Mise en circulation. Transit

141 . Mise eu circulation. Transit (M. 813). — Nous avons donné, au Traité des marques, les notions générales sur le transit. Nous y renvoyons, en signalant une décision aux termes de laquelle ne doivent pas être considérées comme de provenance-allemande des marchandises

d’origine russe ayant simplement traversé le territoi re allemand sous le régime du transit (Gr. Rej., 12 mai 191 7, Douanes c. Baudouin et P.-L.-M., la Loi , 9 juin 1917) (1).

SECTION IV

Mesures spéciales de défense du commerce français.

A. — Mesures tendant à prévenir et réprimer les fausses indications

de provenance ou d'origine.

SOMMAIRE

142. Mesures spéciales de défense du commerce français. — 143. Indi cation obligatoire de mentions de provenance ou d’origine. Proposition Lémery. — 144. Critique de la proposition Lémery. Produits français.

— 145. Critique de la proposition Lémery. Produits étrangers. — 146. Propositions antérieures à la guerre tendant à modifier la loi de 1824. — 141. Proposition tendant à établir des prohibitions douanières.

— 148. Proposition tendant à combiner en une loi spéciale les lois de 1851, 1892 et 1905.

142. Mesures spéciales pour la défense du commerce fraucals. — La guerre a, sinon fait apparaître — car depuis longtemps déjà les esprits avertis avaient souligné le danger et jeté un cri d’alarme — du moins convaincu les moins perspicaces de la nécessité absolue de défendre le commerce français contre les manœuvres de concurrents aussi habiles que peu scrupuleux (2). La

/l) M. Fabien Thibault, dans la note sous cet arrêt, fait observer que le sens du mot « provenance » varie suivant les matières. « Dans le droit international de la propriété industrielle, dit-il, il est synonyme d’origine (Convention 20 mars 1883, art. 10, 14 avril 1891, art. 1er, 2 juin 1911, art. 1er. Comp. Lacour, Traité des fausses indications de provenance). Au contraire, en matière de douane, les mots provenance et origine s’opposent l’un à l’autre et c’est à cette différence que se réfère la loi du 17 août 1915 lorsqu’elle vise les marchandises originaires ou provenant des Empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie. »

L'article unique de cette loi est ainsi conçu : « Les marchandises ori- « ginaires ou provenant d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, alors « même qu’elles auraient été déclarées comme telles, sont soumises à « toutes les dispositions pénales des lois de douane concernant les « marchandises prohibées, sans préjudice, le cas échéant, des peines « édictées par la loi du 4 av. 1915. »

(2) Les moyens mis en œuvre par les Allemands pour concurrencer

13i MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. — CHAPITRE VI

guerre économique avait été inaugurée en France par l’Allemagne bien avant qu'elle ait cru de son intérêt de brusquer sa conquête les armes à la main. Il n’est pas douteux que, celle-ci terminée, la lutte, implacable autant qu’insidieuse, reprendra, susceptible si l’on n’y prenait garde de compromettre ou d’annihiler l’effet de la victoire conquise au prix de tant de sang et de souffrances.

Aussi, de divers côtés, sous l’empire de ce sentiment salutaire de crainte et de prévoyance, des mesures ontelles été prises et des propositions faites en vue de mettre obstacle à ces manœuvres et de mieux armer nos industriels et nos négociants contre, leurs agresseurs commerciaux. A vrai dire, la plupart de ces propositions n’ont pu encore aboutir et se traduire en un texte législatif. Nous croyons pourtant que notre étude serait incomplète si nous ne faisions connaître, dans ses grandes lignes, ce qui constitue, pour une grande partie au moins, la loi de demain encore en élaboration.

Pour rester dans le cadre de notre sujet nous nous bornerons, d’ailleurs, à examiner, dans ces mesures ou propositions, ce qui a trait à la guerre, ou a été directement inspiré par les préoccupations qu’elle a fait naître, ou qu’elle a aggravées. Nous laisserons donc de côté le projet d’ensemble des réformes projetées, soit de la loi du 23 juin 1857, soit de celle du 20 juillet 1824, qui, tout intéressantes qu’elles soient, sont étrangères au conflit actuel (1 ).

143. Indication obligatoire «In lien d’origine sur les produits. Proposition Lémery. — M. Lémery a déposé à la Chambre des députés (séance du 10 fév. 1916,

déloyalement le commerce français étaient aussi multiples que variés : espionnage commercial, copies de nos inventions et modèles ; installation d’établissements allemands sous une façade française ; accaparement de titres de publications (pour les journaux de modes, V. Clunet , 1916, p. 1440), etc. V. les exposés des motifs des différentes propositions de loi étudiées ci-après et notamment celui de la proposition de loi de M. Landry (n° 157). Gomp. Maurice Sclnvob, Le danger allemand , 1896, et Avant la Bataille , 1904 ; Léon Daudet, V avant-guerre ; Louis Bruneau, L’ Allemagne en France , 1915 ; Victor Bérard, L'éternelle Allemagne , 1916.

(1) Projet de loi comportant révision de la loi du 23 juin 1857, modifiant et complétant le projet du 28 janv. 1907, déposé à la Chambre par M. Clémentel, ministre du Commerce, le 6 juin 1916, J . O., Chambre, Annexe, n° 2170, p. 857.

J. O., Annexe 1750, p. 129) une proposition de loi ayant pour objet la protection des produits d’origine française. Cette protection doit être assurée, d’une part à l’aide de prescriptions relatives à des indications à apposer sur les produits et récipients faisant connaître leur origine, et d’autre part à l’aide de marques collectives qui ont paru à M. Lémery, à raison des dispositions introduites dans la Convention par la Conférence de Washington, fournir le plus utile procédé de protection internationale des marques. i\'o us renvoyons à plus tard l’examen de cette seconde partie (V. infra , n° 149). Voici, par contre, brièvement résumée, l’économie de la proposition sur le premier point.

Après avoir fait un historique très documenté de la question, M. Lémery a constaté l’insuffisance de notre législation actuelle et les fraudes qu’elle laisse possibles; ap rès s’être, d’autre part, livré à une étude assez complète de la législation comparée (1) et de la législation française (2), il aboutit à cette conclusion que la réforme qui s’impose consiste à édicter l’obligation absolument générale d’indiquer la provenance des produits.

L’indication d’origine devra donc figurer sur les produits français aussi bien que sur les produits importés de l’étranger ; elle devra être précise, détaillée, non équivoque ; elle sera obligatoire pour toutes les catégories de produits agricoles ou minéraux, ordinairement livrés en paquets, boites, bouteilles, caisses préparées à l’avance en quantité,

étiquetés et scellés, qu’ils soient revêtus ou non d’une

(1) Il cite la loi anglaise de 1887 et la loi suédoise du 4 juin 1893; mais il s’attache surtout à la loi américaine (1. du 24 juill. 1 897 ; I. du 5 août 1909 complétée par la circulaire n° 44 du 27 août 1909) qui exige l’apposition de la marque d’origine sur tous les produits importés. Cette loi lui paraît être le modèle à suivre, tout en le dépassant, car M. Lémery exige l’apposition de la mention d’origine, non seulement sur les produits étrangers, mais encore sur les produits français. Comp. les mesures prises en Suisse en vue de refuser ou de radier les marques destinées à faire passer pour suisses des produits provenant d'autres pays (Marques Heivctia, Rütli-Sense (faulx du Rütli), monument de Guillaume Tell, P. 1. 17.136).

(2) Deux textes spéciaux font application en France du principe de la mention d’origine sur les produits : 1° l’art. 2 de la 1. du 1er fév. 1899 sur les douanes visant les vins étrangers , et 2® la loi du 11 juill. 1906 relative à la protection des conserves de sardines, légumes et prunes contre la fraude étrangère (M. 573).

136 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. — - CHAPITRE Vt

marque de fabrique ou de commerce, de l’indication d’un nom de producteur ou de commerçant. La proposition entre dans l’examen détaillé des conditions dans Lesquelles devra être effectué le marquage, soit sur les produits euxmêmes, soit sur les emballages et récipients, ainsi que sur les objets composés de parties ou pièces provenant de pays différents et sur les objets ayant subi des manipulations dans des pays différents. La proposition envisage la question des produits entreposés ou en transit, celle des sanctions et de l’exercice de l’action. Celle-ci doit appartenir largement à tous ceux qui sont intéressés à l’essor de la production nationale.

144. Critique de la proposition de loi Lémcry. Produits français. — La préoccupation de M. Lémery a été de combattre « l’anonymal de la production » qui est, d’après lui, la cause de toutes les fraudes, et c’est dans ce but qu’il veut introduire, dans la législation française, l’indication obligatoire du nom du producteur et celle du lieu d’origine sur tous objets français ou étrangers.

En ce qui concerne les produits français, cette double indication d’origine paraît surabondante puisque la proposition soumettant les produits étrangers à cette obligation, les produits français qui en seront dépourvus, si le producteur ou fabricant le juge opportun, affirmeront ainsi suffisamment leur origine française. L’obligation de cette' apposition constituerait, au surplus, pour l’industrie française, une gêne qui doit la faire écarter. Elle ne serait pas seulement gênante, elle pourrait être nuisible. Le producteur n’est pas toujours, ni même le plus souvent, en relations directes avec le consommateur ; il a besoin d’intermédiaires qui sont les commerçants. Ceux-ci peuvent avoir l’intérêt le plus légitime à ne pas faire connaître le nom du fabricant pour empêcher le consommateur d’être tenté de s’adresser directement à lui en supprimant l’intermédiaire.

145. Critique «le la proposition «le loi Léinery. Produits étrangers. — Sans méconnaître l’importance du mouvement d’opinion qui a poussé à exiger l’indication de mentions d’origine sur les produits importés, il est permis de se demander si c’est dans cette mesure, séduisante au premier abord, qu’il convient de chercher le remède au mal et si elle ne présente pas des inconvénients

de nature à la faire écarter. Quelles seraient les conséquences d’une semblable obligation ? Quelques hypottièses les feront apparaître. Voici un produit étranger ; il porte l’indication précise, exacte et sincère du nom du producteur, du lieu et du pays d’origine. Importé en France, il est réexpédié en Amérique. L’acheteur américain va être mis au courant de l’origine première du produit et, parla suite, il adressera directement sa commande au producteur. Le commerçant français se verra privé de sa clientèle par la mesure même de laquelle il attendait protection . On pourrait, il est vrai, parer à cet inconvénient en exigeant lapposition sur les produits du mot « importé » qui, sans révéler le lieu d’origine et le nom du producteur, indiquerait la provenance étrangère. Mais ici, autre inconvénient ; dans le pays où il est réimporté, le produit apparaîtrait, par le fait de cette mention, comme d’origine française et le mot « importé » pourra être interprété comme visant son introduction dans le paysoù il est vendu.

La formule u importé en France » écarterait ce danger. Mais elle aurait pour conséquence de mettre sur la même ligne tous les produits étrangers, ceux qui viennent de pays avec lesquels nous avons des relations amicales et ceux qui viennent d’autres pays contre lesquels nous avons à nous protéger. Une formule qui ne permettrait pas à l’acheteur de distinguer entre eux froisserait les alliés, ne dévoilerait pas les ennemis et ne donnerait pas au consommateur la garantie qu’il désire. La mention qui présenterait le moins d’inconvénient serait celle-ci « importé de tel pays », ou « fabriqué dans tel pays ». Elle aurait l’avantage de faire connaître la provenance du produit en quelque lieu qu’il se trouve, et de mettre le consommateur à même d’exercer ses préférences en achetant ou en s’abstenant de le faire. Toutefois on peut élever à son encontre l’objection que nos amis Anglais connaissent bien, par l’expérience qu’ils ont faite du « Made in germany ». 11 arrivera que cette mention constituera, pour les produits d’une certaine provenance, une véritable réclame au détriment des produits français. On peut dire il est vrai que ce danger ne semble pas devoir se produire avant longtemps, au moins pour les pays provenant des nations actuellement en guerre avec la France pour lesquels l’indi-

cation d’origine sera pour eux de nature à en éloigner les acheteurs. Mais il rie faut pas méconnaître l’attrait sur le public de certaines circonstances telles que par exemple le bon marché du produit. Pour toutes ces raisons, on peut se demander s'il ne conviendrait pas de renforcer la législation existante sur les indications d’origine, de manière à combattre plus éfficacement la fraude, sans édicter l’apposition obligatoire de mentions révélatrices des pays et lieux de production ou fabrication.

146. Proposition tendant à modifier la loi «le 18&4. — Indépendamment des marchandises portant une fausse indication de provenance que, soit la loi de 1857, soit le tarif général des Douanes permettent d’arrêter à la frontière, il arrive que des marchandises entrées en France parce qu’elles ne portent aucune indication de ce genre y subissent ensuite un habillage qui permet de tromper sur leur origine ou leur provenance. La loi de 1824 est insuffisante pour réprimer ces faits ; elle ne vise, en effet, que les 'produits manufacturés et son texte ne s’applique qu’à Y apposition, c’est-à-dire au fait de faire apparaître matériellement sur un produit, par voie d’apposition, un nom qui n'est pas celui de la manufacture d’où il provient.

Dans le but de remédier à cette lacune, l’Association française pour la Protection de la Propriété. industrielle avait élaboré un texte qui a été discuté au Congrès de Roubaix de 1911 (Y. Bulletin , 1912, p. 99 et s.). Ce texte est ainsi conçu : « Quiconque aura frauduleusement, soit « apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement « ou par une altération quelconque, sur les produits d’une « fabrique ou d’une exploitation quelconque (agricole, « forestière, extractive ou d’eaux minérales), ou sur les « marchandises d’une maison de commerce, te nom ou la « raison commerciale d’un fabricant, exploitant ou com- « merçant autre que celui du véritable fabricant, exploiu tant ou commerçant, sera puni d’un emprisonnement « de 3 mois à un an et d’une amende de 50 à 3.000 francs « ou de l’une de ces deux peines seulement. »

D’autre part, sous l’empire des préoccupations qu’avaient fait naître les difficultés relatives à la question des délimitations en Champagne, le Gouvernement avait dé-

INDICATIONS DE PROVENANCE OU d’oRIGINE

posé, dès cette époque (1911), un projet de loi étendant aux produits naturels l’application de la loi de 1824, mais qui ne semblait pas de nature, comme le texte précédent, à remédier d'une façon générale au danger des fausses indications de produits importés de l’étranger. Le texte de ce projet était le suivant : « Quiconque aura soit apposé, « soit fait apparaître par addition, retranchement ou par « une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le « nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, « ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle « où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d’un « lieu autre que le lieu de la fabrication, soit employé dans « un but commercial une dénominationgéographique pour « désigner des produits différents par leur origine ou leur «nature, leur composition ou leur qualité substantielle de « ceux auxquels la dénomination s’applique en vertu « d’usages locaux, loyaux et constants, sera puni des peines « portées à l'art. 1er de la loi du le\août 1905, sans préju- « dice de dommages-intérêts s’il y a lieu. »

Ces tentatives diverses en vue de l’élargissement du champ d’action de la loi de 1824 n’avaient point abouti au moment où la guerre a été déclarée.

147. Proposition tendant à établir des prohibitions douanières (1 ). — Les textes cilés au numéro précédent avaient spécialement pour but, soit de réprimer les fraudes consistant à donner à des marchandises étrangères l’aspect de marchandises françaises, soit d’authentilier l’origine française des marchandises. Ils laissent de côté la fraude consistant à introduire en France les marchandises portant une fausse indication d’origine étrangère. C’est dans les conventions internationales, et spécialement dans l’Arrangement de Madrid de 1911 (que la loi du 1er juillet 1906 permet aux Français d’invoquer dans leurs rapports entre eux), que se trouvent les textes destinés à prévenir ou à réprimer ces pratiques. Il est à penser, qu'après la guerre, ces fraudes, qui atteignent non seulement le pays faussement indiqué comme étant celui de l’origine

(1) Une loi du 6 mai 1916 (J. O., 11 mai 1916) a autorisé le Gouvernement, pendant la durée des hostilités, à prohiber, par décrets rendus en Conseil des ministres, l’entrée des marchandises étrangères ou à augmenter les droits de douane.

de la marchandise, mais qui nuisent encore à notre industrie nationale, se multiplieront. U est probable que les Allemands n’hésiteront pas, en effet, s’ils ne peuvent couvrir leurs marchandises du pavillon français, à les écouler du moins sous le couvert d’une nationalité moins antipathique que la leur aux consommateurs français. Il a été proposé, par la Chambre syndicale du papier, dans le but de mettre obstacle à ces tentatives, d’assimiler, au point de vue de la poursuite et de la répression, les fausses indications d’origine visées par l’arrangement aux fausses indications d’origine française et de décider que les infractions visées par l’arrangement seront constatées, prévues et punies comme importations de marchandises frappées de prohibitions douanières. Le texte proposé serait le suivant :

« L’importation en France, en Algérie et dans les Colonies « des produits portant des marques interdites par l’art. 1er, « § 1er de la Convention de Madrid du 14 avril 1 «S91 , sera « constatée, poursuivie et punie comme importation de « marchandises frappées de prohibition douanière, exclues « du transit de l’entrepôt et de la circulation. »

Une semblable disposition, dans laquelle il semblerait préférable d’employer l’expression « indications » ou « mentions » plutôt que celle de « marques » donnerait à l’administration des Douanes, à la fois le droit de poursuite et celui de transaction et, par les peines sérieuses qu’elle entraînerait au cas d’infractions, elle serait de nature à accroître l’efficacité et la portée de l’Arrangement de Madrid .

On a proposé également, et peut-être serait-ce là la meilleure solution, au lieu de faire une loi douanière, spéciale, d’ajouter simplement un paragraphe 3 à l’art. 15 du tarif général des douanes de 1892, de façon à assimiler les faits prévus à ceux visés dans les paragraphes I et 2 de ce tarif.

148. Proposition tendant à combiner en une loi spéciale les dispositions «les lois «1e 1857, 1892 et 1905. — La question à solutionner étant celle de la protection, non seulement du fabricant, mais encore du commerçant et du consommateur français contre la concurrence étrangère et celle de la répression de la fraude

INDICATIONS DE PROVENANCE OU d’oRIGINE

destinée, par un moyen quelconque, à faire croire à l’origine française d’un produit venant de l’étranger, il a paru que, plutôt que de modifier en la complétant la loi de 1824, il serait opportun de faire une loi spéciale combinant les dispositions de la loi du 23 juin 1857 (art. 19), de celle du 1 1 janvier 1892 et de celle du 1er août 1905 qui contient les sanctions pénales. Le texte qui a été proposé et qui, sans doute, sera soumis à la discussion du Parlement, est le suivant :

« Quiconque sur des produits naturels ou fabriqués, « détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente « ou vendus en France, ou sur des emballages, caisses, « ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., aura apposé « une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un « signe ou une indication quelconque de nature à faire « croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en « France, ou qu’ils sont d’origine française et, dans tous « les cas, qu’ils ont une origine différente de leur vérita- « ble origine française ou étrangère, sera puni des peines « prévues par l’art. 1er de la loi du 1er avr. 1905, sans pré- « judice de dommages-intérêts s’il y a lieu. Toutefois, cette « disposition ne sera pas applicable lorsque le produit « portera, en caractères manifestement apparents, une « mention exclusive de toute erreur d’origine.

« Seront punis des mêmes peines ceux qui par addition, « retranchement ou une altération quelconque, par des « annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, « par la production de factures ou de certificats d’origine « mensongère, par une affirmation verbale ou par tout « autre moyen, auront fait croire à l’origine française de u produits étrangers ou à une origine différente de leur « véritable origine française. »

Le commerçant français qui vend des produits venant de l’étranger peut avoir intérêt à y apposer des marques de commerce. La proposition lui en reconnaît le droit, à la condition que le produit porte en caractères apparents l’indication de la véritable origine. Cette disposition peut? paraître surabondante, puisque le produit ainsi présenté révèle sa provenance, mais la marque de commerce dont il est revêtu étant de nature à lui attribuer une origine française, il n’est pas inutile de préciser le caractère licite

de son apposition lorsqu’elle est accompagnée de la mention relative à l’origine étrangère du produit.

B. — Des marques collectives.

SOMMAIRE

149. Généralités. — ISO. Projet de loi du Gouvernement modifié par la Commission de la Chambre. — 151. Création de marques syndicales et de la marque intersyndicale UNIS. — 152. Desiderata nécessaires. — 153. Extension de la capacité civile des syndicats, marques et labels.