Chapitre I. — Généralités

Chap. II. — Suspension des délais.

Chap. III. — Usage des marques au cas de réquisition.

Chap. IV. — Marques appartenant -aux sujets et ressortissants des

Empires d’Allemagne et d’Autricbe-Hongrie.

Chap. V. — Marques intéressant la Défense nationale.

Chap. VI. — Mesures de défense occasionnées par la guerre.

Chap. VII. — Concurrence déloyale.

Chap. VIII. — Questions diverses.