H 4 DESSINS ET MODÈLES. — CHAPITRE UNIQUE

L’art. 3, § 2 du D. du 14 août 1914 a suspendu, à partir du 1er août 1914 et jusqu’à une date qui sera fixée par un Décret rendu à la cessation des hostilités, le délai pendant lequel il est loisible au déposant d’un dessin ou modèle de requérir le maintien de son dépôt, soit avec publicité, soit sous la forme secrète. Cette suspension de délai se produit dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celle prévue pour les délais en matière de brevets (V. suprà , n08 11 et suiv.). La même suspension profite aux titulaires de certificats de garantie délivrés pour un dessin et modèle ayant figuré dans une exposition (V. suprà, n° 22). Il en est de même pour les délais de priorité (L du 27 mars 1915, art. 7, suprà, n° 23), de procédure et de prescription (suprà, n° 25).

1&6 Proposition fie prolongation tic la durée des «lépôts des dessins et modèles (1). 174). — La proposition de loi de M. Butin, destinée à déterminer les conditions dans lesquelles il sera mis fin au moratorium en matière de propriété industrielle et qui tend à proroger la durée des brevets (suprà, n° 17) et celle des dépôts de marques (infrà, n° 134) comporte une mesure identique en ce qui concerne les dessins et modèles. L’Exposé des motifs justifie ainsi cette mesure :

« Pour les dessins et modèles, la prolongation de la « durée des dépôts est aussi nécessaire que pour les bre- « vêts d’invention, car des déchéances sont encourues « quand le déposant qui a effectué un dépôt pour une « période de cinq ans n’en a pas requis le maintien, soit « avec publicité, soit la forme secrète, dans les conditions « prévues par l’art. 7 de la 1. du 14 juill. 1909 » (J. O., 1916, Chambre, Annexe, n° 1955, p. 716). , .■-<

accordée par les lois intérieures le même effet qu’à la réciprocité diplomatique. Enfin, l'accession à la propriété des dessins et modèles fut, par l'art. 15 de la loi du 14 juillet 1909, accordée aux étrangers ayant en France des établissements industriels et commerciaux, et. aux étrangers qui sont, par leur nationalité, leur domicile ou leurs établissements industriels ou commerciaux, ressortissants d'un Etat qui assure la réciprocité, pour les dessins et modèles français, par sa législation intérieure ou ses conventions diplomatiques. La protection de la loi de 1909 est refusée à tous autres étrangers (Rnpp. a l' Association française pour la protection de la propriété industrielle). V. aussi D. 466 et s.

GÉNÉRALITÉS

La nécessité, ainsi affirmée, est contestable. En effet, les intéressés sont, dès à présent, à l’abri de toute déchéance ; les laxes de maintien de dépôt, avec ou sans publicité, que les propriétaires de dessins ou modèles auront à acquitter lors du renouvellement sont relativement minimes ; la protection totale assurée aux dessins par la loi de 1909 (abstraction faite de celle qu’ils trouvent souvent dans la loi de 1793) est de longue durée, puisqu'elle peut atteindre 50 ans. Il ne semble pas, dès lors, qu’il y ait un intérêt sérieux à prolonger de trois ou quatre années, en neutralisant la période de guerre, la durée de protection des dessins et modèles.

127. Réciprocité. — Aux termes de l’art. 5 de la loi du 27 mai 1915, les dispositions du D. du 14 août 1914 suspendant les délais en matière de brevets et de dessins et modèles ne bénéficient aux sujets et ressortissants des pays étrangers qu’autant que ces pays ont concédé ou concéderont, par réciprocité, des avantages équivalents aux Français et aux protégés français. On trouvera (suprà, nos 30 et s.) le commentaire de cette disposition qui s’applique aux dessins comme aux brevets.

128. Autorisation «le remplir en pays ennemi les formalités conservatrices des droits. — Dans la mesure où des formalités sont nécessaires, suivant la législation des divers pays, en vue de s’assurer la conservation de leurs droits sur leurs dessins et modèles, les propriétaires deceux-ci sont autorisés à remplir ces formalités , même en pays ennemis, par application de la disposition du paragraphe 1er, art. 6 de la loi du 27 mai 1915 Bien que cette loi ne vise nommément que les.brevetset les marques, ce texte est absolument général. 11 n’est pas douteux que la formule qui autorise « à remplir toutes formalités et exécuter toutes obligations en vue de la conservation ou de l’obtention desdroitsde propriété industrielle » comprenne celles qui ont trait aux dessins et modèles. Rappelons que cette autorisation est subordonnée à l’existence d’une clause de réciprocité (Y. supra, nos 38 et s.).

I 20 Interdiction «l’exploiter. Exploitation obligatoire. expropriation ( D. 384). — Les mesures spéciales qu’il a paru nécessaire d’édicter en matière de brevets, soit pour mettre obstacle à une exploitation qui