Usage du nom d'un tiers

140. Usage du u » ni dun tiers (M. 111). — Nous avons expliqué au Traité des marques que les noms patronymiques ne peuvent êlre utilisés à titre de marques ou de dénominations qu’avec la permission de leurs titulaires ou de leurs ayants droit. La même règle s’applique pour le nom ou les emblèmes caractéristiques d’une collectivité, une association de bienfaisance par exemple. Celle-ci serait fondée à se plaindre si, sans son autorisation, un commerçant se recommandait d’elle pour mieux écouler ses produits. Mais, quand cette autorisation a été demandée et accordée, la question se pose de savoir si celui qui a donné cette autorisation encourt une responsabilité au cas où le produit constitue une contrefaçon. La question ne s’était jamais présentée, à notre connaissance, avant la guerre. Mais la multiplicité des œuvres de secours aux blessés de la guerre et de bienfaisance de toute nature, ainsi que le souci légitime qu’elles ont eu de s’assurer des ressources, ont fait naître la situation prévue.

Des négociants avisés ont pensé, en effet, que ce serait tout à la fois faire œuvre de générosité et faciliter la vente de leurs produits que d’annoncer au public qu’une partie du prix en serait attribuée à des œuvres de bienfaisance. Celles-ci ont été amenées ainsi àautoriser descommerçants à se servir, dans ce but, soit de leur nom, soit de leurs emblèmes comme moyen de recommandation du produit. Il n’y a aucune difficulté dans le cas où le commerçant n’écoule que des produits loyaux. Mais il est arrivé que • les produits, ainsi couverts par le pavillon de la charité, n’étaient que des produits contrefaits. Nul doute que la victime de la contrefaçon ne fût en droit de poursuivre l’auteur de celle-ci. Pouvait-elle également s’en prendre à l’Œuvre de bienfaisance qui s’était trouvée associée ainsi à un acte délictueux et illicite ? Nous croyons que, dans la rigueur des principes, l’action eût dû être reconnue

fondée. Gela va de soi si la société de bienfaisance aveu connaissance de l’usurpation commise et s’y est associée. Mais il en devrait être de même si ce n’est point sciemment qu’elle a coopéré, participé à la contrefaçon. L'argument tiré du but louable poursuivi, de l’absence de tout profit personnel, ne saurait être relevant et exempter l’œuvre, ou ses représentants, des conséquences de la faute commise en ne s’assurant pas que celui à qui ils ont laissé disposer de leurs noms, ou de leurs emblèmes, était digne de leur confiance et n’en devait pas mésuser au préjud ice d’autrui. Toutefois, ainsi que nous le faisions remarquer (M. 364), les tribunaux, en pareil cas, n’admettront pas facilement la responsabilité et seront tentés de constater, d’une façon plus ou moins juridique, qu’il y a eu bonne foi exclusive de la contrefaçon.

C’est ainsi qu’il a été jugé qu'en autorisant, ou en tolérant qu’un négociant, qui s'est engagé à faire à l’œuvre une offrande laissée à sa générosité, fasse emploi d’un timbre mobile ou d’un timbre humide au nom de la société, ou de la mention que la marchandise est vendue au profit des blessés secourus par celle-ci, une société de bienfaisance, qui a eu pour but unique de se procurer des subsides et non de patronner ou garantir le produit fabriqué et vendu, ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabilité dans les termes de l’art. 1382, au oas où le produit constituerait une contrefaçon (Lyon, 10 mars 1917, Union des Femmes de France, Eaa de Javel la Croix , la Loi , 20 avril).

SECTION III

Mise en circulation. Transit.

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