MANQUES APPARTENANT AUX SUJETS ENNEMIS

« lorsque ce brevet appartient à des sujets d’une puissance « ennemie. Mais les intérêts du public ne sont pas engagés u pareillement dans la question des marques, puisque « l’usage d’une marque cessant, rien ne s’oppose à ce que « le produit auquel la marque s’appliquait continue à être « fabriqué et vendu. Voilà pour ce qui est de l’inlérêt du « consommateur ; mais il faut considérer aussi l’intérêt du « producteur, du fabricant. M. Barthe voudrait que nos « fabricants français pussent, pendant la durée des hostile lités, se servir des marques de fabrique qui appartiennent « à des Allemands ou à des Austro-Hongrois. Serait-ce un « service à leur rendre que de leur donner cette faculté? « Après la guerre, les lois votées en raison des hostilités « tomberont, les conventions internationales reprendront « toute leur force. En sorte que le régime qu’il s’agirait « d’instituer, si l’on entrait dans les vues de M. Barthe, « ne saurait être que temporaire. Et alors, préoccupé, « comme M. Barthe, des intérêts de la production tran- « çaise, je pense, que, puisque du fait de la guerre, il est « interdit à l’Allemand d’user en France de la marque de « fabrique qu’il a déposée, il y a là pour le producteur « français une circonstance infiniment favorable dont il « importe qu’il profite. Il est débarrassé, pour toute la « période de la guerre, de son redoutable concurrent cirante ger. N’est-il pas de son intérêt de saisir cette occasion « pour créer à son tour une marque nouvelle et pour sup- (t planter ainsi la production étrangère sur le marché « national. »

Malgré ces observations, la Chambre a voté l’addilion, dans l’art. 1er, du mot marques à celui de brevets. Le ministre du Commerce a fait remarquer que cela ne faisait, en ce qui concerne les marques, que confirmer l'état de choses existant (U, du 27 sept. 191 A et 1. du 5 avr. 1915, relatifs à l’interdiction des relations commerciales avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie), mais que, ces textes prévoyant une réglementation spéciale en ce qui concerne les brevets et les marques de fabrique, il n’était pas inutile de viser expressément celles-ci.

M Barthe, à raison de cette addition et de la promesse faite par le ministre que la Commission technique de la propriété industrielle tiendrait le plus grand compte des vœux exprimés par lui dans l’examen du projet de loi

relatif aux marques, a retiré son amendement en tant qu’il visait spécialement les marques de produits pharmaceutiques ( 1 ) (V. n° 1 36) .

Disposition du projet de loi sur 1rs marques relative à la dénomination nécessaire ou g’énérique.

— Dans le projet de loi déposé le 6 juin 1916 par M Clémentel, ministre du Commerce, et qui constitue une révision du projet de refonte de la loi de 1857 déposé le 28 janv. 1 907 à la Chambre des députés par M. Doumergue, il est tenu compte de la promesse faite à M. Barthe. En ce qui concerne les dénominations, un paragraphe nouveau a, en effet, été introduit dans l’art. 1er aux termes duquel « aucune marque ne peut consister valablement dans une « simple dénomination qui constitue la dénomination « nécessaire ou générique du produit ». Cette disposition aurait pour but de mettre obstacle aux tentatives de monopolisation des produits chimiques usités en pharmacie par l’adoption, pour les désigner, de noms de fantaisie susceptibles de devenir en fait la dénomination nécessaire du produit. Il ne semble pas possible d’aller plus loin et d’interdire, par voie législative, l’emploi de dénominations de fantaisie comme marques pour les produits chimiques ou pharmaceutiques ; une disposition de ce genre serait en contradiction avec l’art. 7 de la Convention, d’après lequel la marque est indépendante du produit auquel elle s’applique et d’autre part, par le jeu de l'art. 6, elle aurait créé une situation de faveur en France pour les marques de produits chimiques ou pharmaceutiques des pays de l’Union où une telle prohibition n’existe pas; aussi le projet de loi se borne-t-il à consacrer l’interprétation donnée sur ce point à la loi de 1857 par les tribunaux.

(1) A signaler, à propos des produits pharmaceutiques, les vœux émis par l’Académie de médecine sur le rapport de M. Bourquelot, en vue d’éviter l’envahissement de la thérapeutique par des produits médicamenteux d’origine étrangère: 1° Que la loi de 1857 sur les marques soit modifiée de façon à ce qu’aucune dénomination simple donnée à un produit chimique médicamenteux défini ne puisse devenir une propriété privative au profit de son auteur; 2 Que, pour sauvegarder les intérêts légitimes de l’inventeur, la loi de 1844 sur les brevets d’invention soit modifiée de manière à permettre que le procédé de fabrication d'un produit chimiq ue défini puisse être breveté, même quand ce produit est de nature médicamenteuse (J. O., 8 août 1915, p. 5359,- col. 1, et Clunet , 191 5. 776).