Des uiarques collectives. Généralités

La marque collective est un signe conventionnel apposé par une collectivité sur les produits ou les objets du commerce ou de l’industrie de ses membres. Le droit d’un semblable signe à la protection a élé consacré par la Conférence de Washington qui a ajouté à la Convention d’Union de 1883 un art. 7 bis ainsi conçu : « Les pays contractants « s’engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques « appartenant à des collectivités dont l’existence n’est pas « contraire à la loi du pays d’origine, même si ces marques « ne possèdent pas un établissement industriel ou com- « mercial. Cependant chaque pays sera juge des conditions « particulières sous lesquelles une collectivité pourra « être admise à faire protéger ses marques. »

L’engagement ainsi pris par les nations adhérentes à la Convention a été tenu déjà dans plusieurs pays (Suède, 1. 7 août 1914; Danemark, 1. 29 avr. 1913; Allemagne, 1. 31 mars 1913); dans d’autres, il n’y avait pas à légiférer, la législation existante assurant déjà la protection des marques collectives (Italie, règlement du 7 fév. 1869; Suisse, 1. 26 sept. 1890; Portugal, 1. 21 mai 1896 ; Belgique, 1. 31 mars 1898 ; Japon, 1. 2 mars 1899 ; Espagne, 1. du 16 mai 1902 ; Grande-Bretagne, 1. 11 août 190o) (1).

Jusqu’à présent, la France n’avait pas donné suite à la promesse faite et la question de savoir si des marques collectives pourraient y trouver protection demeure des plus délicates. En effet, la marque collective diffère de la marque véritable en ce que, à la différence de ce qui se produit pour celle-ci, il n’y a pas de rapport direct entre la marque

(1) V. Les marques collectives. Résumé de la situation actuelle au point de vue législatif, P. /., 1917.73.

INDICATIONS DE PROVENANCE OU d’oHIGINK

collective et l’objet auquel elle s’applique. Elle tend plutôt à désigner la provenance, ou la qualité du produit, qu’à révéler le propriétaire de la marque pour couvrir le produit de sa réputation commerciale (1). Le projet général de réforme de la loi de 1857 avait paru fournir une heureuse occasion de légiférer sur les marques collectives et, d’autre part, un grand nombre de propositions ont été émises qui ont vu, avec raison, dans la création et le développement de semblables marques, un des moyens les plus utiles de protection pour l’industrie et le commerce français.

fl 50 lies marques collectives. Projet «le loi du Gouvernement modifié par la Commission de la Chambre. — Le titre V du projet de réforme de la loi du 23 juin 1857 sur les marques, déposé le 6 juin 1916 par M. Clémenlel ( J . 0., Annexe 2170, Doc. Pari., Chambre, p. 857) traitait, dans son titre V, des marques collectives. Ce titre, détaché du projet général, a fait l’objet d’un rapport fait au nom de la Commission du Commerce et de l’Industrie par M. Ribeyre (J. 0., Session, 1917, Annexe au P -V . de la séance du 16 mars 1917, Annexe 3135). Aux termes de ce projet les personnes morales, Etat, départements, communes, établissements publics et union de syndicats régulièrement constitués, les associations, les groupements et collectivités de producteurs, d’industriels et de commerçants pourvus d’une administration légalement reconnue et de la capacilé juridique, peuvent, dans un but d’intérêt économique, industriel, commercial ou agricole, ou pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie de leurs membres, posséder une marque de fabrique ou de commerce. Ces marques peuvent être apposées, soit directement par les personnes morales ou collectivités, à titre de poinçon ou de contrôle, sur certains produits ou objets, soit sous leur surveillance

(1) R. L. Marques collectives. Les marques déposées actuellement par une association syndicale ou intersyndicale jouissent-elles d'une protection légale ? La Loi des 30 sept. -2 ocU 1917. En fait., la jurisprudence protège les marques collectives pourvu que les poursuites en contrefaçon soient intentées par les individus qui font usage de la marque et non par la collectivité qui l’a déposée. Elle est envisagée alors comme jouant le rôle d’une marque ordinaire pour celui qui en fait usage.

et à des conditions déterminées, par leurs membres sur les produits de leur fabrication ou de leur industrie ou sur les objets de leur commerce. Les prescriptions générales de la loi du 23 juin 1837 sont applicables à ces marques sauf quelques dispositions particulières (art. 1er).

La demande de dépôt d’une marque collective doit être accompagnée du règlement en triple exemplaire déterminant les conditions auxquelles est subordonné son emploi ; ce règlement devra être communiqué à tout requérant contre paiement d’une taxe (art. 2).

La marque collective ne peut faire l’objet de cession ni de nantissement (art. 3). Elle peut être annulée à la requête du ministère public, ou de toute personne ou collectivité intéressée, lorsque la personne morale ou collectivité cesse d’exister, lorsqu’elle a négligé de se conformer aux prescriptions spéciales de la loi ou lorsqu'elle a employé ou laissé employer sa marque contrairemeut au règlement. Annulée, la marque ne peut plus être appropriée pour les mêmes produits avant un délai de 10 ans (art. 4). D’après l’art. 5, la collectivité peut, dans toutes les procédures et instances, faire état de l’intérêt particulier de ceux de ses membres qui lui ont donné mandat à cet effet. Ce mandat peut être général, et donné une fois pour toutes par l’adhésion au règlement de la collectivité. Celle-ci, quand elle a fait connaître les noms des parties au début de l’instance et justifié de son mandat, figure seule ensuite dans les actes de procédure et les jugements.

Les pénalités de la loi du 23 juin 1837 sont applicables aux marques collectives pour lesquelles le projet prévoit en outre l’application des peines portées en l’art. 7 (usage frauduleux, mise en vente) et de l’art. 8 (usage ou imitation d’une marque collective annulée, vente ou mise en vente de produits revêtus d’une marque reproduisant ou imitant une marque collective annulée).

Les étrangers sont admis à la protection de leurs marques collectives sous condition de réciprocité (art. 7). Le projet prévoit un délai d’un an pour la régularisation, d’après ses prescriptions, des dépôts et usages antérieurs de marques collectives (1).

(1) Les marques collectives ont également fait l’objet de plusieurs

INDICATIONS DE PROVENANCE OU ü’ORIGINE

Il ne saurait entrer dans notre cadre d'examiner en détail la législation qui se prépare sur les marques collectives. Nous nous bornerons donc, d’une part, à signaler ce qui, en fait, s’est produit en France, dès avant qu’aient abouti les mesures législatives projetées et, d’autre part, à souligner certains points qui nous semblent devoir plus particulièrement dignes d’attirer l’attention du législateur.

151 Création de mar<|iies collectives et «le la marque intersyndicale U. I%T. 1. £. — Le besoin d’authentifier, en vue des luttes industrielles que nous réservent les lendemains de la guerre, les produits de l’industrie française, a conduit à la création, en quelque sorte spontanée, d’un certain nombre de marques syndicales (1 ) et d’une marque intersyndicale, la marque « Unis-France » (abréviation des mots Union Nationale Intersyndicale de France), créée le 9 décembre 1915, qui, après moins de deux ans d’existence, est déjà adoptée par une centaine de syndicats pour être apposée, dans les industries les plus diverses, à côté des marques individuelles, sur les produits réellement et incontestablement français. Le succès

prodigieux de cette marque ne pourra que s’affirmer davantage encore lorsque le statut des marques collectives aura été définitivement élaboré en France.

f 53. Marques collectives. Desiderata et critiques- — Il serait utile à notre avis que la marque collective comportât par elle-même des indications, soit explicites,

propositions de loi : celle de M. Albert Hauet, députe', celle de M. Lémerv, député, qui forme la seconde partie de celle que nous avons étudiée (s uprà, n° 143) relative à l’indication obligatoire sur les produits de mentions de provenance et d’origine (J. O., session 1916, Ch., Annexe, n° 1753).

(1' Marque déposée le 16 nov. 1897 par la Chambre syndicale des fabricants de jouets et de jeux (triangle à l’intérieur duquel sont écrits les mots « article s français » et au-dessous duquel se trouve un numéro d’ordre) ; marque déposée le 8 mars 1912 par la Chambre syndicale du commerce et de la fabrication de la quincaillerie (double ellipse portant au centre le mot « France » et dans l’intervalle entre les deux ellipses, en haut « Chambre syndicale » et en bas « Quincaillerie », au-dessous et à droite un numéro d’ordre) ; marque déposée le 11 mars 1913 par le Syndicat des grands crus classés du Médoc (le mot Médoc ) ; marque déposée en mai 1914 par la Chambre syndicale des fournitures générales pour chaussures. Le Syndicat des industries éleçtriques a voté également l’établissement d’une marque syndicale.

146 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. - CHAPIlRE VI

soit conventionnelles, permettant de reconnaître à première vue qu’il s’agit bien d’une marque présentant ce caractère et non d’une marque individuelle. Le projet que nous avons résumé comporte, sur ce point, une lacune qui devrait être comblée. Ce projet appelle, suivant nous, une critique beaucoup plus sérieuse encore. Dans l’art. 6 consacré au droit de poursuite, le projet de la Commission de la Chambre des députés, s’écartant du projet primitif du Gouvernement (ancien art. 28) (1), s’est refusé à taire concéder à la collectivité, par la loi elle-même, le monopole du droit de poursuite. 11 n’admet ce droit qu’en faveur des usagers de ta marque collective et ne l’accorde à la collectivité que dans la limite du mandat qui lui est conféré à cet effet par ses membres.

Ce système repose sur l’idée de la collation d’un mandat donné à la collectivité par ses membres, soit spécial à une poursuite déterminée, soit une fois pour toutes. C'est seulement en justifiant de ce mandat que la collectivité peut faire valoir en justice les intérêts particuliers de ses membres.

La base même de ce système nous paraît critiquable et nous craignons que la nécessité du mandat ne soit de nature à paralyser les effets utiles de la loi sur les marques collectives. Il est douteux que, comme on a paru l’espérer, les collectivités reçoivent, à titre général, de leurs membres le mandat de poursuivre. En tout cas, te mandat est par essence révocable et, pour parer au danger de ce côté, il eut fallu tout au moins, par dérogation aux principes du droit commun, édicter législativement, en ce cas, l’irrévocabilité du mandat. Mais il est plus simple et plus conforme aux principes, de donner à la collectivité, titulaire de la marque collective, le monopole des poursuites auxquelles celle-ci peut donner lieu, en tempérant seulement ce monopole par le droit d' intervention réservé à tout membre de la collectivité.

(1) Cet article était ainsi conçu : « La collectivité qui a effectué le dépôt régulier d'une marque peut seule, à l'exclusion de ceux qui sont autorisés à en faire usage, exercer les droits afférents * la marque. Néanmoins, tout membre de la collectivité peut intervenir dans l’action intentée par celle-ci. »

On peut objecter que ce système peut amener la collectivité à faire, dans certains cas, bon marché de l’intérêt spécial de tel ou tel de ses membres, mais il est aisé de faire remarquer que celui-ci aura toujours une action en dommages-intérêts contre la collectivité pour le préjudice subi de son chef, sans préjudice de l’action en concurrence déloyale contre le contrefacteur de la marque collective que la collectivité se refuserait à poursuivre.

Le seul propriétaire de la marque collective doit être la collectivité vis-à-vis de laquelle les membres qui en font partie jouent le rôle de licenciés en matière de brevet, ou d'usagers en matière de marques. Or il est de principe absolu que seul le breveté ou le titulaire de la marque, à l’exclusion du licencié et de l’usager, possèdent le droit de poursuite en justice. Le seul droit des concessionnaires du droit de jouissance est d’exiger que le concédant leur assure l’exercice complet et paisible. Ce doit être aussi la situation respective de la collectivité et de ses membres.

1 53. Projet «le loi voté au Sénat sur l'exclusion «le la capacité civile «les symlicats. Dispositions relatives aux marques et labels. — Le Sénat a voté, le 22 juin 1917, un projet tendant à l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels. Ce texte réalise des réformes pour la plupart très heureuses et qui, étrangères à notre sujet, n’ont pas à être exposées en détail. Mais, d’une façon assez inattendue, on trouve, parmi les dispositions votées, celles-ci relatives aux « marques syn* dicales » et aux « labels » : « Les syndicats peuvent dé- « poser, en remplissant les formalités prévues par l’art. 2 e de la loi de 1857 modifiée par la loi du 3 mai 1890, leurs u marques ou labels. Ils peuvent dès lors en revendiquer « la propriété exclusive dans les conditions de ladite loi.

« Os marques ou labels peuvent être apposés sur tous « produits ou objets de commerce, pour en certifier l'ori- « gine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être « utilisés par tous individus ou entreprises mettant en « vente ces produits.

« Le** peines prévues par les art. 7 à 11 de la loi du « 23 juin 1857 contre les auteurs des contrefaçons, apposi- « tions. imitations ou usages frauduleux des marques de « commerce seront applicables en matière de contrefa-

(( çons, appositions, imitations ou usages frauduleux de « marques syndicales ou labels. L’art. 403 G. pén. pourra « toujours être appliqué. »

Ce texte paraît comporter une confusion entre les marques et les labels. Ceux-ci ne sont pas des marques à moins, si Ton veut les faire rentrer sous cette dénomination, d’ajouter que ce sont des marques de travail imaginées pour un but spécial, d’une nature toute différente des marques de fabrique ou de commerce et qui, juridiquement, ne peuvent être confondues avec elles.

A supposer que les marques et les labels doivent être soumis aux mêmes règles, ce qui est fort discutable, ce résultat devrait être la conséquence non d’une assimilation des unes aux autres, mais d’un texte spécial leur imposant un régime identique. Le texte voté par le Sénat mérite une autre critique, celle de créer en réalité des marques collectives sans, comme le fait très sagement le projet de loi spécial à cette matière (V. suprà, ISO), prévoir l’obligation d’un règlement spécial en réglant l’emploi. Il semble que la Chambre devrait disjoindre les dispositions relatives aux marques du projet relatif à l’extension de la capacité civile des syndicats pour régler cette matière lors de la discussion du projet relatif aux marques collectives.

C. — Réglementation des mesures de défense nationale dans l'intérêt du commerce français (l).

SOMMAIRE

154. Institution d’un casier civil. — 155. Carte d’identité. Proposition Borrel. — 156. Mesures de défense contre les étrangers. Proposition A. Prat. — 157. Réglementation de l’activité économique des étrangers en France. Proposition Landry. — 158. Réglementation de l’usage delà qualité de Français. Proposition Denais-Chaulet. — 159. Répression de l’espionnage industriel et commercial. Proposition de loi Ajam. — 160. Critique de la proposition A.jam .

154. Institution fl un casier civil. — L’idée a été émise, ou plutôt reprise (2), de la création d’un casier

(1) V. un très intéressant rapport fait à ce sujet à la Chambre de commerce de Paris par M. Jouanny (Bull. Ch. com ., 1916.793 et s.).

(2) V. not. Marcel Sauteraud, subst. du Proc. gén. à la C. de Paris,

civil qui, à l’exemple du casier judiciaire, aurait pour but de renseigner exactement, à l’égard de tout individu, sur sa personnalité exacte, sa nationalité, son origine, la jouissance qu’il a ou non des droits civils, civiques et politiques, les décorations qu’il possède, les titres dont il se prévaut, etc. Bien que dépassant singulièrement, par sa généralité, les limites de notre étude, un tel projet n’en a pas moins à être signalé à raison des services que l’organe qu’il prévoit, s’il venait à être institué et à fonctionner sous une forme simple et pratique, pourrait rendre à la propriété industrielle, comme en toute autre matière. Il pourrait y avoir là un obstacle de plus aux dissimulations de personnalités, aux noms supposés, aux fictions et aux mensonges à l’aide desquels s’exerce trop souvent, sans qu’on puisse les percer à jour, la concurrence de nos rivaux. Tout le projet exposé par M. Sauteraud repose sur la production de l’acte de naissance ou, pour les étrangers, d’un certificat d'identité ou de nationalité délivré par les ambassadeurs ou consuls de l’Etat dont ils relèvent. A cet acte primordial viendraient se joindre successivement, et le cas échéant, les mentions relatives à la naturalisation, au mariage, à la séparation de corps, au divorce, à la faillite, etc. C’est le greffier du Tribunal civil du lieu de la naissance et, pour les étrangers, du lieu où a été déposé le certificat originaire, qui recevrait les renseignements sous forme de bulletins sommaires délivrés par les services compétents et, à son tour, en délivrerait aux titulaires de ces bulletins. Le tout serait sanctionné d’une façon à la fois disciplinaire, pénale et civile. Un semblable projet est-il réalisable; pourrait-il être appliqué et fonctionner? Il ne nous appartient pas d’apprécier ce point. Mais si la chose était possible, il aurait pour effet d’ « assainir le pays de ces exotiques et de ces tarés qui, « bénéficiant d’une insuffisance de contrôle, non seule-

Du casier civil , la Loi du 9 nov. L’auteur indique, comme précédents, l’étude de M. Peliet, parue en 1887 dans la Revue critique de législation et de jurisprudence à propos de deux propositions de loi de MM. Michelin et Joseph Morel prises en considération par la Chambre le 28 mai 1887, et celle de J. Charmont, parue en 1893 dans la même Revue , t. 22, p. 468.

« ment s’immiscent parmi nous, se mêlent ànotre existence « nationale, nous exploitent, nous trahissent, mais encore, « clans leur effronterie et leur cynisme, s’arrogent le droit « de nous donner des leçons de conduite et de patriotisme».

1 55. Carte d identité. Proposition A. Borrel. B. (lu 2 avril 1917. — La création d’une carte d identité a fait l’objet d’une proposition de loi de M. Antoine Boi re! (Savoie) déposée devant la Chambre à la séance du ISjuill. 1916 (J. O., Doc. Pari., Ch., p. 1148, Ann., n° 2860). Cette proposition est générale, en ce sens que la carte est délivrée à toute personne résidant en France. Elle a en elïet pour but essentiel, aux termes de l’exposé des motifs, de permettre à tout individu d’établir d’une manière probante«son identité et sa qualité de Français, ce pourquoi il n'existe à l'heure actuelle aucune pièce officielle pratique et commode à se procurer et à présenter. Les énonciations de la carte, pour le détail desquelles nous renvoyons au texte, doivent permettre de s’assurer d’une manière complète de la personnalité du titulaire. M. A. Borrel escompte qu elle sera rapidement d’un lisage constant et général dans le commerce et l'industrie. -Le prix de la carte serait fixé à 2 fr.

Le D. du 2 avr. 1917 (.7. O., 7 avr., p. 2725) s’inspire d’une idée plus restreinte. Il crée, en effet, une carte d’identité à l’usage des seuls étrangers. Tout étranger âgé de plus de 15 ans, et devant résider en France plus de 15 jours, est tenu de solliciter cette carte du préfet du département dans les 48 heures de son arrivée. Cette carte, et en attendant sa délivrance, le récépissé de la demande, tiennent lieu de sauf- conduit. Elle doit être visée dans chaque localité où se rend le titulaire. Mention des visas est faite sur des registres spéciaux conservés dans les mairies. Le Décret précise les renseignements à fournir par les étrangers et ceux qui doivent figurer sur la carte d’identité. Les propriétaires, hôteliers, logeurs doivent signaler, dans les 24 heures, au maire la présence des étrangers. Les maires auront à aviser les préfets qui préviendront le ministère de l’Intérieur, en cas de décès du titulaire d’une carte. Les cartes seront retirées à la frontière par les autorités qui les renverront au service central. Le Décret prévoit le renouvellement triennal des photogra-

phies et la délivrance de duplicata en cas de perte. Le grattage, la surcharge ou la falsification de la carte entraînera l'expulsion hors du territoire. Seront exceptés de l’obligation d’avoir la carte d’identité les représentants diplomatiques ou consulaires des pays étrangers et les ouvriers pourvus de la carte d’identité verte ou chamois délivrée à la frontière lors de leur entrée en France. Le carnet d'étranger délivré par l’autorité militaire tient lieu de la carte d’identité tant que le titulaire réside dans la zone des armées. Au cas de circulation dans la zone de l’intérieur, il y a lieu à visa. Les infractions au Décret sont punies des peines de l’art. 471, § 1b, C. pén., sans préjudice du droit d'expulsion. La loi du 29 juin 1917 (J . O., 30 juin 1917), art. 11, a fixé à 5 fr. le montant de la taxe due par les étrangers lors de la délivrance de leur carte d'identité ; une taxe d'égale somme est due lors du renouvellement triennal de la photographie.

1 56 Mesures de défense nationale envers les étrangers établis en France et les commerçants de nationalité étrangère. Proposition Aristide Prat (1 ). — La proposition déposée à la Chambre, à la séance du 10 juin 1915 parM. Prat (J. O., p. 935, Annexe n° 1235) tend à « tisser au devant de l’infiltration germanique un

(l) II convient de signaler dans le même ordre d’idées : 1° la proposition de M. J. Denais (16 sept. 1915) tendant à frapper d’une taxe extraordinaire les permis de séjour ; 2° Proposition de M. Denais tendant à organiser la police des étrangers (26 juin 1914, distribuée le 17 déc. 1915) ; 3° Proposition de M. Fernand Engerand (29 oct. 1915) concernant le séjour des étrangers en France ; 4° Proposition de M. Pugliesi-Conti sur la protection du travail national (11 nov. 1915) ; 5° Proposition de MM. Gasparin et Dalbiez (6 mai 1915) rapportée par M Pierre berger (20 mai 1915) et adoptée par la Chambre (28 déc. 1915) concernant la / acuité d'option des fils d'étranger en France ; 6* Proposition de M. Leredu (23 déc. 1915) subordonnant, pendant la durée des hostilités, l 'acquisition de la qualité de Française à une autorisation du Gouvernement pour l’étrangère appartenant à un pays ennemi qui épouse un Français, proposition qui a abouti à la loi du 18 mars 1917, J. O., 21 mars 1917 ; 7° Le projet de loi déposé le 29 fév. 1916 autorisant le Gouvernement à rapporter les Décrets de naturalisation obtenus par d’anciens sujets de puissances en guerre avec la France, projet qui a abouti à la loi du 18 juin 1 9 1 7 (J. O., 20 juin 1917) modifiant celle du 7 avr. 1915, J. G., 8 avr. 1915. — V. aussi 1. du 3 juill. 1917 concernant la (acuité d'option des fils d’étrangers nés en France (art. 8, al. 8, C. civ.), J. O., 5 juill. 1917.

« réseau légal de défense solide et serré qui mette déserte mais la France à l’abri de l'invasion économique aile- « mande et permette la libre expansion de notre commerce « et de notre industrie nationale ». Cette proposition comporte des mesures visant la propriété immobilière (acquisition d’immeubles) et la propriété mobilière (réglementation du régime des sociétés industrielles et commerciales, interdiction de posséder des actions et intérêts). Elle prévoit des peines contre les personnes interposées qui prêteraient leur nom pour tourner la loi ; l’obligation, pour les étrangers résidant en France ou les voyageurs de passage, de faire des déclarations sérieuses, et un impôt de statistique grevant spécialement les Allemands. L’emploi des élrangers est également strictement réglementé. Enfin, et c’est le point qui intéresse davantage notre matière, la proposition Prat viso le commerce avec l’Allemagne. Elle tend à ce que nulle marchandise étrangère ne pourra être vendue sans indication, non seulement de sa provenance, mais encore du lieu de sa fabrication, à ce que le maquillage de la nationalité des fabricants producteurs soit sévèrement puni, et enfin à l’établissement de sérieuses taxes douanières sur les marchandises d’Outre-Rhin. En tant qu’elle prévoit les indications obligatoires sur les produits, la proposition Prat se rencontre avec la proposition Lémery et donne lieu aux mêmes observations ( supra , n° 143).

157. Réglementation «le l’activité économique des étrangers en France. Proposition Landry. — A la séance de la Chambre du 7 mars 1 91 B, M. Landry, député, a présenta une proposition de loi tendant à réglementer l’activité économique des étrangers en France (J. O., Annexe n° 1 890, p. 307). L’Exposé des motifs évoque la tentative très avancée d’envahissement économique de la France par les Allemands avant la guerre, tentative qui d’ailleurs s’appliquait également aux autres pays ^Russie, Relgique, Angleterre, Italie) et expose la nécessité de prendre des mesures qui peuvent se résumer ainsi : Aux termes de l’art. 1er, l’exercice des commerces, industries et professions intéressant la défense nationale, le crédit public ou la vie économique générale de la nation, qui auront été visés par un Décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, est soumis à des restrictions

qui ne dérogent pas d’ailleurs aux Conventions internationales. Ces restrictions sont indiquées dans l’art. 2. Obligation de déclaration au préfet du département : 1° dans le délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi, pour tout étranger remplissant au moment de cette promulgation les fonctions de chef de maison, directeur investi de la signature , gérant ou administrateur ; 2° dans la quinzaine, pour quiconque assumera les memes fonctions postérieurement à cette promulgation ; 3° dans les mêmes délais, pour les chefs de maison, français et étrangers qui auront confié ou voudront confier la signature à un étranger, ainsi que pour les sociétés qui voudront nommer un étranger gérant , directeur investi de la signature ou administrateur .

Le ministre du Commerce pourra, par arrêté, interdire à l'étranger l'exercice des fonctions visées : 1° dans les deux mois de la déclaration s’il s’agit d’une fonction assumée postérieurement à la déclaration ; 2° au cas d’absence ou de lardiveté de la déclaration. Dans les autres cas l’interdiction ne pourra avoir lieu que par Décret. Le manquement à l’obligation de déclaration, ou aux arrêtés et décrets d’interdiction, de la part des intéressés, sera puni d’un emprisonnement d’un mois àun an et d’une amende de 100 à 10.000 francs. Des sanctions pénales sont égalelement prévues contre les chefs de maison, gérants et administrateurs de société.^ Les prescriptions précédentes s’appliquent sous les mêmes sanctions à l'exercice, par toutes personnes, françaises ou étrangères, d’un commerce , d'une industrie ou d' une profession pour le compte d'un étranger on d'une société régie par une législation étrangère ainsi qu’à tous directeurs, français ou étrangers, de succursales ou d’agences et à tous représentants de maisons appartenant à des étrangers ou à des sociétés régies par une législation étrangère (art. 3).

La proposition prévoit également Y obligation à laquelle peuvent être astreintes toutes sociétés fonctionnant sous le régime de la loi française, de faire connaître au ministre du Commerce par qui elles sont gérées et administrées et quelle est la répartition par nationalités des titres représentatifs de leur capital. Au cas de prépondérance jugée excessive des intérêts étrangers, elles peuvent

être invitées, par arrêté, à prendre des mesures propres à assurer la prédominance des intérêts français. Au cas de refus, la dissolution peut être demandée aux tribunaux sous préjudice des pénalités contre les gérants et administrateurs (un mois à un an, 100 à 10.000 fr.) (art. 4).

Enfin, de$ dispositions sont prises relativement aux ententes ou conventions concernant , soit une aide financière , soit des fournitures de marchandises , soit une règlementation de la production ou de la vente passées par des commerçants, industriels, sociétés ou groupements et qui seraient de nature à créer avec les maisons ou groupements étrangers une communauté d'intérêts. Ces actes sont soumis à déclaration et communication au préfet du département dans le délai d’un mois (pour ceux qui seraient antérieurs à la promulgation), ou dans les quinzejours (pour ceux qui interviendraient ou seraient modifiés postérieurement). Les infractions sont punies d’un mois à un an de prison et de 10 à 10.000 fr. d’amende. Ces conventions pourront être déférées aux tribunaux à fin d’annulation par le ministre du Commerce (art. 5).

158. Réglenientatiou fie l’usage de la c|iialilication de Français. Proposition Denais-Cliaulet. — Une proposition de loi de M. Denais avait été déposée, bien avant l’ouverture des hostilités, (Session de 1913, Ann., n° 2471, séance du 14 janv. 1913) tendant à réprimer l’usurpation de la qualification de Français par des individus, des sociétés ou des produits étrangers. Elle avait fait l’objet d’un rapport de M. Georges Chaulet (Session 1913, repris le 12 mars 1915, Annexe, Session 1915, n° 748). Les enseignements de la guerre, dans le domaine économique, ont amené la Commission du Commerce et de l’industrie à présenter un texte plus sévère que le texte primitif qui ne comportait pas automatiquement pour une société française, la perte du droit à ce qualificatif par le fait que son directeur était étranger, naturalisé français ou admis à domicile, ou encore que le Conseil d’administration comportait un petit nombre d’étrangeis. D’autre part on a supprimé la limitation prévue à 10 0/0 dans chaque usine ou exploitation du nombre des ouvriers étrangers.

La proposition nouvelle, telle qu’elle est rapportée au nom de la Commission par M. Chaulet (J. O ., 1915, Ch.,

p. 339, Ann., 846), comporte interdiction, sous les peines prévues à Fart. 405, C. pén., punissant les fraudes relatives aux altérations ou appositions de noms sur les produits fabriqués, de la qualification de « français » pour dénommer une entreprise, une maison de commerce, une société ou un produit: l°A toute entreprise ou société qui compterait un ou plusieurs administrateurs ou directeurs étrangers, qui ne serait pas régie exclusivement par les lois françaises, qui serait la filiale d’une entreprise ou société étrangère ; 2° A tout produit qui ne serait pas fabriqué en France, ou dans les colonies françaises, par des entreprises ou sociétés constituées et administrées conformément aux prescriptions du paragraphe 1er.

L’art. 2 prévoit un délai d’un an, accordé à partir de la promulgation de la loi pour supprimer cette mention aux sociétés qui ont pris la qualité de française et qui n’y ont pas droit aux termes des dispositions nouvelles.

La qualification de « français » est seule prohibée. Il en est différemment de celle de « franco » jointe à une autre indication de nationalité. Le rapport fait en effet remarquer que les commerçants et industriels français qui auraient intérêt à créer des sociétés ou exploiter des entreprises en commun avec des commerçants et industriels de nationalités amies, alliées ou neutres, pourront leur donner les qualifications de franco-russe, franco-anglaise, franco-belge, franco-suisse, etc. Ln pareil cas, la qualification de russo-française, anglo-française, etc., tomberaitelle sous le coup de la loi? 11 ne le semble pas avec le texte actuel. 11 serait peut-être bon de préciser que l’interdiction porte sur le qualificatif « français » seul ou accompagné d’un autre (1).

(1) Un amendement de M. Landry tend : 1° à l'interdiction de toute marque de fabrique ou de commerce tendant à faire croire au caractère français de l’entreprise, celle-ci fût-elle « filiale » ; 2° à modifier les interdictions concernant les mandataires en excluant tout administrateur étranger, gérant ou directeur investi de la signature ; les sociétés constituées entre étrangers, lorsqu’elles sont constituées suivant les lois françaises, pourraient se faire connaître comme telles (Y. n° 156, proposition de M. Landry). La Chambre de commerce de Paris a adopté, dans la séance du 5 juill. 1916, les conclusions du rapport de M. Jouanny relatif aux conditions a imposer aux étrangers en France pour leur résidence et celle de leurs familles et aux sociétés tant françaises qu’é-

\ 59. Répression «le l'espionnage industriel et eoiniuereial. Proposition de loi Ajam. — M. Ajam a déposé à la Chambre (séance du 21 sept. 1917, J. 0., Annexe n° 3776, p. 1 321) une proposition de loi aux termes de laquelle « quiconque aura, soit à la devanture d’un « magasin, soit dans tout autre lieu public, copié ou tenté « de copier des modèles industriels ou catalogues, soit à « l aide de la photographie, soit partout autre moyen, sera « puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d’une « amende de 50 à 1.000 francs ».

Cette proposition est conforme à un vœu émis par le Conseil municipal de Paris, sur la proposition de M. Emile Massard, et tendant à ce que le Parlement complète les mesures protectrices de la propriété industrielle et commerciale en votant une loi réprimant les copies des modèles exposés en montre. La Chambre de commerce de Pans, la Commission de la propriété artistique et industrielle, les Chambres syndicales de la bijouterie, des fabricants de bronze, des fabricants d’orfèvrerie d’argent, des industriels en tissus et matières textiles et de la couture s’étaient joints au vœu exprimé par le Conseil municipal.

Le passage suivant, emprunté à l’Exposé des motifs de la proposition Ajam, fait suffisamment connaître l’esprit dans lequel elle a été déposée et le besoin auquel elle répond : «... L’Allemagne se livrait cheznous, avant 1914, à un pil- « lage méthodique et forcené de toutes nos inventions et « de toutes nos créations artistiques et industrielles. Les « vitrines de nos joailliers, comme celles de nos couturiers, « étaient mises en coupe réglée par des commis-voyageurs « spéciaux qui avaient pour unique mission de prendre « copie des modèles exposés et de les envoyer de l’autre « côté du Rhin où les objets étaient fabriqués en secret et « vendus ensuite sur notre propre marché à des prix infé- « rieurs à celui des produits français... L’Allemand n’est « pas créateur. Dans le domaine scientifique, comme dans

trangères. Parmi ces conditions se trouve celle-ci relative à la raison sociale : « 1° que soit interdit l’emploi du qualificatif de « française » ou « nationale « aùx sociétés formées entre étrangers ou entre Français et étrangers ; 2° qu’un correctif évite toute équivoque lorsque le nom social prête à la confusion avec les sociétés constituées entre Français.

INDICATIONS DE PROVENANCE OU d’ohïGINE 157

« le domaine industriel, il supplée par le travail et la « méthode à l’esprit inventif qui lui fait défaut. S’il n’in- « vente pas, il a par contre une facilité d’assimilation « remarquable et il sait profiter avec un art consommé des « inventions dues au génie des autres pays. Son espion- « nage commercial, qui n’était d’ailleurs qu’une annexe « de son organisation d’espionnage politique et militaire, « le mettait à même de se procurer sur place tous les élé- « ments dont il avait besoin pour concurrencer notre indus- « trie nationale... »