CHAPITRE II

SUSPENSION DES DÉLAIS

(D. 14 août 1914; L. 27 mai 1915, art. 4).

SOMMAIRE

131. Délais des certificats de garantie. — 132. Délais de priorité. — 133.

Délais de procédure et de prescription. — 134. Proposition de prorogation de la durée des dépôts de marques.

131 . Sn§pen$ion des délais. Certificats de garan tie. — Comme il n’existe pas, en matière de marques, d'annuités semblables à celles qui sont dues pour Jes brevets, l’art. 1er du décret du 14 août 1914 ne leur est point applicable. Il en est de même de l’art. 2 qui prévoit la suspen sion des délais de mise en exploitation ou de déchéance pour défaut déxploitation. La seule disposition du Décret du 14 août qui soit applicable aux marques est celle de l’art. 3 qui prévoit la suspension des délais impartis aux titulaires de certilicats de garantie délivrés à l’occasion des Expositions pour réclamer la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles et marques sont légalement susceptibles.

Les explications fournies à cet égard à propos des brevets (n° 22) s’appliquent de tous points aux marques et nous y renvoyons.

132. Suspension «les «lélais «le priorité (M. 642). — L’art. 5 de la loi du 27 mai 1913 a eu pour but, ainsi que nous l’avons vu [supra, n° 23), de décider que les dispositions du D. du 14 août 1914, suspendant à dater du 1er août 1914 les délais en matière de brevets d’invention et de dessins et modèles, ne bénéficient aux sujets et ressortissants des pays étrangers qu'autant. que ces pays ont concédé ou concéderont, par réciprocité, des avantages équivalents aux Français et aux protégés français.

Bien que le mot de marques ne figure pas dans cette disposition, il semble logique que la suspension qui en

résulte du droit de priorité, au profit des étrangers qui justifieraient de l’existence de dispositions réciproques dans leur pays, s’applique également en matière de marques. En conséquence, sous réserve de cette justification, le délai de 4 mois, accordé à celui qui a déposé sa marque dans un des pays de FUnion pour en effectuer le dépôt en France, est prolongé de toute la durée des hostilités et jusqu’à la date qui sera ultérieurement fixée par Décret.

En. ce qui concerne les difficultés auxquelles peut donner lieu l’appréciation de la réciprocité, V. suprà, n° 30.

133. Suspension des délais de procédure et prescription . — Cette suspension résultant d’une disposition de droit commun dont la portée est tout à fait générale (D. du 10 août 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative) s’applique, sans contestation possible, à la matière des marques. Nous jie pourrions que répéter ce que nous avons expliqué au n° 25 auquel nous renvoyons, en nous bornant à bien souligner que les dispositions de ce Décret sont étrangères aux délais en matière pénale. (Comp. Civ. Req., 30 juin 1915, G. Pæ/.,16 janv.18.)

Il a été jugé que le D. du 10 août 1914 n’est pas applicable à l’action civile tendant à la réparation du préjudice causé par un délit, celte prescription étant réglée par le Code d’instruction criminelle (la prescription de l’action en D. I. exercée par un ouvrier — 1. du 9 avril 1898 — contre le tiers responsable de l’accident n’est pas suspendue alors que l’accident constitue un délit) (Paris, 3 juill. 1917, Gaz. Pal., 16janv. 1918).

134. Proposition «le prolongation «le la durée «les «lépôts «le mar«|ues. — La proposition de loi de M. Butin, destinée à déterminer les conditions dans lesquelles il sera mis fin au moratorium en matière de propriété industrielle et qui proroge la durée des brevets (suprà, n° 16), comporte une mesure identique en ce qui concerne le renouvellement des dépôts de marques. D’après le texte de l’art. 2, tel qu’il a été modifié par la Commission de la Chambre, la période de guerre, c’est-àdire celle qui se sera écoulée entre le 1er août 1914 et le 1er août qui suivra la fin des hostilités, sera neutralisée, c’esl-à-dire que la durée de validité du dépôt sera pro-

SUSPENSION DES DÉLAIS

1 ongée d’un temps égal à cette période. L’Exposé des motifs de cette proposition justifie ainsi cette mesure en ce qui concerne les marques : « La propriété des marques de « fabrique s’acquérant en France par l’usage et le dépôt <: qui en est fait étant simplement déclaratif, suivant le « terme consacré par la doctrine et la jurisprudence, le fait « que les dépôts en cours au moment de la déclaration de « guerre n’avaient pas été renouvelés avant leur échéance « aurait pratiquement peu, sinon point d’inconvénients. « Mais il me paraît qu’il est néanmoins préférable de pren- « dre, pour les dépôts de marques de fabrique; la même « mesure que pour les brevets et de prolonger, pour une « durée de 3 ans (1), tous les dépôts qui étaient en cours le « 1er août 1914. » (J. O., 1916, Chambre, Annexe, n° 1935, p. 716.)

Il est permis de penser que cette disposition est inutile, tant à raison du caractère déclaratif du dépôt que de l’absence de taxes annuelles. Il n’y a aucun intérêt sérieux à prolonger la durée de validité des dépôts de marques qui, effectués avant le 1er août 1914, seraient venus à expiration au cours des hostilités. Les intéressés pourront, en effet, s’ils n’ont pu opérer le renouvellement pendant la guerre, l’effectuer après la fin de celle-ci. L’interruption qui pourra se produire ne saurait leur préjudicier et les frais minimes qu’entraîne ce renouvellement ne sauraient être considérés comme une gêne ou un obstacle.

(1) La proposition prévoyait un délai de 3 ans devant se terminer le 1er août 1917. A cette date, la Commission a substitué celle du 1er août qui suivra la cessation des hostilités.