CHAPITRE II

SUSPENSION DES DÉLAIS

Section I1 * *'4. — Délais de paiement des annuités.

Section II. — Délais d’exploitation.

Section III. — Délais des certificats de garantie aux expositions.

Section IV. — Délais de priorité.

Section V. — Délais de procédure. Prescription.

Section VI. — Règles générales.

SECTION Ire

Délais de paiement des annuités.

SOMMAIRE

11. Rappel des mesures prises pendant la guerre de 1870. — 12. Suspension des délais. — 13. Effets de la suspension. — 14. La suspension s’applique aux délais de retard. — 15. La suspension est applicable à la première annuité du brevet. — 16. Prolongation après la guerre de la durée de validité des brevets. — 17. Proposition de loi Butin. — 18. Modifications proposées par la Commission de la Chambre. — 19 et 20. Examen de la proposition de loi Butin.

4 f . Rappel «les mesures prises pendant la guerre de 187©-?! (B. 498 bis). — Lors de la déclaration de guerre, en août 1914, les pouvoirs publics se trouvaient en présence du précédent de 1870 relatif à la suspension des délais de paiement des annuités de brevets (1). Un premier décret en date des 10-14 sept. 1870 (Duvergier, 70.327, Dali., 70.4.88) avait décidé que : « Les inventeurs brevetés qui, depuis le 23 août 1870, n’auront pu acquitter les annuités de leurs brevets dans le délai légal seront relevés de la déchéance encourue, en justifiant de l’acquittement de ces annuités avant une époq ue qui sera fixée ultérieurement. »

(1) Les décrets rendus en 1870 s’inspiraient eux-mêmes d’un décret

du 25 fév. 1848 qui avait édicté une suspension des délais applicable

seulement à Paris.

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Aux termes d’un second décret des 14-17 oct. 1870 (Duvergier, 70 349, Dali., 70.4.97 1 : « Les inventeurs qui voudront prendre un brevet d invention seront dispensés de verser immédiatement la première annuité de la taxe. Ce versement devra être fait ultérieurement et dans les conditions qui ont été réglées pour les annuités par le D. du 25 août 1870. » Enfin, un arrêté en date des 5-9 juill. 1871 avait disposé que les décrets du gouvernement de la Défense nationale en date des 10 sept, et 14 oct. concernant les annuités des brevets d’invention cesseraient d’avoir leur effet à partir du 1er oct. 1871. « A dater du présent arrêté, les brevetés dont les annuités viendraient à échéance et les nouveaux brevetés qui ne pourraient payer immédiatement la première annuité auront jusqu’au 1er oct. 1871 pour en faire le versement. »

Ces mesures étaient justifiées par les circonstances de force majeure qui avaient empêché les inventeurs d’acquitter leurs annuités. Elles méritaient d’être rappelées, ne serait-ce que pour permettre de signaler la controverse à laquelle ont donné lieu les termes employés par le D. du 10 sept. 1870, «les brevetés qui n’auront pu acquitter, etc... » desquels on avait voulu induire que, pour profiter des dispositions du décret, il fallait rapporter la preuve de l’impossibilité de payer. La jurisprudence a décidé, au contraire, que le délai de grâce avait été édicté d’une façon générale et sans distinction en faveur de tous les brevetés (Paris, 15 juin 1872, Dumas, Ann., 79.60) (1).

13. ►Suspension «les délais légaux de paiement «les annuités (B. 122 et 489). — Des mesures analogues à celles prises en 1870 s’imposaient avec plus de force encore dans la présente guerre qui , par suite des modifications survenues dans les lois militaires, devait appeler sous les armes la nation presque tout entière. Il était indispensable d’assurer la tranquillité d esprit à ceux qui avaient dû quitter précipitamment leurs foyers, en leur donnant la certitude qu’aucune déchéance ne pourrait être encourue par eux, en France, pendant la durée des hostilités, dans les diverses branches de la propriété indus-

(1) Comp. Mainié, n° 2002 et suiv. ; Renouard, n° 210 ; Nouguier, n° 581 ; Blanc, p. 561 ; Allart, t. 2, n° 334 ; Ann., 71.113, note.

trielle. Tel a été le but du D. du 14 août 1914 qui institue en ces matières un véritable moratorium.

Alors qu’aux termes de l’art. 32 de la loi de 1844, le défaut de paiement des annuités dans les délais fixés entraîne, pour le breveté, la déchéance de ses droits, l’effet de cette sanction se trouve suspendu par l’art. 1er du Décret à partir du 1er août 1914, jusqu’à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités. Par conséquent, pendant toute la durée des hostilités, les titulaires de brevet qui se trouvaient en règle à la date du 1er août ?s 1904 sont assurés de conserver la protection légale sans avoir à effectuer les versements que, normalement, ils auraient dû effectuer sous peine de déchéance (1).

13. Effets de la suspension des délais de paie* ment. — La suspension produit ses effets ordinaires, c’est-à-dire que le délai recommencera à courir à la date fixée par le décret à intervenir. Tout se passera, à ce point de vue, comme si cette date était celle du 1er août 1914. Le délai qui, normalement, aurait encore appartenu au breveté à compter du 1er août 1914, lui sera réservé à partir de la date fixée. Les annuités seront dues par lui dans les mêmes conditions, sous la seule réserve du report des dates (la période des hostilités étant présumée inexistante en ce qui concerne les délais) (2). Mais cette sus-

(1) M. Charpentier, député, a fait au ministre du Commerce une question exposait que les détenteurs de brevets d'invention restés en pays envahis ou ayant dû fuir l’invasion se trouvent dans l’impossibilité la plus absolue d’acquitter les redevances de garantie imposées par la loi et demande, pour éviter à ces inventeurs les rigueurs d’une forclusion, s’il n’y aurait pas lieu de leur accorder le bénéfice d’un décret analogue à celui pris le 10 sept. 1870 sauvegardant leurs intérêts dans le cas où le récent D. du 1er août 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile et administrative, ne leur serait pas applicable. — Il a été répondu que les intérêts légitimes de tous les Français détenteurs de brevets se trouvaient sauvegardés par les dispositions du D. du 1er août 1914 relatives à la suspension des délais et par celles de l’art. 7 de la loi du 27 mai 1915, suspendant les délais de priorité (question du 28 oct. 1915, J. O., 23 nov. 1915, p. 8507, col. 2).

(2) Une proposition de loi a été déposée devant la Chambre par M. Butin dans le but de déterminer les conditions dans lesquelles il sera mis fin au moratorium en matière de propriété industrielle. Cette proposition tend à prolonger la durée des brevets, des dépôts de marques et des dessins et modèles (V. infrà, n° 17).

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pension, qui profite au breveté, ne saurait être invoquée contre lui. Un contrefacteur ne pourrait, par exemple, invoquer le non paiement pendant la période de suspension et ce défaut de paiement ne constitue pas un obstacle au droit de poursuite qui continue à appartenir au breveté, dans les conditions du droit commun, et avec les modalités résultant de la guerre.

14. La suspension s’applique aux délais de grâce en cas de retard (B. 123). — La question s’est posée à ce sujet. On s’est demandé si la suspension s’appliquait, non seulement aux délais impartis pour le paiement de l’annuité elle-même, mais encore à ceux dans lesquels peuvent être acquittées les taxes de 5, 10 et 15 fr. au eus de retard (L. 7 avr. 1902), Ce que nous avons dit au numéro précédent ne laisse pas de doute sur la solution qui nous parait s'imposer. Le texte du décret ne fait pas de distinction. Le breveté jouira donc, à l’expiration de la suspension, de tous les délais, principaux et supplémentaires, que la loi lui permettait d’invoquer. C’est en ce sens que s’est prononcé le ministre du Commerce en réponse à la question qui lui a été posée sur ce point (1).

1 5. La suspension est applicable à la première annuité du brevet (B. 123). — C’est la disposition du paragraphe 2 de l’art. 1er : « La même suspension est applicable au versement à effectuer lors du dépôt de toute «demande de brevet ou de certificat d’addition. » C’est une dérogation à l’art. 7 de la loi de 1844 qui subordonne

(1) M. Pierre Rameil, député, a posé la question de savoir : 1° si un inventeur, détenteur d’un brevet et qui, du fait de sa mobilisation, n’a pu acquitter la taxe, ne pourrait pas bénéficier des dispositions du D. du 10 nov. 1870 ; 2° s’il ne serait pas possible de dispenser, d’ores et déjà, de l’amende encourue, les brevetés qui n’ont pas pu acquitter leurs taxes cette année. — Il a été répondu à cette question que le I). du 14 août 101 4, conforme dans son esprit au D. du 10 sept. 1870, avait suspendu les délais en matière de brevet, et <' qu’en conséquence tous les Français, possesseurs d’un brevet d’invention venant à échéance depuis le 1er août 1914, pourront valablement acquitter les taxes échues dans le délai qui sera ultérieurement fixé, et ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que commencera à courir la période de trois mois durant laquelle, conformément à la loi du 7 avr. 1902, le payement des annuités de brevets échus peut être effectué avec une taxe supplémentaire » (J. 0., 11 août 1915, p. 5575, col. 3).

la recevabilité de la demande d’un brevet à la production d’ün récépissé constatant le versement d’une somme de 100 fr.

Cette mesure s’imposait pour permettre aux inventeurs, privés par la guerre de leurs disponibilités, d’assurer cependant la protection de leurs inventions. Le souci de la défense nationale militait également en sa faveur, les inventeurs devant être incités par l’état de guerre à diriger particulièrement leurs recherches vers les inventions susceptibles d’être utilisées par la guerre ou par la marine (V. supra , n° 11, le D. des 14-17 oct. 1870).

Le décret parle de <' la même suspension » que celle visée au paragraphe 1er. Il nous paraît en résulter que celle-ci disparaîtra à la date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités. Cette date sera donc celle où tous les brevets pris, sans que la première annuité ait été acquittée, devront être libérés de celle-ci et de celles dues depuis, non payées en vertu du moratorium, sous réserves des délais spéciaux que le décret pourra accorder pour leur acquittement.

On peut se demander si le versement, à cette date, s’imposera à peine de déchéance ou si, au contraire, le breveté ne bénéficiera pas des délais spéciaux prévus par la loi du 7 avr. 1902 en subissant les majorations prévues par elle. C’est un point sur lequel le décret aura à s’expliquer. 11 parait probable qu’il tranchera la question dans le sens le plus libéral. Toutefois, il importe de faire observer que l’idée de délais de grâce, accordés moyennant surtaxes, toute naturelle quand il s’agit des annuités successives, ne s’explique guère en ce qui concerne la première annuité, due nécessairement au moment du dépôt du brevet et au paiement de laquelle est subordonnée expressément par la loi la recevabilité de la demande (1).

(1) La proposition de loi Butin (V. infrà , n° 19) règle, dans son art. 2, la situation des brevetés qui n’ont pas effectué le versement de la première taxe d’annuités, en même temps qu’elle supprime pour l'avenir la faculté de non paiement édictée par le décret du 14 août 1914. Le rapport déposé au nom de la Commission de la Chambre s’exprime ainsi : « Depuis le mois d’août 1914, un grand nombre de brevets ont été déposés sans aucun versement de taxe. La Commission estime qu’il y a lieu d’accorder, pour payer la taxe de première annuité à ceux qui

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16. Prolongation après la guerre (le la durée de validité des brevets. — Par le fait de la suspension des délais et du report de ceux-ci à une date ultérieure à fixer par décret à la fin des hostilités, la durée de validité des brevets dont les annuités n’auront pas été acquittées en vertu de ce moratorium ne sera pas prolongée d’autant. Le breveté qui n’aura pas payé les annuités se trouvera avoir bénéficié, pendant le temps de la suspension, de la protection accordée au brevet sans avoir eu, comme contrepartie, à effectuer le paiement des taxes. Mais la suspension des délais dont il a joui ne constitue pas une remise et il sera tenu de payer les taxes arriérées.

Il est vraisemblable, cependant, que l’Etat ainsi constitué créancier de taxes non acquittées se montrera assez libéral pour accorder des délais de paiement et que peutêtre même des remises totales pourront être accordées à ceux qui justifieront que, pendant tout le temps de la suspension de paiement des taxes, les circonstances nées de la guerre ont rendu le brevet absolument improductif.

L’idée de la prolongation des brevets après la guerre a été soutenue da différents côtés. La Société des Ingénieurs civils de France s’est occupée de la question dans sa séance du 23 avril 191o dans laquelle M. Bochet a proposé de neutraliser, pour les brevets, le temps de la guerre. La même idée a reçu l’approbation de l’Association française des Ingénieurs en matière de Propriété industrielle qui a émis un vœu en ce sens sur le Rapport de Mr Emile Bert(l). Elle a fait l’objet d’une proposition de loi déposée devant la Chambre par M. Butin.

ont profité de cette fâveur, 'le même délai qu’à ceux qui étaient titulaires de brevets antérieurement au 1er août 1914, les annuités subséquentes devenant seulement exigibles à dater de la date anniversaire du dépôt à partir du 1er août qui. suivra la cessation des hostilités. Quand le versement de la première annuité aura eu lieu, les brevets seront délivrés dans la forme ordinaire. Mais si ce payement n’est pas effectué, les brevets deviendront caducs, c’est-à-dire qu’ils seront consi lérés comme abandonnés ; les pièces déposées seront détruites à moins que les déposants n’en réclament la restitution dans un délai de six mois à dater de l’expiration du délai accordé pour verser la première annuité. » (1) Prolongation après la guerre de la durée de validité des b enets d'invention , dépôts de marques de fabrique, dessins et modèle par Emile^Bert. Paris, août-sept. 1915.

17. Proposition de loi Butin (1). — Aux termes de l’art. 1er, § 1er, de cette proposition, déposée le 24 mars 191 6 : En raison de l’état de guerre et de la durée des hostilités, les délais concernant le payement des annuités et l’exploitation des brevets, le renouvellement des dépôts de marques de fabrique, le maintien des dépôts des dessins et modèles et la prescription des actions en contrefaçon sont prorogés au profit des Français et protégés français (2) pour une durée de trois années à dater du 1er août 1914. En conséquence, les brevets, dépôts de marques et de des- ' sins et modèles seront placés au 1er août 1917 (3) dans la situation légale où ils se trouvaient le 1er août 1914, et ils continueront à produire leurs effets pour la durée qui leur restait à courir à compter de cette dernière date, à la condition que les titulaires remplissent les formalités prescrites pour maintenir leurs droits d’après les lois de 1844, 18o7 et 1909.

Le paragraphe 2 prévoit que ceux qui de bonne foi auront, avant la promulgation de la loi, exploité un brevet dont la durée normale expirait postérieurement au 1 er août 1914, ou pris des brevets pour des perfectionnements apportés à l’invention faisant l’objet d’un tel brevet, ne pourront être inquiétés relativement aux brevets de perfectionnement en question..

L’art. 2, § l*r, dispose que la première annuité des brevets déposés antérieurement à la promulgation de la loi et sans versement de taxe, conformément au D. du 14 août 1914, devra être payée avant le 1er août 1917.

D’après l’art. 2, § 2, les brevets dont la première annuité sera ainsi versée seront délivrés dans la forme ordinaire. Par contre, les demandes concernant les brevets dont la première annuité ne sera pas payée dans le délai fixé au

(t) V. l’Exposé des motifs et le texte, J. O., annexe n° 1955, p. 716.

(2) L’art. 5 prévoit que le bénéfice de la loi pourra être accordé par décrets rendus sur la proposition du ministre du Commerce, sur avis conforme de la Commission technique de l’Office national, aux étrangers dont le pays accorde ou accordera aux Français et protégés français des avantages analogues en ce qui concerne les différentes branches de la propriété industrielle.

(3) Au cas de prolongation des hostilités au delà de cette date, le gouvernement peut proroger les délais par décret (art. 6).

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paragraphe précédent deviendront caducs et ne produiront aucun effet (i).

Enfin, le paragraphe 3 décide que les 2* et 3e annuités des brevets déposés entre le l8r août 1914 et la promulgation de la loi deviendront exigibles à partir du 1er août 1917, à la date anniversaire de leur dépôt; le délaide grâce de 3 mois pour effectuer les versements en retard sans encourir de^déchéance leur sera applicable dans les conditions déterminées par la loi du 7 avril 1902.

18. Modifications apportées à la proposition Butin par la Commission «le la Chambre. — La Commission de la Chambre des députés s’est approprié la proposition de loi de M. Butin (2). Elle a seulement pensé qu’il était préférable de déterminer dès maintenant, d'une façon précise , le point de départ des nouveaux délais et de fixer ce point de départ au 1er août qui suivra la date de la cessation des hostilités. Les intéressés seront ainsi fixés dès maintenant sur l’étendue de la prolongation des délais sur lesquels ils peuvent compter. Le Rapport souligne, davantage encore que ne l’avait fait l’Exposé des motifs (3), combién « il est indispensable de fixer la prorogation de façon que les nouveaux délais aient le 1er août comme point de départ, parce que tous les délais concernant la propriété industrielle sont d’un nombre déterminé d’années ; les annuités des brevets notamment sont exigibles à la date anniversaire du dépôt ; elles recommenceront ainsi à courir à la date du 1er août qui suivra la cessation des hostilités et seront à nouveau exigibles à la date anniversaire du dépôt comme par le passé. Il en sera de même pour les dépôts de dessins et de modèles. De cette façon, le trouble sera réduit dans la mesure du possible. Si le nouveau point de départ ne partait pas de la

(1) Les déposants pourront réclamer leurs pièces dans un délai de trois mois après le 1er août 1917 ; après ce délai, elles seront détruites.

(2) V. Rapport de M. Butin sur sa proposition, J. O session 1916, annexe n° 2428, à la séance du 27 juill. 1916.

(3) u Si la mesure n’était pas adoptée, dit l’Exposé des motifs, il en résulterait que quand le moratorium du décret du 14 août 1914 viendrait à prendre fin, les inventeurs se trouveraient dans la nécessité de payer immédiatement toutes les annuités en retard, ce qui, pour un grand nombre, serait une charge supérieure à leurs moyens. »

date du 1er août, toutes les échéances seraient modifiées et il en résulterait de si grandes complications que des erreurs entraînant des déchéances seraient inévitables ».

11 est tenu compte à l’art. 2, dans le texte de la Commis-' sion, de la modification apportée dans l’art. 1er au point de départ des nouveaux délais.

Enfin l’art. 5 est modifié en ce sens que les Alsaciens- Lorrains,, les Polonais, les Tchèques ressortissants des Empires allemands et austro-hongrois, les sujets ottomans qui ont obtenu un permis de séjour en France sont assimilés aux Français et protégés français.

19. Examen de la proposition de loi de 11. Butin. Le précédent de 1870. — La proposition qui tend à prolonger les brevets d’une période égale à la période de guerre a certainement son intérêt. Cette période, en effet, si elle a profité d’une façon peut-être excessive à quelques brevetés, a rendu à peu près illusoires les droits de beaucoup d’autres qui sont ainsi privés de contre partie pour la taxe annuelle de 100 fr. qui leur est imposée. L’interruption complète de jouissance pendant 3 ou 4 ans, sur une durée totale de 15, n’est pas négligeable.

Cette proposition a cependant soulevé des critiques de diverses natures auxquelles son auteur fait allusion dans le Rapport qu’il a déposé au nom de la Commission chargée de son examen.

Il est intéressant de rappeler que déjà, après la guerre de 1870, des propriétaires de brevets en avaient demandé la prolongation, en compensation de la gêne apportée par la guerre à l’exercice de leurs droits. M. Bozérian a déposé le Gjuin 1871 , à l’Assemblée Nationale, une proposition de loi tendant à proroger d’une année les brevets dont la durée normale avait pris fin, ou devait prendre fin, après le 25 août 1870, à charge toutefois d’acquitter, avant le 26 août 1871, une annuité supplémentaire de 100 fr. La Commission parlementaire chargée de l’examen de cette proposition s’est prononcée, sur un rapport de M. Robert de Massy, contre sa prise en considération. Elle a fait valoir qu’elle était contraire aux principes de droit sur la matière, que l’Etat qui concède à l’inventeur le droit d’exploiter son invention pendant 5, 10 ou 15 ans, périodes à l’expiration desquelles celle-ci fait retour au domaine

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public, n’a pas à garantir à l’intéressé qu’il ne sera pas troublé dans sa jouissance ; que les droits qu’il puise dans son brevet « étaient soumis aux éventualités que recèle l’avenir ». La Commission ajoutait que, si la guerre avait privé certains inventeurs d’une partie des bénéfices sur lesquels ils pouvaient compter (1), d’autres n’en avaient pas souffert, ou même en avaient profité ; que, dans ces conditions, il serait injuste d’accorder à tous les brevetés le même avantage. Une telle proposition, était-il ajouté, paraît de nature à soulever, dans son application, les plus graves objections. Si elle devait s’étendre à tous les brevets délivrés avant le 25 août 1870, dont beaucoup étaient loin d’atteindre l’expiration de. leur durée légale, la mesure apparaît exagérée et peu justifiée ; elle est injuste et dangereuse si on l’applique spécialement aux brevets dont l’expiration se place entre le 25 août 1870 et le 25 août 1871. Les inventions décrites dans ces brevets sont déjà tombées dans le domaine public et il est impossible de les reprendre pour les restituer à leurs anciens possesseurs.

La proposition Bozérian ne fut pas suivie d’effet.