USAGE DES MARQUES

ment dite. L’Etat commettrait alors une véritable contrefaçon par usage de marque (Gomp. suprà , n° 124). Mais il en est différemment dans le cas contraire.

Ces arguments ne nous convainquent pas. La marque est essentiellement un signe destiné à révéler l’origine du produit. Or, l’utilisation des récipients qui en son! revêtus, pour des produits fabriqués par un autre que son titulaire, est de nature à induire en erreur sur cette origine. Il y a donc là un abus. L’Etat, substitué par la réquisition au propriétaire évincé, doit s’abstenir de tout ce qui pourrait faire attribuer à celui-ci des produits à la fabrication desquels il est resté étranger.

En pratique, il semble que rien ne serait plus facile à l’Etat exploitant que de faire apposer, sur les récipients, une marque, autant que possible indélébile, ou même sous forme de simple étiquette, indiquant de façon bien précise que le produit a été fabriqué par lui et non par le titulaire de la marque ( Fabrication de i Intendance, ou Etablissement réquisitionné ou Produit par V Etat). 11 échapperait ainsi à tout grief de la part de ce dernier puisqu’il n’y aurait pas, en fait, utilisation de la marque.

A un autre point de vue, dans le cas particulier d’une marque allemande ou austro-hongroise, l’utilisation pure et simple de récipients revêtus de celle-ci pourrait prêter à critique. Elle se concilierait mal avec la disposition de l’art. 1er de la loi du 27 mai 1915 qui interdit l’exploitation en France de toute invenlion brevetée et l’usage de toute marque de fabrique par des sujets et ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, ou par toute autre personne pour leur compte. L’utilisation de récipients avec marques, en même temps qu’elle pourrait exposer l’Etat aux griefs du propriétaire de celle-ci, qui alléguerait par exemple que le produit livré et répandu sous cette marque l’a discréditée, pourrait avoir aussi l’inconvénient de faire, à cette marque ennemie, une publicité contraire à l’intérêt national, en la favorisant par rapport aux marques françaises. •