CHAPITRE YI
Tromperie sur la nature et l’origine.
Usage du nom d’un tiers ou d’une collectivité.
Mise en circulation, transit.
Mesures spéciales de défense du commerce français.
Mesures tendant à prévenir ou réprimer les fausses indications de provenance ou d’origine.
Marques collectives.
Réglementation des mesures de défense nationale. Réclamations et déclarations des biens et droits des ennemis ou contre eux.
SECTION I
Tromperie sur la nature et l’origine.
SOMMAIRE
139. Tromperie sur la nature et l’origine. — 139 bis. Jurisprudence.
139. Tromperie sur la nature ou l’origine des produits (M. 826). — La raréfaction sur le marché de certains produits a déterminé, au cours de la guerre, le remplacement de ceux qui devenaient introuvables, ou qu’on ne pouvait se procurer qu’à des prix inabordables, par d’autres produits susceptibles de les remplacer dans une certaine mesure. Ce sont des ou équivalents, ou succédanés, Ersatz » suivant le mot allemand (1). Tant que ces produits similaires sont présentés comme tels, il nry a rien là d’illicite. Il en est autrement lorsque, par un pro-
(1) Il y a eu en Allemagne, où la gêne alimentaire s’est fait particulièrement sentir, d’importantes expositions d’ersatz. V. not. exposition Berlin-Charlottenburg en 1916, P. I., 1916.113; exposition à Leipzig ( Mercure de France, 16 nov. 1917 : Prosol et Résistez, matières pour suppléer au cuir dans les semelles de chaussures ; acier recouvert de cobalt pour remplacer le nickel).
Section Ire. — Sbction II. — Section III. — Section IV. —
cédé quelconque, on s’efforce de tromper le public en lui faisant croire que ce succédané est, non pas un équivalent tel quel, mais le produit lui-même. On peut citer comme exemple la manœuvre par laquelle, les gros escargots blancs ayant cessé d’être importés d’Allemagne, des escargots gris étaient adroitement glissés dans des coquilles de gros escargots blancs et mis ainsi en vente comme tels. Des discussions se sont produites sur le point de savoir si la supériorité de ces derniers sur les escargots gris* est certaine. Mais la Cour de Paris a jugé que, quoi qu’il en soit, le public étant, à tort ou à raison, convaincu de cette supériorité, il y a tromperie sur la nature de la marchandise vendue à remplir de chair d’escargots gris des coquilles d’escargots blançs (Paris, 9e Ch., 25 fév. 1916, Lambel, inédit).
139 bis. Jurisprudence. — Il a étéjugé que commet le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles de la marchandise : 1° le négociant qui met en vente un produit qui, d’après les étiquettes et prospectus, permet de réaliser une économie de 50 ou 70 0/0 sur le combustible et d’en augmenter les pouvoirs calorifiques, alors qu’en réalité, le produit n’est pas susceptible de modifier sensiblement la combustion, les conditions adjuvantes du mode d’emploi, qui sont du domaine public (addition d’eau au charbon, réglage du tirage, chargement du foyer), permettant seules d’éviter le gaspillage du charbon (Trib. corr. Seine, 30 oct. et 7 nov. 1917, La Loi , 19-20 déc.) ; — 2° le marchand qui vend, sous diverses dénominations, « Déjeuner de... », « Tartines du... » un produit qui, d’après les prospectus et étiquettes, constitue un aliment complet par excellence, dont la richesse en phosphate assimilable est considérable et qui doit donner dix fois plus de calories qu’un bifteck, alors qu’en réalité, ce produit ne peut être considéré comme un aliment complet, sa teneur en graisse étant beaucoup trop élevée et sa teneur en matières protéiques trop faible, que la proportion de phosphate* est d’à peu près la moitié de ce qu’elle est dans la viande, et qu’il donne seulement trois fois plus de calories qu’un bifteck (Trib. corr. Seine, 14 nov. 1917, La Loi , 5-8 déc ).
SECTION II
Usage du nom d’un tiers ou d’une collectivité.
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