CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

SOMMAIRE

130. Maintien des conventions internationales, séquestres, droit des

belligérants d’ester en justice.

130. Maintien des conventions internationales. Séquestres, droit d’ester en justice. — La législation spéciale à la guerre est commune, dans la mesure du moins où le comporte la différence assez profonde des matières, aux brevets d’invention et aux marques. Nous ne pourrions donc, sans double emploi, revenir sur ce que nous avons dit, à propos des brevets, en ce qui concerne les principes généraux et notamment à propos du maintien des dispositions des Conventions internationales. Nous

nous bornerons donc sur ce point à renvoyer au Livre 1(1). 11 en est de même en ce qui concerne les séquestres des biens ennemis et le droit des étrangers ennemis d'ester en justice (2).

(1) De même que pour les brevets (n° 8) et pour les dessins (n° 125), la question a été soulevée de savoir si, en matière de marques, la protection est de droit naturel. Voici à cet égard le résumé des observations présentées par M. Lallier à l'Association française pour la protection de la Propriété Industrielle. Le bénéfice de la loi du 23 juin 1857 n’est pas un droit naturel reconnu à tous les étrangers sans distinction. Il appartient seulement : 1° aux étrangers ayant en France leur domicile (art. 13 G. civ.) ou un établissement d’industrie ou de commerce (art. 5, l. 1857) ; 2° aux étrangers établis dans un pays (art. 6, 1. 1857) ou appartenant par leur nationalité à un pays dans lequel les Conventions diplomatiques garantissent les marques françaises (art. 9, 1. 26 novembre 1873) ; 3° aux étrangers appartenant par leur nationalité à un pays dont la loi intérieure accorde protection aux marques françaises (art. 9, 1. 1873.)

La preuve, ajoute M. Lallier, que, dans l’intention du législateur de 1857, la propriété des marques n’est pas un droit naturel, et qu’elle n’était ouverte aux étrangers'-que dans l’intérêt du commerce français, c’est que les Français, eux-mêmes, quand ils n’ont en France ni domicile, ni établissement commercial, sont exclus du bénéfice de la loi sur les marques si leurs établissements sont situés dans un pays étranger pour lequel les Conventions diplomatiques n’ônt pas établi la réciprocité pour les marques françaises (V. Pouillet, Marq., n° 610). La même solution s’impose, aux yeux de M. Lallier, pour le nom commercial : Jusqu’en 1873 la Cour de cassation, tirant argument du silence de la loi de 1824 sur le nom, a réservé le bénéfice de cette loi aux seuls étrangers appartenant par leur nationalité à un Etat lié à la France par un traité de réciprocité. La loi de 1873 a attaché les mêmes effets à la réciprocité par lois intérieures qu’à la réciprocité diplomatique. M. Lallier rappelle l’opinion émise par nous, Traité des marques , 5e édit., n° 452, 6* édit., n° 859, d’après laquelle les étrangers bénéficient de la loi de 1824, par application de l’art. 5 de la loi de 1857, ensuite d’une assimilation aux marques des noms qui ne sont que des marques nominales. Mais il observe que M. Maunoury ( Nom commercial , n° 411) combat cette opinion et que, de fait, la loi de 1857 n’admet comme marque que le nom sous une forme distinctive (V. Bordeaux, 4 août 1902, Sigrast c Nicoleau, la Loi , 26 mars 1903).

(2) V. sur le droit d’agir en justice des sujets ennemis en Italie, Clunet, 1918, 121 ; quant au maintien de la Convention en ce qui concerne les marques au Japon, V. G. Cass. Japon, P. I. 1915.109 et Clunet, 16.652). ,