Jurisprudence autrichienne. Annulation de marques

137. Inapplicabilité aux. marques «le la loi «lu 12 avril 1916. — 11 est aisé de comprendre que les considérations qui ont rendu nécessaire d’édicter des dispositions législatives spéciales au temps de guerre, tant pour iuterdire l’exploitation d’inventions susceptibles de favoriser les ennemis, que pour assurer l’exploitation forcée des Inventions utiles à la Défense nationale, ne se soient pas présentées à propos des marques. On conçoit ^difficilement, en effet, qu’une marque soit en elle même susceptible de servir les intérêts ennemis. L’exploitation en faveur des Austro-Hongrois de marques leur appartenant étant interdite par le D. du 27 sept. 1914 qui prohibe tous rapports commerciaux avec les sujets et ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche Hongrie, et par la loi du 27 mai 1915 ( supra , n° 137), il était inutile d’édicter une autre prohibition. Quant à l’exploitation obligatoire d’une marque, à supposer qu’elle puisse apparaître nécessaire dans l'intérêt du pays, on aurait difficilement compris qu’on légiférât pour un cas si exceptionnel. Aussi la loi du 12 avr. 1916 est-elle absolument muette en ce qui concerne les marques. Si l’hypothèse prévue venait à se réaliser, il conviendrait de procéder soit sous forme de réquisitions [suprà, n° 67), soit en faisant appel aux principes généraux en matière d’expropri a ti ou pour cause d’utilité publique. Mais, comme nous l’avons dit (M. 189), il semble qu’en ce cas une loi spéciale devrail intervenir.