DESSINS ET MODÈLES. — CHAPITRE UNIQUE

aurait tourné au profit des ennemis de la France (1. du 27 mai 1915), soit pour assurer l’exploitation, au profit de celle-ci, des inventions intéressant la défense nationale (1. du 12 avr. 1916), ne présentaient point la môme utilité, ou étaient même incompatibles avec la nature des dessins et modèles. Elles leur sont donc complètement étrangères. La réglementation doit être cherchée en dehors de ces lois spéciales. En ce qui concerne les rapports que la propriété de dessins et modèles peut faire naître entre des Français et des sujets et ressortissants des pays ennemis, il convient de se reporter au D. du 27 sept. 1914 portant interdiction des relations commerciales avec les sujets ennemis. Quant à l’hypothèse, peu vraisemblable d’ailleurs, où il apparaîtrait nécessaire à la défense nationale de conférer à l’Etat un droit de propriété ou d’exploitation sur un dessin ou un modèle, il conviendrait nécessairement, en l’absence d’accord amiable pouvant intervenir avec le titulaire de ces droits, de recourir aux moyens qui pourraient être fournis, soit par les dispositions générales réglant l’expropriation pour cause d’utilité publique ( Suprà , n° 64), soit par les lois sur les réquisitions ( su prày n° 67).