CHAPITRE IV

MARQUES APPARTENANT AUX SUJETS ET RESSORTIS¬ SANTS DES EMPIRES D’ALLEMAGNE ET D’AUTRICHE- HONGRIE (L. 27 mai 1915).

SOMMAIRE

135. Interdiction d’exploitation des marques par des sujets ou ressortissants austro-allemands ou pour leur compte. — 136. Disposition du projet de loi sur les marques relatives à la dénomination nécessaire ou générique.

1 35. Interdiction d'exploitation des marque* par des sujets ou ressortissants austro-allemands on pour leur compte (art. 1er, l. du 27 mai 1915) (M. 596). — Le projet de loi du Gouvernement et le texte de la Commission de la Chambre, relatifs à l’interdiction de l’exploitation en France, ne visaient que les brevets d’invention. Un amendement de M. Barthe tendant à mentionner, dans la loi, les marques au même titre que les brevets, a donné lieu, de la part deM. Landry, rapporteur (1), à des remarques intéressantes à reproduire : « La marque de fabrique « est une chose tout à fait différente du brevet d’inven- « tion. Que protège le brevet? 11 protège l’invention d’un « nouveau produit industriel, ou encore d’un moyen nou- « veau pour fabriquer un produit ou pour obtenir un « résultat. La marque de fabrique, c’est un nom, c’est une « dénomination, c’est un emblème, une vignette, c’est « un signe d’une manière générale qui sert à distinguer « un produit comme sortant de l’usine d’un certain indus- « triel. Ce produit, avec une autre dénomination, sous « une autre marque, peut être fabriqué librement et livré « au public. Il résulte de là que l’intérêt public n’est pas « engagé dans la question des marques de la même ma- « nière que dans la question des brevets. Il peut être néces- « saire que l’exploitation d’un brevet soit assurée, même

(1) J. 0. du 19 mars, p. 403, col. 2.