USAGE DES MARQUES

SOMMAIRE

434 bis. Usage des marques au cas de réquisition.

134 bis. I §age des marques au cas «le réquisition «rétablissements industriels. — La loi du 3 juill. 1877, complétée par celle du 23 juill. 1911, a permis la réquisition des établissements industriels avec tous leurs moyens de production, pour être exploités, soit sous la direction de leur propriétaire ou gérant, soit par l’autorité militaire elle-même. Dans ce dernier cas, la question s’est posée de savoir si l'Etal est en droit d’utiliser, pour les produits de sa fabrication destinés aux besoins de l’armée, les récipients, vases, pots et enveloppes revêtus de la marque du fabricant. L’usage qu’il en ferait ne devrait-il pas être tenu pour illicite ?

On a soutenu que la réquisition portant sur l’ensemble des moyens de production et d’exploitation doit s’étendre egalement à la marque, dans la mesure bien entendu où celle-ci se trouverait déjà apposée sur les récipients. On comprendrait malaisément, dit-on, que l’Etat se trouve arrêté dans une exploitation d’intérêt national par l’impossibilité où le mettrait I existence de la marque sur les récipients’destinés à loger et expédier aux armées les produits fabriqués par lui dans l’établissement réquisitionné. Bien entendu, la valeur des récipients utilisés devra être prise en considération pour la fixation de l’indemnité à payer au prestataire par application de l’art. 2 de la loi de 1877. D’autre part, il n’est pas douteux que l’utilisation des récipients revêtus de la marque, licite en tant que la production est exclusivement destinée aux besoins des armées, cesserait de l’être si celle-ci recevait une autre destination et faisait l’objet d’une exploitation commerciale propre-