces étrangers, la possession d’une fabrique en France. La loi du 26 nov. 1873 élargit quelque peu l’application aux étrangers de la loi de 1806, en attachant à la réciprocité